Concluse
15. settembre 2023 - 23. ottobre 2023
Loi sur la géoinformation
Avant-projet de loi sur la géoinformation
La présente loi vise à mettre à disposition des autorités, du public et des milieux intéressés, rapidement, durablement et simplement, des géodonnées actuelles au niveau de qualité requis, en vue d’une large utilisation.
Ginevra