Procédures de consultation

Mit der Anpassung der gesetzlichen Bestimmungen wird das bestehende Energiegesetz weiterentwickelt und sichergestellt, dass die verbindlichen Standards für Neubauten und energetische Erneuerungen wieder dem Stand der Technik entsprechen und flächendeckend angewendet werden.

Ein Verbot fossiler Heizungen ist nicht vorgesehen, hingegen sollen alle Energieträger (Heizöl, Erd-/Biogas, Strom) mit der effizientesten verfügbaren Technik verwendet werden.

Die Bestimmungen im Gesetzesentwurf sind als energetische Bauvorschriften ausgelegt. Sie können deshalb im Rahmen des Baubewilligungsverfahrens durch Gemeinden und Private Kontrolle vollzogen und der Vollzugsaufwand kann tief gehalten werden.

L'ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l'accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.

Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l'ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts. L'entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1^er juillet 2019.

Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d'essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d'acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l'utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l'article 8a LStup est limitée à dix ans. L'OEPStup fixe les conditions de réalisation d'essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d'autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.

La loi sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit que les mesures d'assainissement des installations de tir peuvent bénéficier d'indemnités fédérales provenant d'un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l'étranger (fonds OTAS), à la condition qu'aucun déchet ne soit plus déposé - c'est-à-dire qu'il ne soit plus tiré dans le sol - après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE). Le projet de révision prévoit que la Confédération continue au-delà du 31 décembre 2020 de soutenir financièrement l'assainissement des sites pollués, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tirs en campagnes ou tirs historiques).

L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu'une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.

Le projet vise à garantir l'équilibre financier de l'AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l'harmonisation de l'âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l'âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l'AVS.

Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d'une nouvelle commission indépendante de l'Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias.

Am 11. März 2012 wurde der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative „Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“ von Volk und Ständen angenommen (vgl. Artikel 106 der Bundesverfassung). Am 21. Oktober 2015 hat der Bundesrat die Botschaft1 und den Entwurf zuhanden des Bundesparlaments verabschiedet, welches das Bundesgesetz über Geldspiele (BGS) am 29. September 2017 beschloss3. Gegen das Gesetz wurde innert Frist das Referendum ergriffen. Die Volksabstimmung findet am 10. Juni 2018 statt. Das BGS führt die beiden heute im Geldspielbereich geltenden Bundesgesetze (das Lotteriegesetz4 und das Spielbankengesetz5) zusammen und schafft auf Bundesebene eine neue, umfassende Regelung aller Geldspiele in der Schweiz. Es bezweckt, die Bevölkerung angemessen vor den von den Geldspielen ausgehenden Gefahren zu schützen und die Verwendung der resultierenden Erträge zugunsten von gemeinnützigen Zwecken und der AHV/IV sicher zu stellen. Die Revision von Art. 106 der Bundesverfassung und die umfassende Revision der Geldspielgesetzgebung auf Bundesebene haben zur Folge, dass auch die interkantonalen und kantonalen Bestimmungen zum Geldspielbereich revidiert werden müssen.

Die Änderungen der rechtlichen Rahmenbedingungen (Geldspielgesetz, Gesamtschweizerisches Geldspielkonkordat (GSK) und die IKV 2020) erfordern auch eine Revision der Statuten der Swisslos. Hierzu ist die Generalversammlung der Swisslos zuständig, gemäss ihrer Statuten (Art. 13 Bst. I). Das Geldspielgesetz wird voraussichtlich am 1. Januar 2019 in Kraft treten. Die IKV 2020 soll Ende November 2018, gleichzeitig mit dem Geldspielkonkordat, für die Ratifizierung in den Kantonen freigegeben werden. Anschliessend haben die Kantone bis Juni 2020 Zeit, die IKV 2020 zu ratifizieren.

Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l'Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.

Le projet prévoit de modifier la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0) afin de lutter contre trois phénomènes qui contribuent à mettre en danger les effectifs de l'armée: celui du nombre élevé et croissant d'admissions en soi, celui du nombre élevé de militaires qui quittent les formations de l'armée après avoir accompli l'école de recrues pour rejoindre le service civil, et celui du passage de spécialistes et de cadres de l'armée au service civil. Le projet prévoit la mise en œuvre de sept mesures visant à réduire de façon substantielle le nombre des admissions au service civil, notamment après l'école de recrues.

Die Konferenz der Generalsekretärinnen und Generalsekretäre (KGS) verabschiedete am 8. Juni 2018 den Entwurf der Verordnung betreffend Gebühren, Kostenvorschüsse, Parteientschädigungen und Umtriebsentschädigungen in Beschwerdeverfahren vor dem Regierungsrat (Kostenverordnung) zuhanden des Regierungsrats.

Der KGS geht es dabei insbesondere um die Konkretisierung der rechtsgleichen Festsetzung der Gebühren, Kostenvorschüsse, Parteientschädigungen und Umtriebsentschädigungen in Beschwerdeverfahren vor dem Regierungsrat sowie die Überarbeitung der Beträge für die jeweiligen Kategorien «einfach», «anspruchsvoll» und «komplex». Zu prüfen war weiter eine Spruchgebühr bei Abschreibungsbeschlüssen. Die Überarbeitung der Richtlinien soll soweit als möglich mit der Praxis des Verwaltungsgerichts koordiniert werden.

