Procédures de consultation

1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées.
2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d'une manière ou d'une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients.

L'ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) est partiellement révisée. Il s'agit, d'une part, d'établir des règles pour la gestion du cormoran (prévention des dommages, inventaire des dégâts, régulation des colonies) et, d'autre part, de préciser les conditions à remplir et l'obligation de détenir une autorisation pour réguler, dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, des effectifs d'espèces pouvant être chassées. En outre, les fiches d'objet sont modifiées selon les souhaits des cantons (description de la réserve, objectifs de protection, périmètres et dispositions particulières.

Sur la base d'une analyse complète de la situation et des défis structurels identifiés dans le domaine du tourisme suisse, tels les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral a approuvé, le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir. En vue de poursuivre le développement de la politique fédérale du tourisme, il a, entre autres, décidé d'optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement par la Confédération. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au DEFR. Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d'actualiser les dispositions d'exécution de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH): révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, adaptation des statuts de la SCH et adoption d'un nouveau règlement interne. La révision totale de l'ordonnance contient deux volets principaux: les activités de promotion de la SCH sont flexibilisées et élargies; elles sont par ailleurs définies de manière plus précise. Certaines dispositions sont en outre adaptées au droit fédéral supérieur.

Die Verordnung über den Strassenverkehr (RB 50.1311) wurde am 14. Februar 1990 in Kraft gesetzt. Die Verordnung über den Strassenverkehr regelt die Zuständigkeiten und den Vollzug im Bereich des Strassenverkehrsrechts. Sie setzt zudem im Rahmen des Bundesrechts ergänzendes Recht. In der Zwischenzeit haben sich jedoch die Rahmenbedingungen, an denen sich die geltende Verordnung über den Strassenverkehr orientiert, teilweise geändert. Insbesondere mit der Inkraftsetzung der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA) per 1. Januar 2008 führte eine neue Aufgabenteilung zwischen dem Bund und den Kantonen im Bereich der Nationalstrasse zu Änderungen in der Zuständigkeit an derselben. Auch gilt es nun, weitere Änderungen im Strassenverkehrsrecht aufzufangen.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l'ADR, une adaptation de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d'autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie doit être adaptée en prévision de l'échéance de la disposition prévoyant la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose que soit donnée aux cantons la possibilité de piloter le domaine ambulatoire en cas d'excédent de l'offre en soins (possibilité de limiter les admissions après consultation d'une commission composée des représentants des assurés, fournisseurs de prestations et assureurs) ou en cas d'insuffisance de l'offre en soins (possibilité de prendre des mesures appropriées). Les cantons devront par ailleurs régler l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral disposera d'une compétence subsidiaire d'intervenir sur les tarifs si un canton n'a pas pris de disposition et que la croissance des coûts s'y révèle supérieure à la croissance des coûts au niveau national.

Les présentes adaptations visent à garantir le développement des conventions-programmes pour la troisième période. Il s'agit pour l'essentiel d'harmoniser les diverses réglementations en vigueur dans le domaine de l'environnement, de préciser certaines notions et de clarifier des questions d'interprétation.

La reprise prochaine par la Suisse des dispositions communautaires établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne exige de réviser entièrement l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs, actuellement en vigueur (ORA).

Le 28 septembre 2012, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (loi sur les épidémies, LEp). Un référendum a été lancé contre ce nouveau projet de loi. Lors de la votation populaire le 22. septembre 2013, la nouvelle loi a été approuvée. La révision des ordonnances de la loi sur les épidémies constitue l'étape finale du processus. La loi sur les épidémies et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

La présente révision de l'ordonnance consiste dès lors à adapter la valeur d'assainissement que l'annexe 3, ch. 2, prescrit pour le mercure dans les sols des jardins privés et familiaux, en l'abaissant de 5 à 2 mg/kg.

Der Bundesrat hat am 1. Januar 1992 die Verordnung über die Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in Notlagen (VTN; SR 531.32) in Kraft gesetzt. Damit soll gewährleistet werden, dass in Notlagen die normale Versorgung mit Trinkwasser so lange wie möglich aufrechterhalten bleibt, auftretende Störungen rasch behoben werden können und das zum Überleben notwendige Trinkwasser jederzeit vorhanden ist. Der Bund hat den Vollzug dieser Verordnung den Kantonen übertragen.

Gestützt auf die VTN hat das Amt für Umweltschutz ein Konzept zur Umsetzung der Trinkwasserversorgung in Notlagen (TWN) erarbeitet. Das TWN-Konzept soll den Wasserversorgungen bei der Erstellung Ihrer jeweiligen TWN-Dokumentation als Anleitung dienen.

