Procédures de consultation

Enoncé succinct: Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur l'agriculture (LAgr). De plus, le Conseil fédéral il est chargé de soumettre au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2007. La révision de la loi et l'arrêté fédéral relatif à l'enveloppe financière constituent le socle de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17). L'élément central de la PA 14-17 est le développement du système des paiements directs.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifiée de sorte à étendre l'autorisation de démolir et de reconstruire ainsi que l'autorisation d'agrandir en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d'habitation agricole avant le 1er juillet 1972, date à laquelle la distinction entre les zones constructibles et non constructibles a été inscrite dans le droit fédéral. L'autorisation de reconstruire est toutefois subordonnée à une condition: l'aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l'essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages.

Par modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a décidé de supprimer l'assurance-responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes (vignette pour cycles) et d'adapter en conséquence la couverture des dommages assurée par le Fonds national de garantie. L'audition porte principalement sur les modifications nécessaires à apporter à l'ordonnance afin que la suppression de la vignette pour cycles puisse être mis en pratique.

Les bases de calcul du prix du sillon sont adaptées. Le nouveau système de prix du sillon contient davantage d'incitations à une meilleure exploitation de la capacité et à une utilisation écologique de l'infrastructure.

L'ordonnance sur les importations agricoles fait l'objet d'une révision totale. Aucune modification substantielle du contenu n'est prévue. Les réglementation qui ne sont plus en vigueur ou qui sont fixées dans d'autres actes législatifs sont retirées. Les annexes de l'ordonnance sont renumérotées, restructurées et reçoivent une nouvelle présentation. Toutes les modifications des numéros du tarif douanier sur la base de la révision de l'année 2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) sont prises en compte dans l'ensemble de l'ordonnance.

Der Planungsbericht Volksschule 2016 an den Landrat enthält verschiedene Massnahmen, welche auf der Oberstufe umgesetzt werden sollen. Der Erziehungsrat zeigt im vorliegenden Bericht die konkrete Umsetzung der Umgestaltung der Oberstufe in den Jahren 2011 bis 2016. Die Strukturfragen - Reduktion Anzahl Zentren / intensivere Zusammenarbeit unter den Gemeinden - sind nicht Teil des Berichts.

Alle Schulen sollen verpflichtet werden, das 9. Schuljahr umzugestalten. Eine Standortbestimmung im 8. Schuljahr (inkl. standardisierte Leistungstests) hilft mit, das schulische Angebot im 9. Schuljahr besser an die spezifischen schulischen Bedürfnisse und im Hinblick auf die anschliessende (Berufs-)Ausbildung des einzelnen Jugendlichen anzupassen. Eine Abschlussarbeit, welche mit Projektunterricht vorbereitet wird, setzt einen motivierenden, zukunftsgerichteten Schlusspunkt unter die Volksschulzeit. Mit standardisierten Leistungstests wird der Lernstand in einzelnen Fachbereichen am Ende des 9. Schuljahres geprüft.

Der Kanton Uri hält am Fremdsprachenmodell 3/7 fest und verzichtet darauf, Französisch bereits in der Primarschule einzuführen. Alle übrigen Zentralschweizer Kantone kennen das Primarschulfranzösisch. Im Französisch beträgt die Lernzeit in Uri heute zwölf Jahreslektionen. Aufgrund der Stundendotationen für den Fachbereich Französisch in den anderen Zentralschweizer Kantonen soll die Zahl von heute 12 auf neu 13 Lektionen angehoben werden.

Weiter soll sichergestellt werden, dass möglichst alle Schülerinnen und Schüler im Laufe der Volksschulzeit Französischunterricht haben. Dies bedingt, dass neu auch an der Realschule Französisch ein obligatorisches Fach wird. Oberstufen sollen, wenn sie das wollen, Schülerinnen und Schüler mit angepassten Lernzielen, die bisher der Werkschule zugewiesen wurden, in die kooperative oder integrierte Oberstufe integrieren können. Damit dies erfolgreich umgesetzt werden kann, muss die schulische Heilpädagogik verstärkt werden.

Der Bericht geht davon aus, dass bei Integration der Schülerinnen und Schüler mit angepassten Lernzielen auf der Oberstufe der Umfang der Schulischen Heilpädagogik jenem auf der Primarstufe entspricht (0,23 Lektionen pro Schülerin und Schüler).

Künftig sollen integrierte Oberstufen ihr Modell auch altersgemischt führen können. Damit wird Neuland betreten und es ist Entwicklungsarbeit zu leisten. Die Einführung einer altersgemischt geführten integrierten Oberstufe soll mittels eines Pilotprojektes mit interessierten Schulen umgesetzt werden.

Dans le cadre du développement du Plan national de contrôle, un concept relatif aux contrôles basés sur les risques a été créé et de nouvelles fréquences de contrôle ont été définies. De plus, différents termes relatifs aux contrôles ont été revus et clarifiés en comparaison avec le droit alimentaire de l'UE. L'OCI actuelle est donc adaptée et remplacée par le présent projet. Elle reçoit un nouveau titre : ordonnance sur la coordination des contrôles (OCCEA).

