Procédures de consultation

Sur la base d'une analyse complète de la situation et des défis structurels identifiés dans le domaine du tourisme suisse, tels les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral a approuvé, le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir. En vue de poursuivre le développement de la politique fédérale du tourisme, il a, entre autres, décidé d'optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement par la Confédération. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au DEFR. Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d'actualiser les dispositions d'exécution de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH): révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, adaptation des statuts de la SCH et adoption d'un nouveau règlement interne. La révision totale de l'ordonnance contient deux volets principaux: les activités de promotion de la SCH sont flexibilisées et élargies; elles sont par ailleurs définies de manière plus précise. Certaines dispositions sont en outre adaptées au droit fédéral supérieur.

Die Verordnung über den Strassenverkehr (RB 50.1311) wurde am 14. Februar 1990 in Kraft gesetzt. Die Verordnung über den Strassenverkehr regelt die Zuständigkeiten und den Vollzug im Bereich des Strassenverkehrsrechts. Sie setzt zudem im Rahmen des Bundesrechts ergänzendes Recht. In der Zwischenzeit haben sich jedoch die Rahmenbedingungen, an denen sich die geltende Verordnung über den Strassenverkehr orientiert, teilweise geändert. Insbesondere mit der Inkraftsetzung der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA) per 1. Januar 2008 führte eine neue Aufgabenteilung zwischen dem Bund und den Kantonen im Bereich der Nationalstrasse zu Änderungen in der Zuständigkeit an derselben. Auch gilt es nun, weitere Änderungen im Strassenverkehrsrecht aufzufangen.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l'ADR, une adaptation de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d'autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.

Le 28 septembre 2012, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (loi sur les épidémies, LEp). Un référendum a été lancé contre ce nouveau projet de loi. Lors de la votation populaire le 22. septembre 2013, la nouvelle loi a été approuvée. La révision des ordonnances de la loi sur les épidémies constitue l'étape finale du processus. La loi sur les épidémies et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

La reprise prochaine par la Suisse des dispositions communautaires établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne exige de réviser entièrement l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs, actuellement en vigueur (ORA).

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie doit être adaptée en prévision de l'échéance de la disposition prévoyant la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose que soit donnée aux cantons la possibilité de piloter le domaine ambulatoire en cas d'excédent de l'offre en soins (possibilité de limiter les admissions après consultation d'une commission composée des représentants des assurés, fournisseurs de prestations et assureurs) ou en cas d'insuffisance de l'offre en soins (possibilité de prendre des mesures appropriées). Les cantons devront par ailleurs régler l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral disposera d'une compétence subsidiaire d'intervenir sur les tarifs si un canton n'a pas pris de disposition et que la croissance des coûts s'y révèle supérieure à la croissance des coûts au niveau national.

Les présentes adaptations visent à garantir le développement des conventions-programmes pour la troisième période. Il s'agit pour l'essentiel d'harmoniser les diverses réglementations en vigueur dans le domaine de l'environnement, de préciser certaines notions et de clarifier des questions d'interprétation.

La présente révision de l'ordonnance consiste dès lors à adapter la valeur d'assainissement que l'annexe 3, ch. 2, prescrit pour le mercure dans les sols des jardins privés et familiaux, en l'abaissant de 5 à 2 mg/kg.

Der Bundesrat hat am 1. Januar 1992 die Verordnung über die Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in Notlagen (VTN; SR 531.32) in Kraft gesetzt. Damit soll gewährleistet werden, dass in Notlagen die normale Versorgung mit Trinkwasser so lange wie möglich aufrechterhalten bleibt, auftretende Störungen rasch behoben werden können und das zum Überleben notwendige Trinkwasser jederzeit vorhanden ist. Der Bund hat den Vollzug dieser Verordnung den Kantonen übertragen.

Gestützt auf die VTN hat das Amt für Umweltschutz ein Konzept zur Umsetzung der Trinkwasserversorgung in Notlagen (TWN) erarbeitet. Das TWN-Konzept soll den Wasserversorgungen bei der Erstellung Ihrer jeweiligen TWN-Dokumentation als Anleitung dienen.

