Procédures de consultation

Les obligations incombant aux intermédiaires financiers ayant perdu le contact avec leurs clients sont intégrées dans le droit privé, de même que la procédure aboutissant après trente années à la liquidation de fonds en déshérence et à la distribution des sommes restantes à l'Etat.

La présente modification d'ordonnance vise à mettre en œuvre la motion Moser „Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire“ (08.3356) transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats.

La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions et les prestations ainsi que pour les activités de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie et des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l'exécution dans le domaine de l'énergie. Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire et de l'approvisionnement en électricité. Avec la modification proposée, une adaptation à la pratique courante, la précision du droit actuel, la concrétisation de tâches ainsi que la hausse des tarifs maximaux doivent s'opérer.

La proposition de modification vise à garantir aux cantons une plus grande marge de manœuvre lors de la réglementation de l'élargissement du droit de remise pour les droguistes et ce, jusqu'à ce qu'une réglementation définitive et homogène dans toute la Suisse soit arrêtée dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh (2e étape).

L'ordonnance sur la protection en cas d'urgence règle la protection d'urgence en cas d'événements survenant dans une installation nucléaire suisse, au cours desquels le rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu. La révision de la-dite ordonnance intervient parallèlement à la révision totale de l'OI-ABCN, afin de permettre une harmonisation de ces deux ordonnances. La révision de l'ordonnance sur la protection d'urgence intègre désormais l'annexe „Communes situées dans les zones 1 et 2, avec leurs zones de danger“. Ces communes étaient jusqu'ici énumérées dans l'annexe de l'ordonnance sur les comprimés d'iode.

L'objectif du projet est d'inscrire dans le CP et le CPM une disposition sanctionnant l'utilisation et la diffusion publiques, la fabrication, la prise en dépôt, l'importation et l'exportation de symboles racistes.

L'actuelle ordonnance relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OROIR, RS 520.17) doit être intégrée à une nouvelle ordonnance réglant l'organisation des interventions de la Confédération lors d'événements ABC et d'événements naturels de portée nationale (ordonnance sur les interventions ABCN). Un organe fédéral chargé de la conduite en cas d'événement ABC et d'événement naturel (OrCoF ABCN) doit être constitué pour l'organisation de ces interventions.

Les premières expériences réalisées avec l'ordonnnance sur la radio et la télévision et la modification des régles européennes conduisent à la conclusion qu'une adaption s'avère nécessaire.

La réforme des chemins de fer est un élément important de la politique suisse des transports. C'est un processus visant à adapter les transports publics et notamment le trafic ferroviaire aux réalités actuelles. Le présent projet « Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 », à mettre en consultation, poursuit ce processus de réforme. Il se subdivise en quatre secteurs. La reprise du 1er et du 2e paquets ferroviaires de la CE ainsi que les directives sur l'interopérabilité assurent l'accès au réseau non discriminatoire et l'interopérabilité du réseau ferré européen, ce à quoi s'ajoutent la base légale des appels d'offres dans le secteur des transports par bus et une réglementation du financement des services de protection.

L'objectif de la révision des CG TI est d'actualiser ces documents et d'en clarifier le contenu. Les CG TI ont été adaptées au contexte technologique, organisationnel et juridique actuel et ont été complétées par des nouveautés et des définitions; certaines de leurs règles ont été harmonisées. Anciennement au nombre de cinq documents, les CG TI applicables à des secteurs très variés ont été ramenées à quatre. Destinées aux offices fédéraux, les CG TI de la Confédération sont également utilisées par les CFF ainsi que par les EPF de Lausanne et de Zurich dans leurs acquisitions pour l'informatique.

L'actuelle loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires a été harmonisée avec la légistation européenne relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels. Dans un deuxième temps, la révision permettra à la Suisse de participer aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits, en vigueur dans la CE et contribuera à faciliter la circulation des marchandises entre la Suisse, d'une part, et l'UE ainsi que l'Espace économique européen, d'autre part.

La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibre de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.

L'initiative parlementaire vise à modifier la loi sur les étrangers (LEtr) de sorte que les diplômés d'une haute école suisse provenant de pays hors UE et AELE puissent eux aussi être admis sur le marché du travail suisse dans la mesure où leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En outre, l'admission à une formation ou à un perfectionnement ne doit plus être soumise à la condition qu'il « paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse ». Enfin, les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement doivent être pris en compte, à certaines conditions, lors d'une procédure ultérieure visant à obtenir une autorisation d'établissement.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Elle a mis en place un programme d'impulsion d'une durée de huit ans visant à encourager la création de places d'accueil pour les enfants et permettre ainsi aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. L'avant-projet de modification de la loi propose de prolonger ce programme de quatre années soit jusqu'au 31 janvier 2015. Par ailleurs, il crée la base légale permettant à la Confédération de soutenir les cantons ou communes qui initient des projets à caractère novateur dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants.

