Procédures de consultation

La reprise du code communautaire des visas (développement de Schengen) requiert une adaptation de la procédure suisse en matière de visas. En effet, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), de même que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr) doivent être adaptées.

Révision totale de la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (LAJ). Cette révision, qui se fonde sur les postulats Janiak (00.3469) et Wyss (00.3400 et 01.3350), ainsi que sur le rapport du 27 août 2008 du Conseil fédéral «Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse», poursuit les objectifs suivants: renforcer le potentiel de prévention et d'intégration des mesures fédérales d'encouragement des enfants et des jeunes en soutenant des activités extrascolaires en milieu ouvert ou novatrices; inscrire dans la loi le soutien apporté à la Session fédérale des jeunes par la Confédération et le financement de mesures favorisant la participation de jeunes de toutes les couches de la population à cette manifestation; soutenir l'élaboration de la politique de l'enfance et de la jeunesse menée par les cantons, ainsi que le développement des bases conceptuelles de cette politique; renforcer l'échange d'informations et d'expériences touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse avec les acteurs concernés.

Adaptations techniques, liées à l'informatisation, sans modification du système en vigueur.

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale à partir du 1er janvier 2011 et ceux qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique. L'enregistrement et l'identification claire de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à la surveillance sanitaire des animaux. Les efforts pour s'aligner aux prescriptions applicables sur le territoire européen s'expliquent aussi par le fait qu'un nouveau règlement régissant l'enregistrement et l'identification des équidés dans l'UE est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (règlement CE n° 504/2008).

Mit Beschluss vom 24. März 2000 hat die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft Art. 55a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) erlassen und damit den Bundesrat ermächtigt, die Zulassung zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu beschränken. Diese Massnahme, welche ursprünglich auf höchstens drei Jahre befristet war, wurde im Jahr 2005 ein erstes Mal um drei Jahre und entsprechend der vom Parlament am 13. Juni 2008 angenommenen Änderung von Art. 55a KVG mit Beschluss des Bundesrates vom 25. Juni 2008 ein weiteres Mal bis Ende 2009 verlängert. Mangels einer definitiven Nachfolgeregelung zu Art. 55a KVG beschloss das Parlament am 12. Juni 2009, diese Bestimmung in revidierter Form erneut und bis am 31. Dezember 2011 zu verlängern. ​

Mit der vorliegenden Revision soll am grundsätzlichen Kurs der letzten Revision und damit an einer liberaleren Ausgestaltung des Zulassungsstopps festgehalten werden. Zudem sollen neu zwecks Förderung der Grundversorgung im Sinne des Managed Care Gedankens interdisziplinäre Versorgungsnetzwerke gemäss § 17 Abs. 1 lit. a der Verordnung über die universitären Medizinalberufe vom 28. Mai 2008 (MedBV) vom Zulassungsstopp ausgenommen werden. Die Ausdehnung des Zulassungsstopps auf Spitalambulatorien ist deshalb kein taugliches Mittel zur Bekämpfung der Mengenausweitung im ambulanten Bereich und würde letztlich bloss zu enormem administrativem Mehraufwand führen. ​

Im Kanton Zürich sind vom Zulassungsstopp gemäss Art. 55 a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 und der Verordnung über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung vom 3. Juli 2002 (eidgenössische Verordnung)3 ausgenommen: a. Ärztinnen und Ärzte mit Facharzttitel Kinder- und Jugendpsychiatrie und Psychotherapie b. Zahnärztinnen und Zahnärzte c. Apothekerinnen und Apotheker d. interdisziplinäre Versorgungsnetzwerke gemäss § 17 Abs. 1 lit. a. MedBV und die darin tätigen Ärztinnen und Ärzte. Die Angehörigen der in Abs. 1 genannten Berufsgruppen benötigen zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung keiner persönlichen Bewilligung.

Im Januar 2009 verabschiedete der Kantonsrat ein Gesetz zur Entlastung von Unternehmen. Ziel ist es, den administrativen Aufwand von Unternehmen bei der Erfüllung von Vorschriften zu reduzieren oder gering zu halten. Heute startet das Vernehmlassungsverfahren zur dazugehörigen Vollzugsverordnung.