Mit dem neuen Behindertenrechtegesetz wird ein Gegenvorschlag zur formulierten kantonalen Volksinitiative „Für eine kantonale Behindertengleichstellung“ vorgelegt, welche vergleichbare Inhalte in der Verfassung festschreiben will. Gleichzeitig wird mit dem Gesetzesvorschlag die Motion Georg Mattmüller (SP) betreffend „kantonales Behindertengleichstellungsrecht“ erfüllt.

Il est nécessaire de réviser l'ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d'une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d'autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi du permis d'exploitation et la haute surveillance.

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées.

La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l'état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, sans interventions médicales ou d'autres conditions préalables.

Im Rahmen der aktuellen Gesamtrevision der Nutzungsplanung Siedlung und Kulturland der Gemeinde Birmenstorf beabsichtigt die Gemeinde Birmenstorf an drei Orten (Brüel/Steckacker, Grüt/Lindestalderai und Ämmert/Oedhus), die bestehenden Speziallandwirtschaftszonen der ansässigen Gemüsebaubetriebe um insgesamt 13,33 ha zu erweitern. Die gemäss Bau- und Nutzungsordnung (BNO) der Gemeinde in den Speziallandwirtschaftszonen zugelassenen Bauten und Anlagen dienen der bodenunabhängigen Produktion von Gemüse und können den gewachsenen Boden dauerhaft beeinträchtigen.

Zulässig sind beispielsweise Gewächshäuser oder Kaltfolientunnel. Anders als beispielsweise bei einem Materialabbaugebiet, das zu einem späteren Zeitpunkt rekultiviert wird, entfallen bei den hier geplanten Nutzungen die Fruchtfolgeflächen (FFF) dauerhaft, und es entsteht ein Verlust an FFF im Umfang von 13,33 ha, was eine Streichung im Richtplan erforderlich macht.

Ein Grossteil der vorgesehenen Speziallandwirtschaftszonen liegt innerhalb des BLN-Objekts Nr. 1305 Reusslandschaft (Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung). Gemäss Richtplankapitel L 3.1 Fruchtfolgeflächen setzen Planungen und Vorhaben, die die FFF um mehr als 3 ha vermindern, einen Richtplanbeschluss voraus (Planungsanweisung 2.2). Dieser Pflicht wird im Rahmen der vorliegenden Richtplananpassung nachgekommen.

Das Geldspielgesetz führt das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken vom 18. Dezember 1998 (SR 935.52, Spielbankengesetz) und das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten vom 8. Juni 1923 (SR 935.51, eidgenössisches Lotteriegesetz) in einem einzigen Erlass zusammen, wobei die heute bewährte Regelung und Vollzugspraxis im Geldspielsektor zu einem grossen Teil beibehalten wird.

Es wird eine einheitliche, kohärente und transparente Regelung des gesamten Geldspielsektors angestrebt, und der Schutz der Spielerinnen und Spieler vor exzessivem Geldspiel soll verbessert werden; neu dürfen Spielbankenspiele auch online und kleine Pokerturniere auch ausserhalb von Spielbanken durchgeführt werden.

Wichtige Neuerungen sind die Massnahmen gegen die Manipulation von Sportwettkämpfen und gegen illegale Anbieter im Internet, während Gewinne aus Lotterien und Sportwetten sowie aus Online-Spielbankenspielen bis zu 1 Million Franken nicht mehr besteuert werden, und die Kantone bleiben für den Vollzug des Lotteriewesens zuständig.

Die Firma Aarvia Baustoffe AG ist seit 2005 Grundeigentümerin und Betreiberin des Steinbruchs «Steinacher» in Mönthal. Im seit 1953 betriebenen Steinbruch wird hauptsächlich Kalkstein abgebaut, der als Juramergel und Juraschotter für den Strassen-, Wald- und Feldstrassenbau sowie für die Zementherstellung verwendet wird.

Die Wiederauffüllung des Steinbruchs erfolgt gemäss der heute gültigen Bewilligung mit unverschmutzem Aushub. Die Firma Aarvia Baustoffe AG beabsichtigt nun, den Steinbruch nicht mehr mit unverschmutztem Aushub- und Ausbruchmaterial, sondern mit Material des Typs B gemäss Verordnung über die Vermeidung und Entsorgung von Abfällen (VVEA) aufzufüllen.

Material des Typs B ist auf Deponien des Typs B abzulagern, wenn es nicht verwertet werden kann. Gemäss Art. 5 VVEA haben die Kantone die in der Deponieplanung vorgesehenen Deponiestandorte in ihren Richtplänen auszuweisen. Folglich wird für die Änderung des Materials zur Auffüllung des Steinbruchs «Steinacher» eine Richtplananpassung notwendig. Der Standort «Steinacher» in Mönthal muss vorgängig im kantonalen Richtplan als Deponiestandort festgesetzt werden.