Procédures de consultation

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf des kantonalen Pandemieplans in eine externe Vernehmlassung geschickt. Der Pandemieplan Thurgau ist schweizweit der erste, der die Empfehlung der Weltgesundheitsorganisation (WHO) umsetzt, dass Pandemiepläne nicht nur auf Grippepandemien fokussieren sollen. Auch die detaillierte Risikomatrix hat Pioniercharakter.

Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.

lm Nachgang zu publik gewordenen Vorwürfen gegenüber einigen Kliniken am USZ hat die Gesundheitsdirektion einen externen Bericht über die Vorkommnisse und allfällige Verbesserungsmöglichkeiten eingeholt. Am 3. März 2021 verabschiedete sodann die Aufsichtskommission Bildung und Gesundheit einen Untersuchungsbericht zu den Vorfällen (KR-Nr. 5812021). Beide Berichte formulieren eine Reihe von Empfehlungen, die z.T. eine Anpassung der Rechtsgrundlagen erfordern.

ln Umsetzung der Empfehlungen, die sich aufgrund ihrer Prüfung als zweckmässig erwiesen haben, hat die Gesundheitsdirektion den Vorentwurf für eine Revision des Gesetzes über das Universitätsspital Zürich und den Vorentwurf für eine Verordnung über die Spitalräte der kantonalen Spitäler erarbeitet.

La Pianificazione integrata LAnz-LACD 2021-2030 costituisce il documento strategico di riferimento per il settore socio-sanitario e fissa l’ordine di priorità degli interventi per fornire risposte adeguate alle varie esigenze della popolazione nei seguenti settori: case per anziani, servizi che erogano assistenza e cura a domicilio, servizi di appoggio e aiuti diretti finalizzati al mantenimento a domicilio.

Il s’agit d’un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui ont subi de fortes répercussions dues à la diminution de leur fréquentation en 2021. Les mesures contenues dans ce projet concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19.

Le droit d’exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu’un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l’exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d’introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l’exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans.

Élargissement du système d’information pour les données des laboratoires «ALIS» aux résultats du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et aux résultats du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels, et changement de nom de ce système, rebaptisé «ARES». Réglementation dans un acte législatif de la participation des cantons au financement du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes «FLEKO», et restructuration de l’ordonnance.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de trois ordonnances agricoles du Conseil fédéral.

Cette révision vise à modifier deux dispositions de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques du 11 avril 2018 qui rendent actuellement l’enregistrement et la publication des données très difficiles et réduisent ainsi le bénéfice de l’enregistrement des maladies oncologiques.

Afin d’éviter les entraves commerciales avec l’UE, le droit suisse doit être adapté ponctuellement au nouveau règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6). Pour ce faire, il faut réviser différents actes législatifs sur les produits thérapeutiques, qui devraient entrer en vigueur en même temps que les dispositions de l’UE (28.01.2022). La révision comprend des adaptations relatives à la soumission de demandes de modification (variations) pour les médicaments vétérinaires, aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution et à la pharmacovigilance. De plus, il est prévu de limiter l’utilisation de certains antibiotiques, d’adapter les délais d’attente et d’aligner la durée d’archivage pour certains documents.

L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH; SR 810.30). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.

Certains États d’origine ou de provenance et la majorité des États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. De nombreuses compagnies aériennes exigent également un test COVID-19 négatif pour transporter ces personnes. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que des personnes tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test de dépistage du COVID-19, dans le but d’empêcher l’exécution de leur renvoi dans leur État d’origine ou de provenance ou dans l’État Dublin responsable. Dans ce contexte et compte tenu de l’aggravation de la situation, il est prévu de créer une nouvelle réglementation, qui oblige toute personne relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l’asile à se soumettre à un test de dépistage du COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion. Si l’intéressé ne respecte pas cette obligation, l’autorité responsable de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion peut lui faire subir contre sa volonté un test de dépistage du COVID-19 si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs. Le test de dépistage du COVID-19 est effectué exclusivement par du personnel spécialement formé à cette fin. La personne concernée n’est pas soumise à un test forcé si ce dernier peut mettre sa santé en danger.

Der Regierungsrat hat vom Grossen Rat den Auftrag erhalten, das «Gesetz über das Verbot der Plakatwerbung für Tabak und Alkohol sowie über den Jugendschutz beim Verkauf von Tabakwaren» zu revidieren. Nun schickt er den Gesetzesentwurf in Vernehmlassung. Nebst dem Werbeverbot für elektronische Zigaretten, für alle nikotinhaltigen Produkte sowie CBD-Raucherprodukte soll das Schutzalter beim Tabakwarenverkauf von 16 auf 18 Jahre erhöht werden.

À la suite de la pandémie de COVID-19, décision a été prise d’instaurer un stockage obligatoire pour l’éthanol en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays. L’objectif est de constituer des réserves de 10 000 t d’éthanol en deux concentrations couvrant la quasi-totalité des usages. Seront astreintes au stockage obligatoire les entreprises qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse de l’éthanol dénaturé ou non dénaturé, à l’exception de l’éthanol utilisé comme carburant (bioéthanol) ou pour la fabrication de carburant.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den «Massnahmenplan Geriatrie und Demenz Thurgau 2022 bis 2025» in eine externe Vernehmlassung gegeben. Nachdem in der ersten Etappe die Ziele und Massnahmen festgelegt worden sind, soll der Massnahmenplan zukunftsorientiert ausgerichtet weitergeführt werden.

Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile) qui, sur certains points, diverge de la loi sur l’asile en vigueur. Cette ordonnance a déjà été prolongée plusieurs fois à cause de la situation épidémiologique et est actuellement valable jusqu’au 30 juin 2021. À ce jour, il n’est toujours pas possible de prévoir combien de temps il faudra main-tenir les mesures du Conseil fédéral et de l’OFSP destinées à lutter contre le coro-navirus. Il en va de même des mesures prises dans le domaine de l’asile. C’est pourquoi il y a lieu de prolonger une nouvelle fois l’ordonnance COVID-19 asile, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

Den Aargauer Spitälern entstanden durch die Vorgaben von Bund und Kanton zur Bewältigung der ersten sowie zweiten Welle der Coronavirus-Pandemie Ertragsausfälle sowie Zusatzkosten. Mit der Vorlage "Entschädigung der Spitäler für COVID-19-bedingte Vorhalteleistungen (Ertragsausfälle und Zusatzkosten)" sollen die Aargauer Spitäler für die angeordneten Ertragsausfälle und die Zusatzkosten rund um die Behandlung von COVID-19-Patienten während der gesamten Dauer der Coronavirus-Pandemie angemessen entschädigt werden.