Procédures de consultation

À l’instar du passeport, la puce de la nouvelle carte d’identité contiendra la photographie du visage et deux empreintes digitales. La loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI ; RS 143.1) garantit expressément, à l’art. 2, al. 2ter, 2e phrase, « la possibilité au requérant de demander une carte d’identité sans puce ». Après l’introduction de celle-ci, les citoyens et citoyennes suisses pourront donc choisir librement entre les deux modèles de cartes d’identité. Il sera toujours possible de demander la carte d’identité sans puce auprès des communes si le canton le prévoit. La liberté de mouvement des ressortissants suisses sera ainsi garantie.

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

L’échange d’informations est primordial dans la lutte contre la grande criminalité aux niveaux international et national. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national) vise à améliorer l’échange d’informations. Elle doit permettre la création d’une banque de données de police nationale ou d’une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police fédérale puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La mise en œuvre complète de ladite motion nécessite une révision de la Constitution. Compte tenu de la répartition actuelle des compétences, ce n’est qu’ainsi que la Confédération peut être habilitée à réglementer l’échange d’informations aussi entre les cantons. En acceptant la motion 23.4311, le Conseil fédéral se voit chargé, en révisant la Constitution, de réglementer la consultation des données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. Les bases légales nécessaires pour l’exploitation de la « plate-forme de recherche de police » (POLAP) par la Confédération et les cantons seront créées dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). C’est également la LSIP qui régira l’accès et l’échange de données provenant des systèmes cantonaux de traitement des informations de police ainsi que l’échange de données entre les autorités habilitées.

Ce projet de loi permet au Conseil fédéral de remplir le mandat visant à interdire le Hezbollah, que les Commissions de la politique de sécurité lui ont confié (motions 24.4255 et 24.4263 des 11 et 21 octobre 2024). Il est prévu de modifier l’interdiction du Hamas de sorte que celle-ci s’applique aussi au Hezbollah, aux organisations lui servant de couverture, à celles qui en émanent ainsi qu’aux organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Cette modification permet aux autorités de la Confédération et des cantons de contrer efficacement le Hezbollah et les organisations apparentées.

La législation suisse sur les armes présente actuellement des lacunes et des imprécisions qui, selon leur interprétation, pourraient menacer la sécurité publique. Ces lacunes résultent en premier lieu de l’évolution technique d’objets qui ne sont pas couverts par les définitions de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm ; RS 514.54) ou de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm ; RS 514.541), comme les armes à air comprimé de haute performance, les lance-flammes à usage privé et les systèmes d'armes modulaires qui ne relèvent pas de la législation actuelle du fait de leur construction. Le 9 septembre 2020, le conseiller national Jean-Luc Addor a par ailleurs déposé l’interpellation 20.3968 « Octroi de permis d’importation à titre professionnel d’armes de collection ». Dans son avis du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a assuré que lors de la prochaine révision de l’OArm, des dispositions viseraient à permettre aux armuriers d’importer des armes à feu automatiques à des fins de démonstration à des clients potentiels ou de vente aux enchères.

Le nouveau règlement européen sur les machines sera applicable dans l’UE à partir du 20 janvier 2027. Afin de poursuivre la voie bilatérale et d’éviter les entraves techniques au commerce, le règlement européen sur les machines doit être repris de manière équivalente et simultanée. L’application de la technique du renvoi éprouvée dans l’ordonnance suisse sur les machines permet d’atteindre cet objectif. Ainsi, les exigences essentielles de sécurité et de santé (y compris la cybersécurité et l’apprentissage automatique) ou les procédures d’évaluation de la conformité (y compris l’obligation de faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines) de l’UE sont notamment reprises. Avec la révision, le chapitre 1 sur les machines de l’ARM doit également être mis à jour.

