Procédures de consultation

Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l’obligation d’assurance.

Les modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Le droit sur les denrées alimentaires doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Savary 18.4411 « Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles », la motion Munz 19.3112 « Lutter contre le gaspillage alimentaire », la motion CSEC-E 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie » et la motion Silberschmidt 20.4349 « Moins d’emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés ».

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l’art. 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes. Il est nécessaire d’édicter des dispositions dans l’OAMal pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans l’OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d’assurance comme il le fait actuellement pour l’assurance ordinaire.

Der Planungsbericht über die Sportförderung 2024–2028 des Kantons Luzern zeigt auf, welchen gesellschaftlichen Entwicklungen und Herausforderungen sich der Kanton Luzern für den Sport in den kommenden Jahren zu stellen hat, welche Massnahmen in welchen Handlungsfeldern umgesetzt werden sollen und welche zusätzlichen Mittel dazu notwendig sind. Der vorliegende Planungsbericht beruht auf den Erkenntnissen aus der im Jahr 2021 durchgeführten vertieften Evaluation der Sportförderungspolitik des Kantons Luzern.

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en tant que contre-projet indirect. Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.

Am 19. Juni 2020 hat das Eidgenössische Parlament eine Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) verabschiedet. Die Änderung regelt die Zulassung von Leistungserbringern zur ambulanten Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP). Die Kantone sind neu für ein formelles Zulassungsverfahren der ambulanten Leistungserbringer (Art. 36 KVG) sowie für die Aufsicht über die zugelassenen Leistungserbringer (Art. 38 KVG) zuständig. Des Weiteren wird die Beschränkung der im ambulanten Bereich tätigen Ärztinnen und Ärzte durch die Kantone neu geregelt (Art. 55a KVG).

Mit der vorliegenden Teilrevision des Gesetzes über die Krankenversicherung und die Prämienverbilligung (KPVG; BR 542.100) wird die Zuständigkeit für die Zulassung der Leistungserbringer zur ambulanten Tätigkeit zulasten des OKP sowie für die Aufsicht der zugelassenen Leistungserbringer dem Gesundheitsamt übertragen. Des Weiteren soll die Regierung für die Beschränkung der Anzahl der im ambulanten Bereich tätigen Ärztinnen und Ärzte zuständig sein. Die Grundsätze, nach denen die Festlegung von Höchstzahlen für die im ambulanten Bereich tätigen Ärztinnen und Ärzte zu erfolgen hat, werden ebenfalls im Gesetz geregelt.

La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente révision. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.

La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal. Cette règle d’exception serait limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence.

Le traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) a fait l’objet de deux évaluations dans les dernières années. Ces dernières ont conclu qu’il était nécessaire de réviser la réglementation du traitement, en particulier pour ce qui touche au domaine de la remise, de la remise à l’emporter et de la poursuite du traitement en dehors des centres HeGeBe, notamment pour tenir compte des besoins des patients vieillissants et souffrant de comorbidités. En outre, elles ont confirmé que les élargissements des conditions de remise de la diacétylmorphine mises en place en septembre 2020 pour faire face au COVID-19, et prolongée jusqu’au 31 mars 2023, ont fait leur preuve et devraient être intégrés dans le développement futur du traitement. En conséquence, un projet de révision de l’OAStup a été préparé afin de réviser les règles encadrant le HeGeBe sur la base des besoins susnommés.

Cette révision vise d’une part à mettre en œuvre des mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). D’autre part, des adaptations sont prévues afin d’optimiser les processus et d’améliorer la transparence, et d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont également prévues concernant les émoluments relatifs aux procédures administratives. Enfin, les dispositions sur la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers doivent également être adaptées.