Unter dem Namen "Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden" besteht eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt des Kantons mit eigener Rechtspersönlichkeit und Sitz in Herisau. Unter dem Namen "IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden" besteht eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt des Kantons mit eigener Rechtspersönlichkeit und Sitz in Herisau.

Die Verwaltungskommission und die externe Revisionsstelle der Ausgleichskasse sind gleichzeitig als Organe der IV-Stelle tätig. Die Geschäftsführung der Ausgleichskasse und die Geschäftsführung der IV-Stelle können in Personalunion geführt werden.

Die Ausgleichskasse und die IV-Stelle vollziehen alle Aufgaben, die ihnen durch das Bundesrecht übertragen werden, insbesondere durch das AHVG sowie durch das IVG. Der Kanton kann mit Genehmigung des Bundes der Ausgleichskasse und der IV-Stelle durch Gesetz weitere sachverwandte Aufgaben übertragen.

Am 26. Juni 2014 hat die Plenarversammlung der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK) das konsolidierte Umsetzungskonzept der Kantone mit der Auswahl der Netzwerkstandorte des Nationalen Innovationsparks (NIP) verabschiedet und dabei beschlossen, das Aargauer Projekt PARK innovAARE als einen der zwei Netzwerkstandorte in die Startformation des NIP aufzunehmen.

PARK innovAARE wird den Forschungs- und Werkplatz Aargau nachhaltig in seiner Position als Innovations- und Technologiekanton stärken. Neben dem Kanton Aargau und dem Paul Scherrer Institut haben sich die Fachhochschule Nordwestschweiz, die Standortgemeinden Villigen und Würenlingen, zahlreiche KMU und grosse Firmen mit internationaler Ausstrahlung bereit erklärt, das Projekt PARK innovAARE nicht nur ideell, sondern mit namhaften Betriebsbeiträgen auch finanziell mitzutragen.

Gemäss dem Trägerschafts- und Finanzierungsmodell des PARK innovAARE setzt sich das finanzielle Engagement des Kantons Aargau für den PARK innovAARE aus folgenden Komponenten zusammen: Aktienkapital von Fr. 330'000.– (nicht Bestandteil des Verpflichtungskredits); Anschubfinanzierung von 2 Millionen Franken; Mietzinsausfallgarantie von 5 Millionen Franken ab 2018 für eine Laufzeit von maximal 30 Jahren.

Mit den seit dem Jahr 2012 für das Vorhaben aufgelaufenen Vorleistungen von 1 Mio. Franken wird dem Grossen Rat die Bewilligung eines Verpflichtungskredits für einen einmaligen Bruttoaufwand von Fr. 8'000'000.– beantragt. Der Beschluss untersteht dem fakultativen Referendum (Ausgabenre-ferendum) gemäss § 63 Abs. 1 lit. d KV. Gemäss § 66 Abs. 2 der Kantonsverfassung ist daher vor dem Beschluss eine Anhörung durchzuführen.

Le projet prévoit qu'à l'avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu'une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu'il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l'équilibre des intérêts, le projet inclut également d'autres modifications.

Der Massnahmenplan Luftreinhaltung 2008 wurde am 9. Dezember 2009 vom Regierungsrat beschlossen und konnte seither weitgehend erfolgreich umgesetzt werden. Trotz der bisherigen Fortschritte besteht jedoch weiterer Handlungsbedarf zur Verbesserung der Luftqualität. Der Kanton Zürich gehört zu den am stärksten mit Luftschadstoffen belasteten Gebieten in der Schweiz.

Die Grenzwerte der Luftreinhalte-Verordnung (LRV) für Feinstaub, Stickstoffdioxid und Ozon werden vielerorts und regelmässig überschritten. Zudem leiden die empfindlichen Ökosysteme und die Wälder unter dem zu hohen Stickstoff-Eintrag aus der Luft. Bei übermässiger Luftschadstoffbelastung haben die Kantone Massnahmen zur Verbesserung der Luftqualität festzulegen und umzusetzen (Art. 31 LRV).

En substance, le projet prévoit des modifications dans le domaine de l'assujettissement, en particulier de l'assujettissement des entreprises étrangères et des organisations d'utilité publique, dans le domaine de l'imposition des collectivités publiques, ainsi que dans les domaines de la déduction de l'impôt préalable fictif et du délai absolu de prescription. Ce projet prévoit en outre d'harmoniser les dispositions relatives à l'exclusion du champ de l'impôt dont bénéficie le secteur des assurances sociales, de supprimer la disposition relative à l'exclusion du champ de l'impôt pour les prestations visant à promouvoir l'image de tiers ou d'organisations d'utilité publique, ainsi que celle dont bénéficient les places de stationnement appartenant au domaine public. Le projet entend, enfin, créer une nouvelle exception en excluant du champ de l'impôt les contributions des donateurs à des organisations d'utilité publique.

