Procédures de consultation

Le présent avant-projet propose de fixer dans les lois concernant six grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d'administration. Concrètement, cette mesure touche les cadres des entreprises suivantes: CFF SA, RUAG Holding SA, Skyguide SA, SUVA, SRG SSR, Swisscom SA et La Poste Suisse SA.
De plus, la loi fédérale sur le personnel de la Confédération comprend maintenant une interdiction de versement d'une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ainsi qu'aux membres du conseil d'administration.

Le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale (art. 5 LOGA). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d'un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire.

Der Staatsrat gibt den Vorentwurf des Gesetzes über die Politikfinanzierung in die Vernehmlassung. Mit diesem Vorentwurf soll der neue Verfassungsartikel umgesetzt werden, den die freiburgische Bevölkerung am 4. März 2018 mit der Initiative «Transparenz bei der Finanzierung der Politik» angenommen hat. Der Gesetzesvorentwurf präzisiert die Anwendungsmodalitäten dieser neuen Bestimmungen und gewährleistet eine pragmatische und dem Willen der Bevölkerung entsprechende Umsetzung.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national souhaite donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Elle propose de soutenir les cantons dans le développement et la mise en œuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Concrètement, elle prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton. Ce projet permet de mettre en œuvre l'initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance ». Le but de l'initiative est d'établir plus solidement la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance (FAE-PE) dans la politique suisse et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l'entrée à l'école.

La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d'adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l'accomplissement des tâches publiques.

Das Gesetz über Geoinformation im Kanton Zug vom 29. März 2012 (GeolG-ZG; BGS 215.71) bildet die Grundlage für das Geoinformationssystem (GIS Kanton Zug) und für den Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen (ÖREB-Kataster), welchen die Kantone bis am 31. Dezember 2019 einzuführen haben. Das GeolG-ZG und die dazugehörige Verordnung über Geoinformation im Kanton Zug (GeolV-ZG; BGS 215.711) sind am 1. Januar 2013 in Kraft getreten. Die Bestimmungen über den ÖREB-Kataster sind in der Verordnung noch nicht enthalten. Angesichts der Tatsache, dass die gesetzliche Regelung nach Bundesrecht erst am 31. Dezember 2019 vorliegen muss, erachtete der Regierungsrat die Regelung der Materie an lässlich des Erlasses der kantonalen Geoinformationsgesetzgebung im Jahre 2012 noch als verfrüht. Unmittelbarer Anlass zur Teilrevision der GeolV-ZG bildet daher die Regelung des ÖREB-Katasters. Ein weiterer Grund diese Verordnung zu revidieren, bildet der Umstand, dass mit der Teilrevision des GeolG-ZG keine Gebühren für Zugang und Nutzung der Daten der amtlichen Vermessung mehr erhoben werden. Zudem sollen die Bestimmungen zum kantonalen Leitungskataster ( 30—32 GeolV-ZG) in eine separate Leitungskatasterverordnung ausgelagert werden. Schliesslich wird die Gelegenheit genutzt, um die Verordnung besser auf das teilrevidierte Gesetz abzustimmen.

Aufgrund der Revision des Budgetverfahrens stellt der Regierungsrat dem Kantonsrat den Budgetentwurf bereits am ersten Mittwoch des Monats September. Die frühere Zustellung des Budgetentwurfs hat Auswirkungen auf die damit zusammenhängenden Prozesse in der Verwaltung. Besonders betroffen ist der Prozess betreffend Teuerungszulage, weshalb eine Änderung der Personalverordnung nötig ist. Zudem verpflichtete das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich den Regierungsrat im Jahr 2017, den Schweizerischen Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD Schweiz) als ständigen Verhandlungspartner anzuerkennen. Der Regierungsrat anerkannte den VPOD Schweiz ausdrücklich. Die Anerkennung des VPOD Schweiz bedingt eine Anpassung der Personalverordnung und der Vollzugsverordnung zum Personalgesetz.

Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».

La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l'art. 7 LFINMA.

Der NOK-Gründungsvertrag aus dem Jahr 1914 ist nur noch beschränkt umsetzbar. Mit einem zeitgemässen Vertragswerk wollen die Eigentümer (Kantone und Kantonswerke) die Axpo Holding AG in einem dynamischen Umfeld stärken. Im Kanton Aargau ist zur Ablösung des NOK-Gründungsvertrags eine Anpassung des kantonalen Energiegesetzes nötig.