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

La révision partielle pose les bases nécessaires pour la communication avec les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires au moyen d’une fonction de texte. Outre les services d’urgence, elle introduit une catégorie de services d’aide et de conseil ainsi qu’un numéro court pour l’aide aux victimes. De plus, elle adapte les exigences à la réalité technique (notamment dans le domaine des appels d’urgence passés par un véhicule, NGeCall). De manière générale, cette révision partielle constitue la première étape de la modernisation des appels et des services d’urgence.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. La mise en œuvre de ce règlement européen requiert de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Enfin, une modification de la LEI indépendante du développement de l’acquis de Schengen est proposée, qui prévoit d’apporter des changements d’ordre rédactionnel aux dispositions de la LEI relatives aux frontières. Certaines des dispositions de la LEI doivent encore être précisées par voie d’ordonnance. C’est pourquoi il y a lieu de modifier l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC).

Depuis la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), le traitement des données concernant des personnes morales ne fait plus partie du champ d’application de cette loi. Afin que les organes fédéraux continuent de disposer de bases légales suffisantes pour le traitement et la communication de données concernant des personnes morales au-delà du terme du délai transitoire de cinq ans fixé à l’art. 71 LPD, la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) est modifiée de manière à ce que les dispositions spéciales consacrées à la protection des données personnelles soient également applicables aux données concernant des personnes morales. En outre, le projet vise à réglementer et à concrétiser explicitement au niveau de la loi les droits fondamentaux des personnes morales vis-à-vis des organes fédéraux qui traitent leurs données (notamment le droit d’accès, de rectification et d’effacement). Le projet de loi ne concerne que la protection des données concernant des personnes morales lors de leur traitement par des organes fédéraux et n’affecte pas le traitement de données concernant des personnes morales par des personnes privées. Il n’en résulte donc pas de nouvelles obligations pour les personnes privées.

La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité (les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction) sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE).

Die am 17. Mai 2021 von den Kantonsrätinnen und Kantonsräten Florian Heer, Winterthur, Brigitte Röösli, Illnau-Effretikon, Melanie Berner, Zürich, Andrea Gisler, Gossau, und Lorenz Schmid, Männedorf, eingereichte Motion KR-Nr. 183/2021 betreffend Konversionstherapien, diskriminierende Umpolungstherapien für LGBTIQ-Personen verbieten verlangt die Einführung eines gesetzlichen Verbots von Konversionstherapien auf dem Gebiet des Kantons Zürich. Das Verbot soll insbesondere für Minderjährige und Erwachsene gelten, deren Einwilligung zur Durchführung der Konversionsbehandlung auf einem Willensmangel beruht. Die Motion wurde am 6. November 2023 vom Kantonsrat mit 90 zu 74 Stimmen bei fünf Enthaltungen an den Regierungsrat zur Ausarbeitung einer entsprechenden Regelung innert zweier Jahren überwiesen.

Zur Umsetzung der Motion braucht es eine Änderung des Straf- und Justizvollzuggesetzes (StJVG, LS 331). Das StJVG wurde am 19. Juni 2006 erlassen und ist auf den 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Das Gesetz enthält im 2. Abschnitt das kantonale Übertretungsstrafrecht und regelt im 3. Abschnitt den Justizvollzug. In Übereinstimmung mit der Forderung der Motion nach einem gesetzlichen Verbot von Konversionstherapien sollen die Bestimmungen des Übertretungsstrafrechts im StJVG mit einer entsprechenden Regelung ergänzt werden.

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) recommande une capacité de réserve thermique d’au moins 400 mégawatts (MW) à partir de 2025. Comme les contrats pour les centrales de réserve existantes à Birr, Monthey et Cornaux 2026 arrivent à échéance et les nouvelles centrales de réserve ne seront pas disponibles d’ici là, l’OIRH est prolongée jusqu’à fin 2030. Cette prolongation est nécessaire dans la mesure où la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) prend plus de temps que prévu. Par ailleurs, la limite d’agrégation pour les groupes électrogènes de secours et les installations de couplage chaleur-force passe de 5 à 30 MW.