Das Kantonsspital Winterthur (KSW) ist anfangs 2007 in der Form einer selbstständigen öffentlich-rechtlichen Anstalt aus der Zentralverwaltung ausgelagert worden. Der Kanton als Betreiber eigener Spitäler hat darauf reagiert und die Positionierung seiner Spitäler im neuen Spitalversorgungsumfeld überprüft.

Beim KSW besteht ein Handlungsbedarf sowohl im Bereich der eingeschränkten Handlungsfreiheit des Spitals wie auch bei den teilweise gegenläufigen Rollen und Aufgaben des Kantons. Der Regierungsrat hat deshalb im März 2013 beschlossen, die heutige selbstständige öffentlich-rechtliche Anstalt Kantonsspital Winterthur in eine privatrechtliche Aktiengesellschaft umzuwandeln, um die Leistungsfähigkeit des Spitals im zunehmend von Wettbewerb geprägten Umfeld langfristig zu sichern und die Rollenkonflikte des Kantons zu bereinigen. An der Spitalversorgung selbst ändert sich durch die Rechtsformänderung des KSW nichts - die notwendigen Spitalbehandlungen im Rahmen der Obligatorischen Krankenpflegeversicherung werden von rund 25 somatischen Akutspitälern der Zürcher Spitalliste sichergestellt, die einen Leistungsauftrag des Kantons erfüllen.

Mit dem kantonalen Richtplan werden die auf den Raum wirksamen Tätigkeiten der Bevölkerung, des Staats und der Wirtschaft aufeinander abgestimmt und langfristig gesteuert. Der Richtplan ist behördenverbindlich. Das heisst, dass die in den Richtplanbeschlüssen genannten Behörden sich bei ihren Planungen und Entscheiden an die Vorgaben des Richtplans halten müssen.

Für die Beschlussfassung ist der Grosse Rat zuständig. Der Auftrag des Grossen Rats, eine neue Gesamtlösung für das Siedlungsgebiet zu erarbeiten, und die Teilrevision des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG) erfordern eine Anpassung des kantonalen Richtplans: Umfassend überarbeitet wird das Kapitel S 1.2 Siedlungsgebiet, ganz neu ist das Richtplankapitel S 1.9 Wohnschwerpunkte (WSP).

Während in früheren Jahren keine konkurrierenden Konzessionsgesuche zu Wasserkraftnutzungen eingereicht wurden, zeichnen sich in jüngster Zeit gleich mehrere Fälle ab, bei denen verschiedene Konkurrenten ihr Interesse an der Nutzung derselben Gewässerstrecke bekundeten. Prominentestes Beispiel ist sicher die Verleihung der Konzession zur Nutzung der Wasserkraft am Chärstelenbach. Das dortige Verfahren führte allen Beteiligten die Komplexität und Vielschichtigkeit von Konzessionsvergaben in Konkurrenzsituationen vor Augen. Dabei wurde auch erkannt, dass die bundesrechtlichen Vorgaben für diese Konstellationen unvollständig sind und dass auch das kantonale Recht keine befriedigenden Lösungen bereithält.

Mit der vorliegenden Revision der Gewässernutzungsverordnung (GNV; RB 40.4105) sollen die heute bestehenden Lücken geschlossen werden. Neu wird geregelt, wie vorzugehen ist, wenn mehrere, sich konkurrierende Konzessionsgesuche zur Nutzung der Wasserkraft oder zur Pumpspeicherung eingereicht werden.

Die Revision der Gewässernutzungsverordnung wird im Weiteren zum Anlass genommen, die Verordnung über die Fischerei (FV; RB 40.3211) punktuell anzupassen. Diese schreibt heute vor, dass jegliche Bewilligungen für technische Eingriffe in Gewässer im kantonalen Amtsblatt publiziert werden müssen. Künftig soll die Erteilung von fischereirechtlichen Bewilligungen nur noch in denjenigen Fällen veröffentlicht werden, in denen auch das Bundesrecht eine Publikation verlangt.

Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message pluriannuel relatif au financement de l'ensemble de l'encouragement de la culture par la Confédération, dans lequel il définit les axes stratégiques de la politique culturelle fédérale (Message culture). L'objet de la présente procédure de consultation est le projet de message culture pour la période 2016 à 2019.

La révision a pour but de créer les bases légales nécessaires au libre accès aux données météorologiques (principe de l'open government data).

La loi et l'ordonnance sur les installations à câbles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi, nous avons acquis plus de sept ans d'expérience dans l'application du nouveau droit sur les installations à câbles. Comme ce droit a fait ses preuves dans les grandes lignes, nous souhaitons modifier l'ordonnance sur les installations à câbles (OICa) et l'ordonnance sur les chefs techniques (OCTICa) uniquement là où l'application pratique a révélé un potentiel d'optimisation.

Les annexes 1 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.