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Autorités
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Thématiques
assurance
finances publiques
marché financier
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
29. janvier 2026 - 30. mars 2026

Placement des avoirs de libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)

L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant six années supplémentaires, de déposer la fortune provenant de comptes de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale, sans intérêts et jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, dès lors que son taux de couverture tombe en-dessous de 103 % et que le taux directeur de la Banque nationale suisse soit égal ou inférieur à zéro pour cent.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

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