Procédures de consultation

La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) a été adoptée le 26 septembre 2014. La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution.

Dans le cadre de la modification prévue de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) les adaptations suivantes sont effectuées: Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), publication des données concernant la RPC et la rétribution unique (RU), renseignements fournis aux cantons et aux communes concernant les projets bénéficiant de la RPC ou de la RU et définition des petites centrales hydrauliques et du bonus d'aménagement des eaux.

S'appuyant sur les résultats de l'évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. L'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale a été adaptée et soumise à la consultation. La détermination des zones d'application relève toujours de la compétence du DEFR. Ce dernier a examiné les zones d'application à la lumière des nouveaux principes définis dans l'ordonnance du Conseil fédéral et adapté l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application. Conformément à l'art. 12, al. 3, de la loi fédérale sur la politique régionale, le projet de délimitation fait l'objet d'une procédure d'audition auprès des cantons.

S'appuyant sur les résultats de l'évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. La révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale vise principalement à introduire un plafond fixé à l'avance, à redéfinir les zones d'applications et à adapter de nombreux aspects techniques en se basant sur l'expérience acquise. Par ailleurs, le projet d'ordonnance jette les bases d'une plus grande transparence en matière d'allégements fiscaux.

L'avant-projet de la commission vise à mettre en œuvre cinq initiatives parlementaires, de sorte que les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré bénéficient du même régime de naturalisation que les étrangers vivant sous le régime du mariage. Il s'agit, d'une part, de modifier la Constitution fédérale (avant-projet 1) de manière à octroyer à la Confédération la compétence de régler l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité non seulement par filiation, par mariage et par adoption, mais également par enregistrement d'un partenariat. D'autre part, la loi sur la nationalité est modifiée en parallèle de sorte que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée s'appliquent également aux étrangers liés à des citoyens suisses par des partenariats enregistrés (avant-projet 2).

L'avant-projet en question vise à modifier l'art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral passe de sept à neuf membres. Cela permettrait, d'une part, d'assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d'autre part, de répartir la charge de travail du gouvernement - laquelle a considérablement augmenté depuis 1848 - entre davantage de personnes. En outre, il est prévu de maintenir le principe d'une représentation équitable des diverses régions du pays et des régions linguistiques (actuellement « communautés linguistiques » en français) au Conseil fédéral à l'art. 175, al. 4, Cst. ; la disposition serait toutefois reformulée de sorte que les différentes versions linguistiques concordent mieux.

Le troisième protocole facultatif complète la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ainsi que les deux premiers protocoles facultatifs s'y rapportant. Il prévoit trois nouveaux éléments de contrôle, à savoir une procédure de communications individuelles, une procédure de communications interétatiques et une procédure d'enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers qui affirment être victimes de l'un des droits énoncés dans la Convention ou dans l'un de ses protocoles facultatifs de présenter une communication écrite au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.

Le droit des marchés publics règle un secteur important de l'économie suisse. Il est fondé sur l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), mis en œuvre par la Confédération dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l'ordonnance correspondante (OMP) et par les cantons dans l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En raison de la révision de l'AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être adapté. Cette révision est mise à profit pour harmoniser autant que possible la législation fédérale et les législations cantonales en matière de marchés publics.

L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) régit les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle. Lorsque leur élimination requiert un ensemble de mesures organisationnelles, les autres déchets soumis à contrôle doivent aussi être remis avec des documents de suivi. Les déchets en question sont désignés dans l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets. Dans les mouvements transfrontières de déchets, il faut par ailleurs élargir les possibilités de remplir les obligations de déclarer par voie électronique.