L'adoption de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée a permis de franchir une étape fondamentale pour la simplification de la TVA. Cet objectif est poursuivi avec la promulgation de l'ordonnance y relative. La nouvelle ordonnance précise les dispositions légales, afin d'améliorer encore plus la sécurité juridique et la transparence pour les assujettis. En outre, elle remplace les publications actuelles de l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour certains points essentiels.

Le Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 constitue un développement de l'acquis de Schengen concernant les titres de séjour. Il vise à déterminer les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d'Etats tiers. La mise en œuvre du règlement de l'UE requiert une adaptation de la LEtr, de la LDEA et des dispositions cantonales d'exécution concernées.

L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.

Le bénéfice de liquidation (réserves latentes) réalisé par une personne physique ne sera plus imposé avec le reste du revenu, mais séparément à un taux préférentiel en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou en cas d'invalidité.

Le code de procédure civile (CPC), le code de procédure pénale (CPP) et une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoient que les parties peuvent adresser leurs écrits aux tribunaux ou aux autres autorités par voie électronique (v. notamment art. 130 CPC, art. 33a LP et art. 110 CPP). Ces trois textes confèrent au Conseil fédéral la compétence de déterminer le format des documents transmis par cette voie. En outre, il est tenu de mettre à disposition des formulaires pour les actes des parties et des tribunaux (art. 400, al. 2, CPC) et peut déléguer cette tâche à l'Office fédéral de la justice (art. 400, al. 3, CPC).

Le Conseil fédéral entend garantir le bien des enfants accueillis dans des familles ou des institutions en édictant des dispositions claires. Il a entrepris une révision totale de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption. L'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants s'adresse non tant aux juristes qu'aux acteurs de la branche, si bien qu'elle est plus volumineuse que l'ordonnance actuelle. Elle demeure cependant une ordonnance-cadre qui sera complétée par des dispositions de droit cantonal. Pour assurer une meilleure clarté, on a dissocié de cette ordonnance les dispositions relatives à l'accueil en vue d'adoption. On a ainsi créé une ordonnance sur l'adoption, qui reprend également le contenu de l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption et de celle sur les émoluments perçus en matière d'adoption internationale.

Adaptation aux directives européennes 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques et 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.

Les deux ordonnances sont caduques et doivent être abrogées sans être remplacées.

Au vu des investissements du Qatar en Suisse ainsi que l'importance économique accrue des Pays du Golfe, d'une part, et des effets de la crise financière internationale d'autre part, il a été considéré comme opportun de donner une suite positive à la demande des qataris pour entreprendre des négociations dans les meilleurs délais. Le 6 février 2009, un projet de Convention a pu être paraphé. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, la Suisse a décidé d'entamer de nouvelles négociations avec le Qatar pour inclure une disposition relative à l'assistance administrative conformément à l'art. 26 du Modèle de Convention de l'OCDE dans le projet de Convention paraphé en février 2009. La Convention a été signée à New York le 24 septembre 2009. Mis à part les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités du droit du Qatar, la Convention correspond dans une large mesure au Modèle de Convention de l'OCDE et à la pratique conventionnelle suisse. Les solutions retenues doivent s'apprécier dans le contexte global, puisque la Convention améliorera les conditions fiscales des investissements du Qatar en Suisse et évitera vraisemblablement leur retrait éventuel. Une telle Convention contribuera au développement des relations économiques bilatérales avec le Qatar et permettra de maintenir et promouvoir les investissements directs, ce qui est bénéfique au développement économique des deux pays.

L'article 17, alinéa 1, de la loi sur les douanes et l'article 69, alinéa 1, de l'ordonnance sur les douanes règlent l'exploitation des boutiques hors taxes dans les aérodromes douaniers. Pour que l'exonération des redevances puisse être accordée, les marchandises achetées dans les boutiques hors taxes doivent être acheminées hors du territoire douanier suisse par des passagers partant pour l'étranger. Dorénavant, la vente de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses sera également ouverte aux passagers arrivant de l'étranger.

Il est nécessaire d'adapter la législation concernant les douanes, la TVA, l'alcool et l'imposition du tabac sous la forme d'un acte modificateur unique (loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports) pour permettre l'achat de marchandises hors taxes par des passagers arrivant de l'étranger.

La directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l'acquis de Schengen. Or, la Suisse s'est en principe engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la loi fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi). Les modifications portent sur le domaine des mesures d'éloignement, des renvois et des expulsions, ainsi que des mesures de contrainte. Il est notamment nécessaire de remplacer le renvoi sans décision formelle par une procédure de renvoi formelle. Par ailleurs, la durée maximale de tous les types de détention visée à l'art. 79 LEtr doit également être modifiée. D'après le droit en vigueur, la durée maximale de tous les types de détention est de 24 mois. Elle devra être réduite de 24 à 18 mois.