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) se penche actuellement sur différentes améliorations de l'organisation et des procédures du Parlement. Si la plupart des propositions de modification ne portent que sur la procédure interne au Parlement, deux propositions concernent également les cantons: 1. Une initiative d'un canton ne peut être déposée que sous la forme d'un avant-projet rédigé d'un acte de l'Assemblée fédérale. 2. Il est possible de renoncer à une consultation lorsque le projet porte principalement sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales, ou sur la répartition des compétences entre les autorités fédérales.

En réponse à la motion Carlo Sommaruga (08.3373, Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions), le projet étend le champ d'application de l'interdiction d'exercer une profession (art. 67 CP / art. 50 CPM) et complète cette mesure pénale par d'autres interdictions (y c. dans le DPMin). Afin d'assurer l'application de l'interdiction d'exercer une activité, on instaurera un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Une révision de la Constitution est nécessaire pour que la Confédération puisse régler ce point de manière générale.

Im Laufe der Jahre hat sich bei den kantonalen Gesundheitserlassen in einzelnen Bereichen Änderungsbedarf ergeben. Die vorliegende Revision umfasst Änderungen des Gesundheitsgesetzes, des Einführungsgesetzes zum eidgenössischen Heilmittelgesetz, des Sozialgesetzes und der Lebensmittelverordnung. In Einzelnen geht es um folgende Punkte:

- Schaffung einer Rechtsgrundlage für die Unterstützung von Einrichtungen zur Sicherung der ambulanten Versorgung; für die Anordnung von Disziplinarmassnahmen gegen Bewilligungsinhaberinnen und Bewilligungsinhaber; für die Erhebung einer Ersatzabgabe für Medizinalpersonen, die sich nicht am Notfalldienst beteiligen sowie für Videoüberwachungen auf den Intensivpflegestationen und bei den Notfallzutritten der Spitäler.

- Anpassung der persönlichen Voraussetzungen für die Erteilung von Berufsausübungsbewilligungen (Anpassung der kantonalen Vorschriften an das Bundesrecht).

- Meldepflicht für wissenschaftliche Untersuchungen (Krankheits- und Diagnoseregister, wie z. Bsp. Krebsregister).

- Konkretisierung der bestehenden Strafbestimmungen und Festlegung einer Meldepflicht für Strafentscheide zuhanden der Gesundheitsbehörden.

- Anpassung der Voraussetzungen für die Erteilung einer Bewilligung zur Führung einer privaten Apotheke.

- Ergänzung des sachlichen Geltungsbereichs des Sozialgesetzes im Bereich der Krankenversicherungsgesetzgebung.

- Änderung des Rechtsmittelweges für Verfügungen, die gestützt auf die Lebensmittelgesetzgebung erlassen werden.

Les bases légales en vigueur pour la banque de données relatives à l'exécution (BDE) selon l'art. 69a OPA, mise en place par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), n'offrent plus un support suffisant pour le développement et la gestion d'une banque de données moderne satisfaisant aux exigences minimales de la sécurité au travail. Actuellement, l'art. 69a OPA indique uniquement qui a accès à la BDE, mais des bases détaillées sur le but et le contenu des données à saisir font défaut. Il n'est pas explicitement mentionné notamment qui est tenu d'inscrire quelles données et à quel moment, et de les actualiser. Il manque en outre des bases légales concernant l'évaluation, les autorisations d'accès et les conditions en matière de protection des données pour la gestion, la maintenance et l'entretien de la BDE. L'art. 69a OPA a été révisé et complété dans ce sens (art. 69a à 69k OPA). Les nouveaux contenus de la réglementation sont exclusivement orientés vers l'administration et l'exécution. Ils n'entraînent par conséquent - sauf pour les organes de la sécurité au travail - aucune modification ou justification des droits et des obligations, notamment des employeurs et des travailleurs.

Dans l'avant-projet de modification de la loi sur les stupéfiants, élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 04.439 (loi sur les stupéfiants. Révision), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que la consommation de cannabis puisse être soumise à la procédure d'amende d'ordre.

Consultation sur le mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière trilatéral avec l'Autriche et la Principauté du Liechtenstein en vigueur depuis 2001. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel accord de police, concernent également les cantons.

Dans un avant-projet de modification de la loi sur le travail, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 09.462 (Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose de permettre aux magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers d'occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.

Die im März 2010 vom eidgenössischen Parlament beschlossene Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen und Invalidenvorsorge (BVG) verlangt von den Kantonen, dass sie bis zum 1. Januar 2012 für die BVG-Aufsicht unabhängige Anstalten schaffen. Mit dem Einführungsgesetz BVG- und Stiftungsaufsicht wird die verlangte unabhängige Anstalt für BVG- und Stiftungsaufsicht geschaffen. Gleichzeitig werden weitere Revisionsanliegen aufgenommen.

