L'avant-projet de modification de la LIPAD

Behörde

Genf

Conseil d'État du canton de Genève

Themen

Informatik

Kommunikation

Recht

Dokumente

• Avant-projet de loi LIPAD 2023
• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
• Tableau comparatif
• Tableau des retours de consultation

Quelle

www.ge.ch