Das «Gesetz zur administrativen Entlastung der Unternehmen (EntlG)» geht zurück auf die kantonale Volksinitiative zum Abbau von Vorschriften und administrativer Belastung von kleinen und mittleren Unternehmen, die im August 2006 eingereicht wurde. Es wird zusammen mit der dazugehörigen Vollzugsverordnung voraussichtlich in der ersten Hälfte 2010 in Kraft treten. Die Bestimmungen sollen helfen, den administrativen Aufwand der Unternehmen bei der Erfüllung von Vorschriften möglichst zu reduzieren oder gering zu halten.

Les dépôts bancaires doivent être mieux protégés par un nouveau système de garantie à deux niveaux, financé par les banques. Divers éléments de la solution transitoire actuelle - valables jusqu'en 2010 - seront en outre transférés dans le droit permanent.

Am 29. September 2009 hat der Regierungsrat beschlossen, ein externes Vernehmlassungsverfahren über den Entwurf für ein Gesetz betreffend die Änderung des Gesetzes über die Energienutzung durchzuführen.

En raison de la suppression du contingentement laitier depuis le 1er mai 2009 et des aides dans le secteur laitier depuis le 1er janvier 2009, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a développé une « plateforme Evaluation lait » pour mettre à disposition les données laitières qui relèvent du droit public. Pour ces motifs, il s'agit d'adapter l'OEmol-OFAG.

Compte tenu des avantages que cela présente pour l'économie agraire suisse, il est dans l'intérêt de la Suisse d'étendre, à moyen terme, l'annexe 6 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles au matériel de multiplication des cultures spéciales que sont les légumes, la vigne, les cultures fruitières et les plantes horticoles. Afin d'envisager cette extension dans le cadre des discussions bilatérales avec l'UE, certaines autorisations doivent être introduites dans l'ordonnance sur les semences. L'occasion a été saisie pour reprendre dans le texte suisse certains passages modifiés des réglementations UE, pour combler des lacunes, préciser des formulations et effectuer de petites adaptations rédactionnelles.

En raison de la suppression du contingentement laitier depuis le 1er mai 2009 et des aides dans le secteur laitier depuis le 1er janvier 2009, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a développé une « plateforme Evaluation lait » pour mettre à disposition les données laitières qui relèvent du droit public. Pour ces motifs, il s'agit d'adapter l'ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles).

L'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires (OPPh) correspond aux dispositions de la directive de l'Union européenne 91/414 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le 24 septembre 2009, le Conseil de l'UE a adopté un nouveau règlement qui remplace les dispositions en vigueur dans ce domaine. L'objectif de la révision consiste à adapter l'ordonannce actuelle aux dispositions du nouveau règlement de l'EU.

Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement, en particulier, les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection des frontières extérieures. Il a pour mission de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d'améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l'immigration clandestine. Le montant total des ressources mises à disposition du Fonds pour les frontières extérieures pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 1'820 millions d'euros. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s'élèvera à quelque 15 millions de francs. En contrepartie, le Fonds pour les frontières extérieures versera une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs à notre pays pour soutenir ses projets.

L'art 239g de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401) autorise l'Office vétérinaire fédéral (OVF) à exiger, par voie d'ordonnance, la vaccination des animaux réceptifs contre la maladie de la langue bleue. En vous soumettant le présent projet d'ordonnance, l'OVF fait usage de cette possibilité. Le projet d'ordonnance définit les animaux à vacciner dans toute la Suisse et les modalités d'utilisation du vaccin. Il fixe également les responsabilités des diverses personnes participant à la vaccination. Celui qui consciemment expose ses animaux à un risque élevé de maladie en ne les soumettant pas à une mesure de prévention ordonnée par l'autorité, comme la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, en assume les risques et ne reçoit aucune indemnité du canton au cas où l'épizootie se déclarerait dans son troupeau et entraînerait la mort de ses animaux à cause de la non-application de la mesure de prévention.