Der Regierungsrat hat das Justiz- und Sicherheitsdepartement ermächtigt, den Entwurf einer neuen Kantonalen Verordnung über Massnahmen zur Unterstützung der Sicherheit von Minderheiten mit besonderen Schutzbedürfnissen (SMSV) in die Vernehmlassung zu geben. Minderheiten sind in den letzten Jahren auch in der Schweiz wiederholt zum Ziel gewaltsamer Aktionen oder entsprechender Planungen geworden. Insbesondere antisemitische Vorfälle haben stark zugenommen. In den letzten Jahren haben die jüdischen Gemeinschaften den Kanton Luzern und den Bund ersucht, den polizeilichen Schutz zu verstärken und sich an den hohen Kosten zu beteiligen, die sie für Sicherheitsmassnahmen beim Objekt- und Personenschutz aufbringen. Generell können aber nicht nur jüdische, sondern auch andere Minderheiten – seien dies religiöse oder nicht religiöse Gruppierungen – eines besonderen Schutzes bedürfen.

Aufgrund der absehbaren Regelmässigkeit von Finanzhilfen soll für die finanzielle Unterstützung eine spezielle Rechtsgrundlage in einer Verordnung geschaffen werden. In der Verordnung werden die Voraussetzungen für die Gewährung von Finanzhilfen, die beitragsberechtigten Massnahmen, die Begrenzung der Finanzhilfen und das Verfahren geregelt. Kantonale Finanzhilfen sollen primär an die Voraussetzung geknüpft werden, dass auch der Bund eine Finanzhilfe gewährt. Zudem soll stets eine Sicherheitsberatung bei der Luzerner Polizei in Anspruch genommen werden.

Das Polizeigesetz bildet die gesetzliche Grundlage für die Aufgaben, die Organisation und die Kompetenzen der Kantonspolizei sowie deren Zusammenarbeit mit anderen Dienststellen und Polizeikorps anderer Kantone sowie dem Bund. Das bestehende Polizeigesetz bedarf einer umfassenden Überarbeitung. Es soll an die Entwicklungen seit seiner Einführung am 29. April 2001 angepasst werden, sowohl in Bezug auf die Polizeiarbeit selbst als auch auf die interkantonale Zusammenarbeit, damit die Kantonspolizei ihre Aufgaben zukünftig wirkungsvoller erfüllen kann.

Mit einer Totalrevision des Polizeigesetzes und der dazugehörigen Erlasse (Polizeiverordnung und Standeskommissionsbeschluss über das Dienstreglement der Kantonspolizei) soll ein Bedrohungs- und Risikomanagement (BRM) analog anderer Kantone geschaffen werden. Weiter sollen die rechtlichen Grundlagen für verschiedene heute übliche polizeiliche Massnahmen geschaffen und ergänzt werden, insbesondere in den Bereichen Wegweisung und Fernhaltung, Notsuche, Veranstaltungsverbot, Stalking, häusliche Gewalt sowie Vorermittlungen und verdeckte Fahndung. Mit der Gesetzesrevision soll zudem die kantonale Rechtsgrundlage geschaffen werden, die die Kantonspolizei für den dringend notwendigen Datenaustausch über die Kantonsgrenzen hinweg ermöglicht. Nur so können die Voraussetzungen für eine wirksame Kriminalitätsbekämpfung in der Polizeiarbeit verbessert werden.

Gestützt auf Art. 23 des Datenschutz-, Informations- und Archivgesetzes (DIAG, GS 172.800) wurde die Vorlage sowie eine Datenschutzfolgenabschätzung zu Beginn des Jahres 2025 dem Datenschutzbeauftragten des Kantons Appenzell I.Rh. zur Vorabkonsultation vorgelegt. Aus dieser Vorabkonsultation resultierten Empfehlungen. Namentlich wird eine eigenständige zusätzliche Regelung nach Art. 6 und Art. 7 der Richtlinie EU 2016/680 empfohlen, wonach zwischen verschiedenen Kategorien betroffener Personen und von Personendaten unterschieden werden kann. Der Erlass von Regelungen zur automatisierten Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung (AFV) sowie zum Einsatz körpernah getragener Bild- und Tonaufzeichnungsgeräte könnte zeitlich zurückgestellt werden. Zu den Art. 25 - Art. 28, Art. 42 Abs. 2, Art. 45, Art. 54 und Art. 58 - Art. 61 E-PolG sprach der Datenschutzbeauftragte weitere Empfehlungen aus, insbesondere sei teilweise die Formulierung des Wortlauts zu präzisieren. Zu Art. 62 E-PolG erfolgte der Hinweis auf die laufenden Gesetzgebungsarbeiten. Diese Empfehlungen werden vertieft geprüft.

