Procédures de consultation

Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).

La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.

Le 17 mai 2017, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE) et a notifié cette modification à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54) mettant en œuvre ce développement dans le droit suisse (FF 2018 6131). Cette modification entraîne à son tour des adaptations de l'ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541).

De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.

Le 16 mars 2018, l'Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l'observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d'application indispensables font l'objet de la modification proposée de l'OPGA.

L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu'une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.

Am 19. Juni 2018 hat der Regierungsrat beschlossen, ein externes Vernehmlassungsverfahren zum Entwurf für eine Totalrevision des Gesetzes über den Feuerschutz (FSG; RB 708.1) durchzuführen. Anlass für diese Revision geben einerseits die vom Grossen Rat am 7. Dezember 2016 erheblich erklärte Motion zur Liberalisierung des Kaminfegerdienstes und andererseits verschiedene Neuerungen und Weiterentwicklungen im Bereich des Feuerschutzes seit Verabschiedung des geltenden Gesetzes am 19. Januar 1994.

L'avant-projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.

Am 14. September 2015 hat der Kantonsrat den Entwurf eines Gesetzes über die Sexarbeit abgelehnt. Mit dem am 17. Mai 2016 erheblich erklärten Postulat P 50 von Jim Wolanin über den Kampf gegen die Ausbeutung im Sexgewerbe sollen einzelne Elemente des Gesetzesentwurfes – wie die Einführung einer Bewilligungspflicht für Indoor-Sexbetriebe und die in diesem Zusammenhang vorgesehene Erweiterung der Kontrollmöglichkeiten durch die Polizei – in ein bestehendes Gesetz integriert werden.

Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

Zwecks weiterer Stärkung des Datenschutzes und besserer Berücksichtigung der technischen Entwicklung haben das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union 2016 eine neue Richtlinie zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten erlassen. Die Richtlinie bildet einen Bestandteil des sogenannten Schengen-Acquis. Die Schweiz ist als Mitglied des Schengen-Assoziierungsabkommens verpflichtet, die Regelungen des Schengen-Acquis zu übernehmen oder in ihr Recht zu überführen. In diesem Zusammenhang ist auch das kantonale Datenschutzrecht substanziell anzupassen.

Verschiedene Kantone haben den Datenschutz zusammen mit ihrem Informationsrecht in einem einzigen Gesetz geregelt. Diese Gesetze enthalten neben den Regelungen über die Bearbeitung von Personendaten durch kantonale Organe auch die Grundlagen für die Information der Öffentlichkeit über amtliche Tätigkeiten und den Anspruch von Privaten auf die Akteneinsicht. Andere Kantone haben sogar zusätzlich das Archivrecht im gleichen Gesetz geregelt. Die Revision des Datenschutzrechts im Kanton wurde daher zum Anlass genommen zu überprüfen, ob im fraglichen Gesetz zusätzlich das Informations- und Archivrecht geregelt werden sollen. Aufgrund der durchgeführten Prüfung wird vorgeschlagen, ein neues Gesetz über den Datenschutz, das Informationsrecht und die Archivierung zu schaffen. Das Gesetz soll der Landsgemeinde 2019 unterbreitet werden.

L'ordonnance sur les activités à risque est révisée intégralement pour tenir compte des nouveaux développements que connaissent les différentes activités de plein air, faciliter l'application du texte par les cantons et réglementer de nouvelles catégories professionnelles dans le domaine du plein air. Le système de certification est par ailleurs modifié.

Suite à l'adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d'argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent.

Die heutige Justizaufsicht ist gesetzlich nur rudimentär geregelt. Dies hat in der Vergangenheit verschiedentlich zu Diskussionen geführt. Die Standeskommission hat daher eine Vorlage für eine Neuregelung der Justizaufsicht ausgearbeitet. Darin eingeschlossen ist auch die Aufsicht über die Staatsanwaltschaft. Die Neuregelung richtet sich inhaltlich im Wesentlichen nach der heutigen Grundregelung. Der Aufsichtsbereich und die Aufsichtsinstrumente werden aber konkretisiert.

Die einzige grössere Änderung betrifft die Aufsicht der Staats- und Jugendanwaltschaft. Zur Unterstützung der Standeskommission in der fachlichen Beurteilung der Arbeit dieser Dienststellen im Bereich der justizähnlichen Funktion soll eine Fachkommission eingesetzt werden. Diese wird im Auftrag der Standeskommission gewisse Fachabklärungen durchführen. Die Aufsicht selber, also insbesondere auch die Anordnung von Massnahmen, obliegt indessen weiterhin der Standeskommission.

Für die Neufassung der Justizaufsicht sind Anpassungen am Gerichtsorganisationsgesetz (GOG), am Einführungsgesetz zur Schweizerischen Strafprozessordnung sowie am Einführungsgesetz zur Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung erforderlich.