Im Vergleich zur bisherigen Zuständigkeitsordnung wird, soweit es das Bundesrecht zulässt, der Regierungsrat von Entscheidkompetenzen entlastet. Zudem wird die Aufsicht über kommunale privatrechtliche und kommunale öffentlich-rechtliche Stiftungen bei der neuen Anstalt für BVG- und Stiftungsaufsicht zusammengeführt. Die Aufsicht über kommunale privatrechtliche Stiftungen war bisher beim Amt für Berufliche Vorsorge und jene für kommunale öffentlich-rechtliche Stiftungen beim Amt für Gemeinden angegliedert.

Im Rahmen dieser Vorlage erfolgen gleichzeitig Anpassungen aufgrund der Revision des Stiftungsrechts auf den 1. Januar 2006 (Art. 86a ZGB: Zweckänderung auf Antrag der stiftenden Person oder auf Grund einer Verfügung von Todes wegen; Art. 86b ZGB: unwesentliche Änderungen der Stiftungsurkunde; Art. 88 ZGB: Aufhebung).

La majorité de la commission propose dʼabroger lʼarticle 190 Cst. Les lois fédérales, comme les ordonnances fédérales et les actes normatifs cantonaux, pourraient voir leur conformité à la Constitution et au droit international contrôlée par toutes les autorités en rapport avec un acte dʼapplication. Elles seraient contrôlées en premier lieu quant à leur conformité avec lʼensemble de la Constitution. Le Tribunal fédéral, à la différence de ce qui se passe aujourdʼhui, donnerait la prépondérance sur une loi fédérale aux droits fondamentaux qui ne sont pas garantis par le droit international et aux dispositions constitutionnelles sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Une minorité propose de maintenir le contenu de lʼactuel article 190 Cst., tout en apportant une restriction au principe selon lequel les lois fédérales - même inconstitutionnelles - lient les autorités. Celles-ci ne seraient pas tenues dʼappliquer les lois fédérales qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les droits de lʼhomme garantis par le droit international.

L'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière et l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière sont destinées à être remplacées par deux nouvelles ordonnances, à savoir par l'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR) et l'ordonnance sur la signalisation routière officielle (OSRO)

Il s'agit du'une nouvelle loi destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs.

Artikel 16 Absatz 2 der Sportverordnung (RB 10.4111) überträgt dem Kanton die Aufgabe, die Grundlagen für eine zukunftsgerichtete Sportanlagenpolitik zu erarbeiten. Dabei hat der Kanton mit den Gemeinden und den Organisationen, die sich der Sportförderung widmen, zusammenzuarbeiten.

Die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) hat eine Projektgruppe eingesetzt, welche ein kantonales Sportanlagenkonzept erarbeiten soll. Ziel dieser Projektgruppe ist es, das Konzept bis Ende 2011 vorzulegen.

Um das Konzept erarbeiten zu können, ist es notwendig, einen möglichst guten Überblick über die heutige Situation bezüglich Sportanlagen in den einzelnen Gemeinden zu erhalten. Weiter ist es notwendig, die Bedürfnisse der Benutzerinnen und Benutzer der Sportanlagen vertieft zu kennen.

Mit der am 21. Dezember 2007 vom Bund beschlossenen Änderung des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) wurde die Spitalfinanzierung neu geregelt. Ab 2012 werden die stationären Leistungen in Spitälern mittels zum vornherein vereinbarter diagnosebezogener Fallpauschalen abgegolten (SwissDRG). Diese Vergütungen werden von den Kantonen und den Krankenversicherern anteilsmässig übernommen. Die Kantone haben ihren Finanzierungsanteil von mindestens 45% ab 2012 und mindestens 55% ab 2017 festzusetzen. Zudem müssen die kantonalen Spitalplanungen bzw. die kantonalen Spitallisten spätestens per 1. Januar 2015 den neuen gesetzlichen Anforderungen entsprechen.

Für die Erstellung der Spitalliste ergibt sich sowohl aus dem Bundesrecht (KVG) als auch aus dem kantonalen Recht (Spitalgesetz) die Zuständigkeit des Regierungsrates. Das kantonale Recht enthält jedoch keine Voraussetzungen für die Aufnahme von Spitälern in die Spitalliste. Mit der vorliegenden Revision des Spitalgesetzes wird der Regierungsrat explizit ermächtigt, die Voraussetzungen für die Aufnahme von Spitälern in die Spitalliste in Anlehnung an die Vorgaben der Krankenversicherungsgesetzgebung festzulegen. Zudem werden die Grundzüge der massgebenden Voraussetzungen im Spitalgesetz vorgegeben.

Da die Zuständigkeit des Regierungsrates für die Festsetzung des kantonalen Finanzierungsanteils an den stationären Behandlungen gemäss KVG im kantonalen Recht nicht explizit geregelt ist, wird eine entsprechende Zuständigkeitsvorschrift ins Spitalgesetz aufgenommen.