Procédures de consultation

L'avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)». Il prévoit que les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d'aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. Par ailleurs, les infirmiers doivent notamment pouvoir fournir, à la charge de l'assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu'une prescription médicale soit nécessaire.

Der NOK-Gründungsvertrag aus dem Jahr 1914 ist nur noch beschränkt umsetzbar. Mit einem zeitgemässen Vertragswerk wollen die Eigentümer (Kantone und Kantonswerke) die Axpo Holding AG in einem dynamischen Umfeld stärken. Im Kanton Aargau ist zur Ablösung des NOK-Gründungsvertrags eine Anpassung des kantonalen Energiegesetzes nötig.

En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.

Der im Finanzhaushaltsgesetz (FHG) vorgegebene Selbstfinanzierungsgrad bei den Investitionen kann über die nächsten Jahre nicht erreicht werden. Der Regierungsrat schlägt deshalb eine Anpassung von Art. 34 Abs. 3 FHG vor. Neu sollen die Investitionen zu 100 Prozent selbstfinanziert sein, falls die Nettoverschuldung 80 Prozent des Fiskalertrages übersteigen würde. Damit wird eine Fremdfinanzierung ermöglicht, welche es dem Kanton erlaubt, auch in den nächsten Jahren seine notwendigen Investitionen zu tätigen.

Die Regierung gibt die Totalrevision des Normalarbeitsvertrags für das hauswirtschaftliche Arbeitsverhältnis zur Anhörung frei. Der Anlass für die Revision besteht in der Arbeitssituation von sogenannten „Care-Migran­tinnen“ oder „Live-ins“ aus osteuropäischen Ländern, welche für betagte Personen hauswirtschaftliche Leistungen erbringen und dafür oft während 24 Stunden am Tag verfügbar sind.

Der Landsgemeinde 2019 wurde das Geschäft der Neufassung der Justizaufsicht im Kanton zur Abstimmung unterbreitet. Die Vorlage bestand aus drei Teilen, der Revision des Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, GS 173.000), des Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Strafprozessordnung (EG StPO, GS 312.000) und des Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung (EG JStPO, GS 314.000). Alle drei Vorlagen wurden von der Landsgemeinde mit grossem Mehr angenommen.

Im Nachgang dazu ist die Neufassung auch auf der Verordnungsstufe umzusetzen. Es sind Änderungen im Geschäftsreglement des Grossen Rates sowie in der Verordnung über die Anstellung des Bezirksgerichtspräsidenten notwendig. Die beiden Grossratsbeschlüsse werden zusammen mit der dazugehörigen Botschaft einer breiten Vernehmlassung unterzogen.

Die Landsgemeinde 2019 hat den Kredit für den Bau eines neuen Verwaltungsgebäudes genehmigt. In diesem Gebäude ist die gemeinsame Platzierung der Kantons- und der Volksbibliothek als ein zentrales Bibliotheksangebot für den inneren Landesteil geplant. Die Bibliothek soll unter der Führung des Kantons betrieben werden.

Im Hinblick auf diese Zusammenführung wurde eine Vorlage für ein neues Bibliotheksgesetz erarbeitet. Dieses enthält unter anderem eine Regelung der Organisation und Finanzierung der neuen Bibliothek. Der Kanton soll die Kosten der Kantonsbibliothek sowie die halben Kosten der Volksbibliothek übernehmen. Die restliche Hälfte der Volksbibliothekskosten soll durch die Schulgemeinden und die Bezirke des inneren Landesteils getragen werden.

L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.
Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.

Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA.

Mit der Teilrevision des Gebäudeversicherungsgesetzes soll die Regierung ermächtigt werden, in Zukunft Gebäudeschäden infolge von Naturgefahren, die derzeit vom Versicherungsschutz ausgeschlossen sind, ganz oder teilweise dem Versicherungsschutz zu unterstellen.

Der Interkantonale Rückversicherungsverband (IRV) hat per 1. April 2019 Schäden aufgrund permanenter Rutschungen für rückversicherbar erklärt, sofern bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind. Mit der vorliegenden Teilrevision des Gebäudeversicherungsgesetzes soll es der Regierung ermöglicht werden, auf derartige Änderungen rasch reagieren zu können. Sie soll unter Berücksichtigung der allgemein anerkannten Kriterien für die Schadenübernahme Gefahren dem Versicherungsschutz unterstellen können.

La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.

La valeur locative et les déductions concernant les frais d'acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d'acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d'introduire une déduction pour les primo-accédants.

La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.

L'Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), doit être totalement révisée et abrogée avec le projet mis en consultation. Le projet d'ordonnance présenté reprend les dispositions existantes de l'OPTA et contient nouvellement les droits et les obligations des organismes responsables lors de l'élaboration des projets d'agglomération ainsi que les étapes importantes de l'examen de la Confédération.