Procédures de consultation

La modification de l'ordonnance sur les épizooties est la conséquence de l'évolution de la situation épizootique, des nouvelles évaluations du risque et des nouvelles connaissances scientifiques. Ces adaptations concernent notamment la peste équine, l'arthrite encéphalite caprine, la peste aviaire faiblement pathogène et la laryngotrachéite aviaire infectieuse. Le projet de révision désigne en outre les services qui pourront demander une reconnaissance comme organisme habilité à établir les passeports équins. L'élimination des sous-produits animaux est un élément de l'Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l'Union européenne. Une nouvelle législation européenne entrera en vigueur le 4 mars 2011. Afin de préserver l'équivalence des législations, le droit suisse, à savoir notamment l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), doit être modifié sur certains points. Les principales modifications concernent - le champ d'application de l'OESPA, qui va être élargi, comme dans l'UE, aux sous-produits animaux à base de lait, d'œufs ainsi qu'aux sous-produits de l'apiculture; - le moment du processus de fabrication à partir duquel les sous-produits animaux transformés ne sont plus soumis aux règles sanitaires (point final); - l'application en Suisse de l'interdiction d'affourrager des restes de repas à des animaux, interdiction en vigueur dans l'UE depuis plusieurs années (le délai transitoire convenu avec l'UE pour l'appliquer en Suisse arrive à échéance à la mi-2011).

La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l'équipement, à l'armement et à la collaboration de ces organes avec les autorités de police ainsi que leur surveillance par l'Office fédéral des transports (OFT).

Par la révision de la loi sur les cartels (LCart), le Conseil fédéral entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. Le premier élément clé du projet consiste dans une revalorisation des institutions aux fins de renforcer l'Etat de droit. La réforme prévoit la création d'une autorité indépendante, l'Autorité de la concurrence, qui aura pour tâches de mener les enquêtes et, le cas échéant, de saisir un tribunal de première instance institué à cet effet, le Tribunal fédéral de la concurrence. La révision partielle comporte par ailleurs des améliorations d'ordre matériel qui visent à renforcer encore le principe de la concurrence dans l'intérêt économique général.

Datant de 1932, la loi sur l'alcool est l'une des plus anciennes lois de la Confédération. Malgré plusieurs révisions partielles, elle ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Il est prévu de remplacer l'actuelle loi sur l'alcool par une loi sur l'imposition des spiritueux et une nouvelle loi sur l'alcool. En créant une loi sur l'imposition des spiritueux et en supprimant les trois monopoles de la Confédération, le Conseil fédéral pose les fondements d'une libéralisation du marché de l'éthanol et d'une simplification du système d'imposition et de contrôle. Le projet de loi sur l'alcool soumet le commerce de l'ensemble des boissons alcooliques à des dispositions largement uniformes visant à protéger la jeunesse, condition requise pour une politique cohérente en matière d'alcool.

Mit dem Rückzug des Bundes aus der Mitfinanzierung der Invalidenversicherung übernahmen die Kantone ab dem 1. Januar 2008 die volle rechtliche, finanzielle und fachliche Verantwortung für die besondere Schulung von Kindern und Jugendlichen und für die damit verbundenen sonderpädagogischen Massnahmen.

Gestützt auf die Verordnung über das sonderpädagogische Angebot vom 24. September 2007 (RB 10.1611) hat der Erziehungsrat am 2. Juli 2008 Richtlinien zur Sonderpädagogik von Kindern und Jugendlichen von 0 bis 20 Jahren beschlossen. Schon damals war klar, dass die Richtlinien für die Übergangsphase bis zum 31. Dezember 2010 gelten, danach die Erfahrungen ausgewertet und gestützt darauf angepasst werden sollen.

En raison de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007(ch. II/1), la durée de validité de l'OCoR doit être prolongée d'une année. Certains points de l'ordonnance doivent en outre faire l'objet de précisions.

Les dispositions concernant les placements en capitaux (art. 80 OAMal) doivent être actualisées. Il s'agit notamment de régler de manière plus détaillée les placements autorisés ainsi que leurs limitations. D'autre part, il est proposé de faire passer le montant de la contribution aux frais de séjour hospitalier (Art. 104 OAMal) de 10 à 15 francs par jour.

L'objet principal de l'avant-projet est de limiter l'application de la peine pécuniaire, de mettre fin à sa primauté sur la peine privative de liberté et de supprimer la possibilité de prononcer une peine pécuniaire avec sursis. Il est également prévu de relever la limite d'âge pour l'exécution des mesures de 22 à 25 ans dans le droit pénal des mineurs.

Die Verordnung über den schulzahnärztlichen Dienst (RB 10.1425) und die Verordnung über den schulärztlichen Dienst (RB 10.1421) entstanden in den 70er Jahren, sind veraltet und bedürfen dringend einer Erneuerung.

Eine Projektgruppe erarbeitete in vier Sitzungen einen Vorschlag für die Totalrevision der Verordnung über den schulzahnärztlichen Dienst (RB 10.1425) und der Verordnung über den schulärztlichen Dienst (RB 10.1421). Beide Verordnungen sollen aufgehoben und durch eine Ergänzung in der Schulverordnung ersetzt werden.