Am 26. Juni 2014 hat die Plenarversammlung der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK) das konsolidierte Umsetzungskonzept der Kantone mit der Auswahl der Netzwerkstandorte des Nationalen Innovationsparks (NIP) verabschiedet und dabei beschlossen, das Aargauer Projekt PARK innovAARE als einen der zwei Netzwerkstandorte in die Startformation des NIP aufzunehmen. PARK innovAARE wird den Forschungs- und Werkplatz Aargau nachhaltig in seiner Position als Innovations- und Technologiekanton stärken. Neben dem Kanton Aargau und dem Paul Scherrer Institut haben sich die Fachhochschule Nordwestschweiz, die Standortgemeinden Villigen und Würenlingen, zahlreiche KMU und grosse Firmen mit internationaler Ausstrahlung bereit erklärt, das Projekt PARK innovAARE nicht nur ideell, sondern mit namhaften Betriebsbeiträgen auch finanziell mitzutragen.

Le projet prévoit qu'à l'avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu'une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu'il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l'équilibre des intérêts, le projet inclut également d'autres modifications.

En substance, le projet prévoit des modifications dans le domaine de l'assujettissement, en particulier de l'assujettissement des entreprises étrangères et des organisations d'utilité publique, dans le domaine de l'imposition des collectivités publiques, ainsi que dans les domaines de la déduction de l'impôt préalable fictif et du délai absolu de prescription. Ce projet prévoit en outre d'harmoniser les dispositions relatives à l'exclusion du champ de l'impôt dont bénéficie le secteur des assurances sociales, de supprimer la disposition relative à l'exclusion du champ de l'impôt pour les prestations visant à promouvoir l'image de tiers ou d'organisations d'utilité publique, ainsi que celle dont bénéficient les places de stationnement appartenant au domaine public. Le projet entend, enfin, créer une nouvelle exception en excluant du champ de l'impôt les contributions des donateurs à des organisations d'utilité publique.

Während in früheren Jahren keine konkurrierenden Konzessionsgesuche zu Wasserkraftnutzungen eingereicht wurden, zeichnen sich in jüngster Zeit gleich mehrere Fälle ab, bei denen verschiedene Konkurrenten ihr Interesse an der Nutzung derselben Gewässerstrecke bekundeten. Prominentestes Beispiel ist sicher die Verleihung der Konzession zur Nutzung der Wasserkraft am Chärstelenbach. Das dortige Verfahren führte allen Beteiligten die Komplexität und Vielschichtigkeit von Konzessionsvergaben in Konkurrenzsituationen vor Augen. Dabei wurde auch erkannt, dass die bundesrechtlichen Vorgaben für diese Konstellationen unvollständig sind und dass auch das kantonale Recht keine befriedigenden Lösungen bereithält.

Mit der vorliegenden Revision der Gewässernutzungsverordnung (GNV; RB 40.4105) sollen die heute bestehenden Lücken geschlossen werden. Neu wird geregelt, wie vorzugehen ist, wenn mehrere, sich konkurrierende Konzessionsgesuche zur Nutzung der Wasserkraft oder zur Pumpspeicherung eingereicht werden.

Die Revision der Gewässernutzungsverordnung wird im Weiteren zum Anlass genommen, die Verordnung über die Fischerei (FV; RB 40.3211) punktuell anzupassen. Diese schreibt heute vor, dass jegliche Bewilligungen für technische Eingriffe in Gewässer im kantonalen Amtsblatt publiziert werden müssen. Künftig soll die Erteilung von fischereirechtlichen Bewilligungen nur noch in denjenigen Fällen veröffentlicht werden, in denen auch das Bundesrecht eine Publikation verlangt.

La révision a pour but de créer les bases légales nécessaires au libre accès aux données météorologiques (principe de l'open government data).

Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message pluriannuel relatif au financement de l'ensemble de l'encouragement de la culture par la Confédération, dans lequel il définit les axes stratégiques de la politique culturelle fédérale (Message culture). L'objet de la présente procédure de consultation est le projet de message culture pour la période 2016 à 2019.

La loi et l'ordonnance sur les installations à câbles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi, nous avons acquis plus de sept ans d'expérience dans l'application du nouveau droit sur les installations à câbles. Comme ce droit a fait ses preuves dans les grandes lignes, nous souhaitons modifier l'ordonnance sur les installations à câbles (OICa) et l'ordonnance sur les chefs techniques (OCTICa) uniquement là où l'application pratique a révélé un potentiel d'optimisation.

Landrat Markus Holzgang, Altdorf, hat am 6. Juni 2012 eine Motion für ein regionales Sportzentrum unteres Reusstal eingereicht. Mit der Motion wird der Regierungsrat ersucht, konkrete Standorte für ein regionales Sportzentrum oder regionale Sportzentren zu prüfen und in den Richtplan aufzunehmen. Der Landrat erklärte die Motion an seiner Sitzung vom 14. November 2012 als erheblich.

Les annexes 1 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.