Procédures de consultation
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août 2025 - novembre 2025
Redevance sur les véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques
L’essor de la mobilité électrique entraîne une diminution des recettes générées par les taxes sur les huiles minérales grevant les carburants fossiles, lesquelles sont importantes pour la Confédération. Ces pertes fiscales doivent être compensées. Deux variantes présentées sous la forme de projets de loi sont soumises à cette fin. En outre, la Constitution doit être adaptée de telle sorte que les recettes provenant de la redevance ou de l’impôt soient utilisées de la même manière que celles générées par les taxes sur les huiles minérales.
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juin 2025 - septembre 2025
Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPI)
Par modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l'AI à l'intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d'exécution de la modification de la loi. L'ordonnance règle les modalités de l'IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.
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mai 2025 - septembre 2025
Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares
Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.
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avril 2025 - août 2025
Modification de l’ordonnance; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR)
L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE). L’approbation de l’accord GloBE fait l’objet d’un projet distinct (procédure de consultation 2024/49).
Confédération
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