En 2013, le Parlement a approuvé la modification et la prolongation de la durée de validité de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces modifications en mars 2014. Lancé en 2000, le programme de réduction du bruit est bientôt achevé, ce qui implique une refonte des dispositions d'exécution de la loi, c'est-à-dire de l'OBCF. Cette dernière introduit dès 2020 des valeurs limite d'émission que les wagons marchandises circulant sur le réseau suisse devront respecter. Elle permet également de réaliser des mesures de réduction du bruit applicables à la voie, et d'accorder des aides à l'investissement dans du matériel roulant particulièrement silencieux ainsi que dans la recherche du secteur public.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 17 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et un autre de l'OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l'exécution de la loi sur l'agriculture et une adaptation des unités de main d'œuvre standard.

Die Bedeutung des elektronischen Geschäftsverkehrs nimmt seit Jahren stetig zu. Um dieser Entwicklung Rechnung zu tragen, wurde in der Vergangenheit im Zivilrecht und in den Verfahrensordnungen des Bunds die elektronische Übermittlung der Schriftform gleichgesetzt. Damit ist es in vielen Bereichen unter bestimmten Voraussetzungen möglich, ein Dokument elektronisch zu übermitteln, auch wenn der Gesetzgeber dafür die Schriftform verlangt.

Im Verfahren vor den Verwaltungsbehörden innerhalb des Kantons besteht diese Möglichkeit bisher nicht. Ist die Schriftform ausdrücklich vorgeschrieben, muss das Dokument in Papierform und mit eigenhändiger Unterschrift übermittelt werden. Mit der vorliegenden Änderung der Verordnung über die Verwaltungsrechtspflege (VRPV; RB 2.2345) soll nun auch im kantonalen Verwaltungsverfahren eine Rechtsgrundlage für die elektronische Übermittlung geschaffen werden.

Ob und wie weit die elektronische Übermittlung tatsächlich eingeführt wird, können die Verwaltungsbehörden bzw. die einzelnen Gemeinwesen selbst entscheiden. Überdies regelt die Vorlage auch die Voraussetzungen, damit die elektronische Übermittlung der schriftlichen gleichgestellt wird. Schliesslich wird die vorliegende Verordnungsänderung genutzt, um schon länger bestehende Unklarheiten bei der Anfechtung von koordinierten Verfügungen zu beseitigen.

Der Regierungsrat hat die Sicherheitsdirektion beauftragt zu einer Änderung der kantonalen Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über die Binnenschifffahrt eine umfassende Vernehmlassung durchzuführen. Die kantonale Vollziehungsverordnung führt die Gesetzgebung des Bunds über die Binnenschifffahrt auf den Gewässern des Kantons Uri näher aus und regelt dabei die Schifffahrt im Kanton Uri, soweit nicht Bundesrecht Anwendung findet. Im Vergleich zur heute geltenden Vollziehungsverordnung wurden diverse Regelungsbereiche geändert respektive ergänzt:

1) Festlegung von Rahmenbedingungen für das Drachensegeln ("Kitesurfen"). Der Bund hat das Kitesurfen auf Schweizer Gewässern liberalisiert. Damit dürfen Kitesurfer ihren Sport künftig auf allen Gewässern betreiben, ausser der Kanton erlässt ein Kitesurf-Verbot. Der Regierungsrat will das Kitesurfen aufgrund der bisher positiven Erfahrungen nicht generell verbieten, sondern auf einer gegenüber der bisherigen Zone erweiterten Fläche des Urnersees erlauben.

2) Aufnahme von Bestimmungen zur Schleppangelfischerei, welche Längsfahrten zukünftig innerhalb der inneren Uferzone gestatten.

3) Aufnahme von Bestimmungen über das Betreiben von Modellschiffen auf Gewässern.

4) Verzicht auf den Begriff "Schiffsinspektorat": Neu ist das Schiffsinspektorat als Abteilung der kantonalen Motorfahrzeugkontrolle zu führen.

Une disposition constitutionnelle est proposée pour élargir les possibilités de taxes incitatives climatiques et énergétiques, et inscrire dans la Constitution le passage d'un système d'encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité). Reposant principalement sur des taxes et sur leur effet incitatif, ce système permettra d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de manière plus efficace et plus avantageuse qu'avec des mesures d'encouragement à base de subventions et des dispositions réglementaires.