La Convention de Ljubljana-La Haye permet d’ancrer dans une base conventionnelle une obligation de coopération pénale internationale réciproque en matière de crimes internationaux en l’absence de traités bilatéraux. Elle reprend la criminalisation des crimes internationaux et les principes de l’entraide judiciaire déjà connus dans la législation suisse, principalement dans le Code pénal (ci-après: CP) et la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (ci-après: EIMP). Le crime d’agression sera inscrit dans le droit pénal suisse à l’instar du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Sa transposition en droit interne permettra à la Suisse d’approuver l’annexe H de la Convention de Ljubljana-La Haye et de mettre en œuvre la motion Sommaruga 22.3362.

Private Sicherheitsunternehmen werden zunehmend zur Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung eingesetzt. Verschiedene Dienstleistungen wie Geldtransporte, Eingangskontrollen vor Diskotheken oder Ordnungsdienste bei Sportveranstaltungen haben zu einem Boom der Sicherheitsbranche geführt. Die privaten Sicherheitsunternehmen sind oft in heiklen Bereichen tätig, was eine genügende gesetzliche Regelung der Tätigkeiten notwendig macht. Bislang ist die Bewilligung von privaten Sicherheitsdiensten in Appenzell Ausserrhoden nur rudimentär geregelt (Art. 44 Polizeigesetz). Es ist deshalb unbestritten, dass in Bezug auf die privaten Sicherheitsdienste dringender Regelungsbedarf besteht, insbesondere da im neuen Polizeigesetz keine entsprechende Regelung mehr vorgesehen ist. Das Ausüben von Sicherheitsdienstleistungen ist anspruchsvoll. Es braucht dafür qualifiziertes und gut geschultes Personal mit einwandfreiem Leumund. Deshalb ist es wichtig, dass für die Auswahl und die Ausbildung von Angestellten von Sicherheitsfirmen griffige Vorgaben bestehen.

Mit der Teilrevision wird die rechtliche und finanzielle Unabhängigkeit der Ombudsstelle und der Datenschutzstelle gestärkt. Der Regierungsrat soll dem Kantonsrat in Zukunft keinen abweichenden Antrag zum Budgetentwurf der beiden Fachstellen mehr unterbreiten, sich aber gleichwohl gegenüber dem Kantonsrat dazu äussern können. Der restliche Budgetprozess bleibt unverändert. Mit der Teilrevision wird die teilerheblich erklärte Motion (Vorlage Nr. 3544.1 -17269) umgesetzt.

Die aktuell geltende Einführungsverordnung zur Bundesgesetzgebung über explosionsgefährliche Stoffe (Kantonale Sprengstoffverordnung, kSprstV [NG 931.2]) regelt im Kanton Nidwalden die Zuständigkeiten und Verfahren im Zusammenhang mit der Regulierung von explosionsgefährlichen Stoffen. Es handelt sich dabei um eine landrätliche Verordnung und damit um ein formelles Gesetz. Der Regierungsrat hat mit Grundsatzentscheid Nr. 207 vom 26. März 2024 entschieden eine Revision der kantonalen Sprengstoffverordnung durchzuführen. Die Überarbeitung zielt darauf ab, die Effizienz und Wirksamkeit der Regulierung und Überwachung von explosionsgefährlichen Stoffen zu erhöhen und die Sicherheit im Kanton zu gewährleisten.