Procédures de consultation

La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente révision. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.

Le présent projet met en œuvre l’initiative parlementaire 17.523 «Autoriser le double nom en cas de mariage». Il élargit les possibilités prévues par le code civil quant au port du nom durant le mariage en y ajoutant l’option du double nom officiel.

Am 9. September 2021 reichte Kantonsrätin Veronika Wagner-Hersche und weitere Mitunterzeichnende eine Motion mit dem Titel "Erhöhung Einschulungsalter obligatorischer Kindergarten" ein. Der Regierungsrat wurde darin beauftragt, das Einschulungsalter zu erhöhen, den gesetzlichen Stichtag um drei bis fünf Monate früher anzusetzen und die Volksschulverordnung entsprechend anzupassen.

Le traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) a fait l’objet de deux évaluations dans les dernières années. Ces dernières ont conclu qu’il était nécessaire de réviser la réglementation du traitement, en particulier pour ce qui touche au domaine de la remise, de la remise à l’emporter et de la poursuite du traitement en dehors des centres HeGeBe, notamment pour tenir compte des besoins des patients vieillissants et souffrant de comorbidités. En outre, elles ont confirmé que les élargissements des conditions de remise de la diacétylmorphine mises en place en septembre 2020 pour faire face au COVID-19, et prolongée jusqu’au 31 mars 2023, ont fait leur preuve et devraient être intégrés dans le développement futur du traitement. En conséquence, un projet de révision de l’OAStup a été préparé afin de réviser les règles encadrant le HeGeBe sur la base des besoins susnommés.

Die Schweiz hat mit der Verurteilung einer rumänischen Roma wegen Bettelns gegen den Kerngehalt des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens verstossen. Zum diesem Schluss kam der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in seinem Urteil 14065/15 vom 19. Januar 2021. Gewisse Einschränkungen des Bettelns im öffentlichen Raum seien zulässig, jedoch sei es unverhältnismässig, jegliche Form des Bettelns unter Strafe zu stellen.

Der Kanton Luzern hat dem Urteil Rechnung zu tragen. Zum Schutz der öffentlichen Ordnung und Sicherheit soll im kantonalen Recht eine nuancierte Beschränkung des Bettelns mittels Bewilligungspflicht anstelle des faktisch bestehenden Verbots normiert werden. Die Vernehmlassungsvorlage beinhaltet eine Änderung von § 6 Absatz 1a der Sammelverordnung. Zudem ist in § 11 der Sammelverordnung die Rechtsmittelregelung mit der kantonal normierten Rechtsmittelordnung in Übereinstimmung zu bringen.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Le projet poursuit deux objectifs principaux: premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées dans le cadre de conventions-programmes.

Die kantonale Bibliotheksstrategie und -förderung stützt sich auf das Bibliotheksgesetz des Kantons St.Gallen (sGS 276.1; abgekürzt BiblG), das seit 1. Januar 2014 in Vollzug ist und die Bibliotheksverordnung (sGS 276.11), die seit 1. Januar 2015 erlassen ist. Kanton und Gemeinden sind beauftragt, gemeinsam die bibliothekarische Grundversorgung der Bevölkerung sicherzustellen. Den Gemeinden wird die Hauptverantwortung zugewiesen, der Kanton seinerseits unterstützt das Bibliothekswesen insgesamt und ergänzt das Angebot der Gemeinden. Gleichzeitig tragen die Schulträger die Verantwortung für die bibliothekarische Grundversorgung ihrer Schülerinnen und Schüler.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat das teilrevidierte Gesetz über die öffentliche Sozialhilfe in eine externe Vernehmlassung gegeben. Damit soll eine gesetzliche Grundlage für die Vergabe einer Leistungsvereinbarung in den Bereichen Budgetberatung und Schuldenberatung durch den Kanton geschaffen werden.

La présente modification législative vise à ce qu’un congé, financé par le régime des allocations pour perte de gain, soit désormais octroyé au parent survivant en cas de décès de l’autre parent peu après la naissance de l’enfant. Si la mère décédait dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père se verrait accorder un congé de 14 semaines, qui devrait être pris de manière ininterrompue. Si le père venait à décéder dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère aurait droit à un congé de 2 semaines. En outre, la commission propose de mettre à profit ce projet pour procéder aux modifications terminologiques concernant l’allocation de paternité rendues nécessaires par l’adoption du projet de mariage civil pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.