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l'institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l'avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.

Depuis une quinzaine d'années, les électeurs de plusieurs cantons peuvent, dans le cadre d'une phase d'essai, recourir au vote électronique pour participer aux votations et aux élections. Au niveau fédéral, la base légale pour les essais de vote électronique figure à l'article 8a de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le présent projet de révision a pour but de mettre un terme à la phase d'essais et d'inscrire le canal électronique comme un canal de vote à part entière dans la loi. Pour ce faire, les exigences principales devront figurer dans la loi. Il s'agit notamment de la vérifiabilité de la procédure de vote et de la constatation des résultats, de la publication des informations concernant un système de vote électronique et son fonctionnement, de son accessibilité ainsi que de l'obligation, pour les cantons, d'être au bénéfice d'une autorisation fédérale pour l'utilisation du canal de vote électronique. En outre, le projet doit permettre aux cantons de mettre à disposition le matériel de vote par voie électronique pour les électeurs qui se seront inscrits pour utiliser le vote électronique. De plus, le projet comporte des modifications concernant le vote anticipé et l'utilisation des moyens techniques pour la constatation des résultats d'un scrutin. Indépendamment du passage de la phase d'essais à la mise en exploitation du vote électronique, les cantons resteront libres de décider s'ils désirent introduire le vote électronique ou non.

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Der Kanton verfügt über ein sanierungsbedürftiges Immobilienportfolio. Mit dem Reformvorhaben Immobilien hat der Regierungsrat ein neues ganzheitliches Zielbild zum gesamten Immobilienportfolio erarbeitet und sich mit den damit verknüpften Finanzierungsfragen auseinandergesetzt. Der Regierungsrat will so in einer langfristigen Sicht agieren und nicht nur aufgrund von aktuellen Bedürfnissen kurzfristig reagieren. Somit sollen Einzelvorhaben unter Kenntnis des Zielbilds beurteilt werden und die oft unbefriedigenden und teuren Mietlösungen überdacht werden.

Für die Sicherstellung der Finanzierung der notwendigen Bauvorhaben stellt der Regierungsrat in der Anhörung zwei gleichwertige Finanzierungsvarianten zur Debatte. Beide tasten die gesetzlich verankerte Schuldenbremse nicht an. Bei beiden Varianten sind nur Grossvorhaben, das heisst Immobilienprojekte mit einem Volumen ab 20 Millionen Franken betroffen. Bei der Variante 1 wird die heutige Finanzierungsgesellschaft Fachhochschule Nordwestschweiz erweitert. Die Variante 2 sieht vor, dass anstelle der Investitionen neu die Abschreibungen in der Finanzierungsrechnung berücksichtigt werden. Bei beiden Varianten wird die Belastung der Schuldenbremse über die gesamte Nutzungsdauer gleichmässig verteilt. Die Varianten entsprechen damit den Kriterien des harmonisierten Rechnungsmodells 2 (HRM 2). Sie werden im Grundsatz auch von anderen Kantonen so angewendet.

Aktuell wird mit 14 solcher Grossvorhaben gerechnet, die bis anfangs der 2030er-Jahre realisiert werden sollen. Dank der Priorisierung und der Glättung der Investitionsspitze kann der Saldo der Finanzierungsrechnung in den Jahren 2021 bis 2030 stark entlastet werden. Umgekehrt resultiert ab dem Jahr 2031 bis ins Jahr 2057 eine Mehrbelastung. Über die gesamte Periode 2021–2057 lässt sich durch die Optimierung des Portfolios infolge Reduktion der Büroflächen und dem Ersatz von teuren Mietlösungen gesamthaft eine Entlastung von rund 120 Millionen Franken erzielen.

Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d'entreprise, le droit du personnel et la vente d'énergie ainsi que la mise en œuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales.

