Procédures de consultation

Am 28. Februar 2018 hat der Landrat verschiedene Änderungen der Bauverordnung (BauV) beschlossen. Unter anderem wurde in Artikel 30a BauV festgelegt, wenn der Mehrwert weniger als 50'000 Franken beträgt, keine Mehrwertabgabe erhoben wird. Dies entgegen der Vorlage des Regierungsrates, die eine Abgabebefreiung bei einem Mehrwert von weniger als 30'000 Franken vorgesehen hatte. Zwischenzeitlich hat das Bundesgericht mit dem Urteil 1C_245/2019 vom 19. November 2020 die Bestimmung im Kanton Basel-Landschaft, welche eine Freigrenze von 50’000 Franken festlegt, aufgehoben. Die Freigrenze von 50'000 Franken ist zu hoch angesetzt. Der Kanton Glarus kennt eine gleichlautende Bestimmung. Diese ist demzufolge als bundes- rechtswidrig zu beurteilen und anzupassen.

La taxe au tonnage est largement acceptée au niveau international et très répandue notamment au sein de l'Union européenne. Son introduction en Suisse permet de lutter à armes égales pour attirer les entreprises de navigation maritime, extrêmement mobiles, du secteur du transport de marchandises et de personnes.

Le système d'entrée et de sortie (EES) sert à enregistrer les entrées et sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un séjour de courte durée et à enregistrer les refus d'entrée à la frontière extérieure Schengen. La mise en œuvre des bases légales de l'UE relatives à l'EES et des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) qui y sont liées nécessite des modifications au niveau des ordonnances. D'une part, une ordonnance EES (OSES) sera créée. Elle définira principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation de données dans l'EES ainsi que la procédure de consultation et d'accès relative à ces données. D'autre part, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV; RS 142.204) et, dans une mesure modeste, l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS; RS 142.512) seront modifiées. Les modifications de la loi et des ordonnances entreront en vigueur au moment de la mise en service de l'EES, actuellement prévue mai 2022.

Le réseau de radio de sécurité de Polycom permet aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse de communiquer entre elles en toutes circonstances. Pour assurer la communication sur tout le territoire suisse, même en cas de panne généralisée du réseau électrique, des mesures sont nécessaires pour les quelque 270 emplacements d'émetteurs de la Confédération. L'autonomie électrique de ceux-ci doit être portée à plusieurs jours. Le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement de 36,5 millions de francs à cet effet.

Avec la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, la modification du code des obligations (16077) sera mise en œuvre.

Seit dem 1. Januar 2013 ist in der Schweiz das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht in Kraft. Gemäss der Verordnung betreffend die Einführung des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts ist der Regierungsrat beauftragt, die kantonale Umsetzung zu evaluieren und deren Wirksamkeit zu prüfen. Das Ergebnis dieser Evaluation hat er mit Bericht vom 7. April 2020 dem Kantonsrat unterbreitet.

Dieser hat den Evaluationsbericht an seiner Sitzung vom 28./29. Mai 2020 zur Kenntnis genommen und bei der Beratung eine Anmerkung als erheblich erklärt, wonach ein gerechteres Finanzierungsmodell zur Abgeltung der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) erarbeitet werden soll, zum Beispiel unter Berücksichtigung der Einwohnerstatistik oder der Rückvergütungen im Finanzausgleich.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Entwürfe für Gesetzesänderungen zur Umsetzung der Massnahmen gemäss Projekt «Geo2020» im Bereich Geoinformation in eine externe Vernehmlassung gegeben. Betroffen sind das Gesetz über Geoinformation sowie das Planungs- und Baugesetz.

Le présent projet vise à créer une base légale autorisant les cantons, les villes et les communes à réaliser localement et pendant une période déterminée des projets pilotes de tarification de la mobilité avec assujettissement à une redevance. Ces projets doivent permettre d'acquérir des connaissances sur des formes de tarification d'un nouveau genre, destinées à influencer de manière ciblée la demande de transport et les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics. Cette loi vise en outre à créer la base qui permettra à la Confédération d'apporter un soutien financier aux projets pilotes.

Conformemente all'art. 6a Ralcc il "gruppo lavoro zone di tranquillità" ha posto in consultazione il progetto di decreto concernente le aree a tutela della fauna selvatica.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 11 ordonnances agricoles du Conseil fédéral et d'une ordonnance du DEFR.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Certaines dispositions y sont présentées avec des variantes. L'avant-projet propose des modifications concernant les sanctions prévues dans le droit pénal relatif aux infractions sexuelles, une reformulation des éléments constitutifs du viol (art. 190 CP) et l'introduction d'une nouvelle infraction générale recouvrant les atteintes sexuelles (art. 187a CP).

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de procéder à une nouvelle révision de l’ordonnance sur la chasse en lui transmettant deux motions de commissions de teneur identique (20.4340 et 21.3002). L’objectif est d’exploiter la marge de manœuvre conférée par la loi sur la chasse (RS 922.0) pour créer les conditions nécessaires à une cohabitation réglementée entre l’homme, les grands prédateurs et les animaux de rente en procédant aux modifications requises au niveau de l’ordonnance. Le délai fixé pour la consultation, fortement raccourci, permettra l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée à l’été 2021.