L'ordonnance sur le placement se fonde sur l'art. 266, al. 6, du code de procédure pénale (CPP), qui charge le Conseil fédéral de régler le placement des valeurs patrimoniales séquestrées. Dans la mesure où l'art. 266 CPP contient déjà plusieurs dispositions sur la procédure que doivent suivre les autorités pénales lorsqu'elles séquestrent des valeurs et des objets et où certaines règles découlent de la notion même de séquestre, il reste peu de détails à régler par voie d'ordonnance. L'ordonnance portant adaptation d'ordonnances en vue de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale modifie des ordonnances déjà existantes, principalement du point de vue de leur base légale et rédactionnel, afin de les adapter au CPP

Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).

La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibré de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.

L'Ordonnance en vigueur sur l'utilisation confinée, datée du 25 août 1999, doit être adaptée à la loi sur le génie génétique et à l'ordonnance révisée sur la dissémination dans l'environnement. En outre, l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de cette ordonnance et les développements de la science et de la technique doivent être prises en compte.

Les dispositions actuelles de l'OPTM sont adaptées aux nouvelles données scientifiques et à la révision totale, suite à l'adoption de la loi sur le génie génétique, de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance « apparentée » à l'OPTM).

La révision partielle de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) sera vraisemblablement adoptée lors de la session d'automne des Chambres fédérales. Cette révision implique de modifier une série d'ordonnances d'exécution dont les textes révisés entreront en vigueur en même temps que la révision de la LA. Ils sont disponibles en forme de projet.

Comme contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes », le Parlement a décidé de modifier plusieurs lois fédérales en décembre 2009. Les ordonnances nécessaires à leur application doivent être modifiées: A) Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux (07.492). Modification des ordonnances sur la protection des eaux, l'aménagement des cours d'eau, l'énergie et la pêche. B) Infiltration des eaux usées - modification de l'ordonnance sur la protection des eaux. C) Ordonnance concernant l'adaptation des ordonnances d'exécution au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les ordonnances d'exécution sont adaptées au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement.

Une révision de l'OASA ainsi que des annexes 1 et 2 est prévue. L'objectif vise à partager le contingent d'autorisations destiné aux ressortissants d'Etats tiers afin d'établir des contingents séparés pour les ressortissants d'Etats tiers d'une part et les prestataires de services de l'UE/AELE admis pour une durée de plus de 90 jours d'autre part. D'autre part, un nouvel alinéa 6 est ajouté à l'art. 82 OASA (obligation de communiquer) dans le cadre de la décision du Conseil fédéral relative au paquet de mesures du 24 février 2010 dans le cadre de la révision partielle de la Letr et de la LAsi. Cette modification de l'art. 82 OASA vise à réglementer l'application des nouvelles dispositions de la LEtr et de la LACI. Elle délimite en particulier les situations dans lesquelles l'organe de compensation de l'assurance-chômage transmet à l'ODM les données relatives aux ressortissants de l'UE/AELE concernés.

Integration ist eine Aufgabe der Gesellschaft und des Staates. Um diesen bundesrechtlichen Auftrag zu erfüllen, hat der Regierungsrat eine Fachkommission Integration gebildet, welche das vorliegende Umsetzungskonzept erarbeitet hat.

Das Umsetzungskonzept beschreibt in erster Linie die kantonalen Aktivitäten in diesem Bereich. Für eine gute Zusammenarbeit in der Umsetzung der Integrationspolitik in Uri braucht es eine kantonale Strategie. Da die Integration von Ausländerinnen und Ausländern vor allem im näheren Umfeld stattfindet, wurden im Umsetzungskonzept auch die betroffenen Gemeinden miteinbezogen. Um die Erarbeitung und Umsetzung dieser Strategie mit allen beteiligten Partnern anzugehen, benötigt es Strukturen, welche die Zuständigkeiten, Aufgaben und die Verteilung der Finanzen zwischen den kantonalen, kommunalen und privaten Beteiligten im Integrationsbereich klärt.

Bevor der Regierungsrat das Umsetzungskonzept verabschiedet, möchte die Fachkommission die Meinung und Haltung der Gemeinden zum Umsetzungskonzept erfragen

Pour maintenir l'équivalence dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), l' ordonnance sur les machines doit être adaptée à la nouvelle directive européenne 2010/127/CE. Les nouvelles règles à introduire visent à réduire les risques pour la santé et l'environnement liés à l'emploi des pesticides.

La procédure de consultation concerne la révision partielle de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb). Le projet vise à garantir la mise en œuvre efficace de l'entraide administrative internationale dans le domaine des sanctions. Il s'agit également d'adapter le champ d'application des mesures de coercition et les dispositions pénales afin d'améliorer l'application des sanctions internationales. Les lois régissant le matériel de guerre, le contrôle des biens et l'énergie nucléaire doivent également être adaptées, eu égard à leur étroite parenté matérielle avec la LEmb.

L'art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) donne la possibilité aux associations professionnelles de créer et d'alimenter leurs propres fonds en faveur de la formation professionnelle (al. 1) et, à certaines conditions, de les faire déclarer de force obligatoire générale par le Conseil fédéral (al. 3). Le principe essentiel de cette déclaration de force obligatoire générale est le droit de l'organe responsable d'un fonds à percevoir des cotisations de la part des entreprises spécifiques à la branche et à recouvrer, le cas échéant, les créances. Dans son arrêt du 4 février 2010 (ATF 2C_58/2009), le Tribunal fédéral affirme que la réclamation d'une participation à un fonds déclaré obligatoire par le Conseil fédéral relève du droit public. Une adaptation de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) s'impose donc pour garantir la sécurité juridique en rapport avec le recouvrement et la réclamation des créances.