Durch die Einfügung von § 45bis im Gesetz über die politischen Rechte (GpR) vom 22. September 19961) sollen sich zukünftig bei kommunalen Wahlen neue Kandidaten und Kandidatinnen zum zweiten Wahlgang anmelden können, unabhängig davon, ob ein Kandidat oder eine Kandidatin des ersten Wahlganges seine oder ihre Kandidatur zurückzieht. Die Änderung verhindert, dass ein Kandidat oder eine Kandidatin im ersten Wahlgang das absolute Mehr verpasst und anschliessend im zweiten Wahlgang ohne Einflussmöglichkeit still gewählt werden kann.

In der ordentlichen Gemeindeorganisation - und falls in der Gemeindeordnung vorgesehen, auch in der ausserordentlichen Gemeindeorganisation - amten Ersatzmitglieder, wenn die ordentlichen Mitglieder verhindert sind oder Ausstandsgründe vorliegen. Ersatzmitglieder werden alle vier Jahre bei den Erneuerungswahlen gewählt. Scheidet während der Amtsperiode ein nach dem Proporzwahlverfahren gewähltes Ersatzmitglied aus, gibt es Stand heute keine gesetzliche Grundlage für ein Nachrücken oder eine Nachnomination von Ersatzmitgliedern. In den letzten Jahren hat sich in der Praxis gezeigt, dass dafür ein Bedürfnis besteht. Auch kommt es immer wieder vor, dass ein Ersatzmitglied aus persönlichen Gründen auf ein Nachrücken ver- zichtet, aber bereit wäre, weiterhin als Ersatzmitglied zu amten. Mit dieser Vorlage werden die beiden Aufträge umgesetzt und den Gemeinden, Parteien und Amtsträgern den Bedürfnissen entsprechend mehr Handlungsspielraum im Bereich Wahlen von Ersatzmitgliedern gewährt.

Am 11. März 2012 wurde der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative „Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“ von Volk und Ständen angenommen (vgl. Artikel 106 der Bundesverfassung). Am 21. Oktober 2015 hat der Bundesrat die Botschaft1 und den Entwurf zuhanden des Bundesparlaments verabschiedet, welches das Bundesgesetz über Geldspiele (BGS) am 29. September 2017 beschloss3. Gegen das Gesetz wurde innert Frist das Referendum ergriffen. Die Volksabstimmung findet am 10. Juni 2018 statt. Das BGS führt die beiden heute im Geldspielbereich geltenden Bundesgesetze (das Lotteriegesetz4 und das Spielbankengesetz5) zusammen und schafft auf Bundesebene eine neue, umfassende Regelung aller Geldspiele in der Schweiz. Es bezweckt, die Bevölkerung angemessen vor den von den Geldspielen ausgehenden Gefahren zu schützen und die Verwendung der resultierenden Erträge zugunsten von gemeinnützigen Zwecken und der AHV/IV sicher zu stellen. Die Revision von Art. 106 der Bundesverfassung und die umfassende Revision der Geldspielgesetzgebung auf Bundesebene haben zur Folge, dass auch die interkantonalen und kantonalen Bestimmungen zum Geldspielbereich revidiert werden müssen.

Die Änderungen der rechtlichen Rahmenbedingungen (Geldspielgesetz, Gesamtschweizerisches Geldspielkonkordat (GSK) und die IKV 2020) erfordern auch eine Revision der Statuten der Swisslos. Hierzu ist die Generalversammlung der Swisslos zuständig, gemäss ihrer Statuten (Art. 13 Bst. I). Das Geldspielgesetz wird voraussichtlich am 1. Januar 2019 in Kraft treten. Die IKV 2020 soll Ende November 2018, gleichzeitig mit dem Geldspielkonkordat, für die Ratifizierung in den Kantonen freigegeben werden. Anschliessend haben die Kantone bis Juni 2020 Zeit, die IKV 2020 zu ratifizieren.

Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l'Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.

Die Fachgruppe Dolmetscherwesen hat die Dolmetscherverordnung einer Totalrevision unterzogen und eine Vernehmlassungsvorlage ausgearbeitet. Eine Revision haben die Themenbereiche Organisation/Struktur, Aufnahme- und Löschungsverfahren, Entschädigungen und interkantonale Zusammenarbeit erfahren. Hierbei wurden die neuere Gesetzgebung und die bisherige Rechtsprechung mitberücksichtigt.

Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l'ordonnance sur l'administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l'Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu'une seule carte d'accès pour un représentant d'intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.