Le Conseil fédéral a décidé en juin 2006 d'éliminer les différences entre la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) et la directive européenne 2001/95/UE relative à la sécurité générale des produits. La loi sur la sécurité des produits (LSPro) a été adoptée par le Parlement lors de la session d'été 2009, en même temps que la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) et publiée dans la Feuille fédérale le 23 juin 2009 (cf. FF 3997). La présente ordonnance relative à la sécurité des produits est une ordonnance d'exécution de la LSPro.

Les mesures décidées par la COP4 concernant neuf nouvelles substances vont au-delà des dispositions de l'ORRChim en ce qui concerne les points suivants: il n'existe actuellement pas de réglementation pour le pentachlorobenzène et l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) dans l'ORRChim. S'agissant du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther, des agents ignifuges bromés, leur mise sur le marché et leur utilisation sont déjà interdites selon la législation suisse en vigueur; il manque toutefois l'interdiction de production prévue dans le droit international. En ce qui concerne les SPFO, un projet de réglementation a déjà été mis en audition dans le cadre de la révision en cours de l'ORRChim. Il doit toutefois être adapté sur la base des décisions prises par la COP4 sur les POP.

Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2 et décidé d'affecter une partie du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles au financement de mesures efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. A partir de 2010, 200 millions de francs par an au maximum seront disponibles à cet effet. La modification de l'ordonnance sur le CO2 vise à concrétiser cet arrêté du Parlement.

Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC). L'élément central de la révision de la LETC en est le nouveau chapitre 3a, intitulé « Mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères ». Le chapitre 3a est complété par l'art. 20, qui porte sur la surveillance du marché des produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Ces dispositions appellent une concrétisation par voie d'ordonnance.

Les obligations incombant aux intermédiaires financiers ayant perdu le contact avec leurs clients sont intégrées dans le droit privé, de même que la procédure aboutissant après trente années à la liquidation de fonds en déshérence et à la distribution des sommes restantes à l'Etat.

La présente modification d'ordonnance vise à mettre en œuvre la motion Moser „Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire“ (08.3356) transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats.

La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions et les prestations ainsi que pour les activités de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie et des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l'exécution dans le domaine de l'énergie. Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire et de l'approvisionnement en électricité. Avec la modification proposée, une adaptation à la pratique courante, la précision du droit actuel, la concrétisation de tâches ainsi que la hausse des tarifs maximaux doivent s'opérer.

Das Gesetz über die politischen Rechte vom 1. September 2003 wird gemäss den Anträgen des Regierungsrates und der Kommission für Staat und Gemeinden geändert. Bei kirchlichen Angelegenheiten ist zudem die Zugehörigkeit zum betreffenden Gemeinwesen erforderlich. Ämter und Anstellungen, die in einem unmittelbaren Anstellungs- oder Aufsichtsverhältnis zueinander stehen, sind unvereinbar.

Eine Initiative ist zustande gekommen, wenn die Unterschriftenlisten den gesetzlichen Anforderungen entsprechen und rechtzeitig eingereicht worden sind. Verstösst nur ein Teil der Initiative gegen übergeordnetes Recht oder ist nur ein Teil der Initiative offensichtlich undurchführbar, wird nur dieser für ungültig erklärt, wenn der restliche Teil die wesentlichen Anliegen der Initiative enthält und noch ein sinnvolles Ganzes ergibt. Die Mehrheit der Mitglieder des Initiativkomitees kann die Volksinitiative mit schriftlicher Erklärung an die Direktion zurückziehen.

Stimmt der Kantonsrat der Initiative ohne Gegenvorschlag zu, gilt das Initiativbegehren als sein eigener Beschluss, der nach Massgabe der Kantonsverfassung dem Referendum untersteht. Die Direktion stellt innert drei Monaten nach Einreichung der Initiative fest, ob sie zustande gekommen ist, und veröffentlicht dieses Ergebnis. Diese Gesetzesänderungen unterstehen dem fakultativen Referendum.

La proposition de modification vise à garantir aux cantons une plus grande marge de manœuvre lors de la réglementation de l'élargissement du droit de remise pour les droguistes et ce, jusqu'à ce qu'une réglementation définitive et homogène dans toute la Suisse soit arrêtée dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh (2e étape).