Procédures de consultation

C'est l'évolution du droit des produits chimiques dans l'UE qui est à l'origine de cette première modification. Jusqu'à juin 2006, on a déjà apporté - dans quatre directives - dix modifications qui ne sont pas prises en compte dans la version actuelle de l'ORRChim. Il s'agit de trois modifications de la Directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, de deux décisions de modification de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, de quatre décisions de modification de la Directive 2002/95/CE relative aux équipements électriques et électroniques et d'une modification du règlement (CE) n° 648/2004 sur les détergents. L'ORRChim doit être adaptée à ces nouvelles directives afin d'éviter des entraves au commerce.

Lors de la séance du 24 mai 2006, le Conseil fédéral a proposé de modifier la clé de répartition des autorisations de séjour de courte durée ou à l'année pour les ressortissants d'Etats non membres de l'UE/AELE. Les nombres maximums globaux seront maintenus à leur niveau actuel. Le Conseil fédéral invite les cantons à participer à la procédure de consultation.

La législation suisse doit être adaptée à l'évolution du droit communautaire de telle sorte que les dispositions administratives régissant le passage de frontière des animaux et de leurs produits puissent être en grande partie supprimées. Cela suppose une révision totale de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux, une modification de l'ordonnance sur les épizooties et une modification de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes.

Des informations concernant les rejets de certains polluants et les transferts de certains déchets seront accessibles au public. Un millier d'établissements de taille moyenne à grande seront tenus de notifier les rejets de polluants dépassant un seuil donné. Une ordonnance soumise à consultation par le DETEC crée la base légale pour ce registre public. La Suisse s'acquitte ainsi d'un engagement international. Des expériences étrangères démontrent que ce genre de registre permet de réduire les rejets de polluants.

La participation de la Suisse à Schengen n'exige d'adaptations légales punctuelles dans le domaine des stupéfiants que sur l'aspect « certificats destinés aux voyageurs malades »: les stupéfiants prescrits par un médecin peuvent être exportés et importés par un voyageur circulant dans l'espace de Schengen, pour autant que ledit voyageur dispose d'un certificat à cet effet. Après les modifications législatives dans le cadre de l'Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin (FF 2004 6709) les détails doivent être réglées maintenant dans l'ordonnance sur les stupéfiants.

Le Conseil fédéral a ouvert le 17 mai 2006 la procédure de consultation relative à la suppression et simplification de procédures d'autorisation figurant dans six lois. Ces modifications de lois seront intégrées dans le message sur l'allégement administratif, qui doit être adopté par le Conseil fédéral encore en 2006. La procédure de consultation durera jusqu'au 24 août 2006.

Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). La LPCC poursuit les buts suivants: 1) rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes; 2) étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs; 3) augmenter l'attrait et promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement.

La modification vise à renforcer la protection contre la commercialisation parasitaire. Par "marketing sauvage", on entend communément un marketing opportuniste ou parasitaire. Est visée la pratique, non autorisée par l'organisateur d'un événement, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que l'entreprise qui fait cette publicité est liée d'une façon ou d'une autre à l'organisateur de l'événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par exemple.

Dispositions d'exécution relatives à la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).

L'ordonnance du 22 septembre 1997 doit être adaptée à la législation européenne afin d'éviter des obstacles au commerce.

L'ordonnance du 22 septembre 1997 doit être adaptée et développée sur certains points.

L'ordonnance inclut les dispositions nécessaires à la mise en oevre de la loi. Il s'agit de dispositions sur la planification, la construction, l'exploitation et la surveillance des installations de transport à câbles.

nouvelles ordonnances sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) et l'admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de marchandises par route (OACP). L'Office fédéral des routes (OFROU) consulte les cantons ainsi que les organisations et les associations intéressées au sujet d'une série de nouveautés à introduire dans le domaine de la circulation routière. Les modifications proposées de plusieurs ordonnances portent notamment sur la formation des chauffeurs, le contrôle de la circulation routière, les transports exceptionnels, l'assurance responsabilité civile et les véhicules de la catégorie F, limités à 45 km/h.

Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du maintien de www.ch.ch et a autorisé la Chancellerie fédérale à conclure avec les cantons une nouvelle convention de droit public sur le fonctionnement du Portail suisse pour une durée minimale de quatre ans, l'actuelle « Convention de droit public entre la Confédération suisse et les cantons sur le fonctionnement du portail d'information www.ch.ch de 2005 à 2006 » du 6 octobre 2004 venant à échéance à la fin de cette année.

Deux ordonnances spéciales sur la prévention des accidents lors de l'utilisation des équipements sous pression (générateurs de vapeur et récipients sous pression) datant respectivement de 1925 et 1938 ne répondent plus aux exigences de sécurité actuelles. Les directives relatives à l'utilisation des équipements sous pression vont être intégralement revues, tenant ainsi à la fois compte des critères actuels de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail et de la législation européenne. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression recense un nombre relativement peu élevé d'équipements sous pression, étant donné que la sécurité de tous les équipements concernés doit déjà être garantie par les exigences très élevées précédant leur mise en circulation. Des procédures d'annonce simplifiées et des inspections vont être introduites afin de remplacer les procédures d'autorisation et de réception coûteuses et obsolètes. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression sera complétée par une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle donne des explications détaillées en particulier sur les procédures d'inspection pour les équipements devant être annoncés.

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) le 8 octobre 2004; elle devrait entrer en vigueur avec ses dispositions d'exécution en janvier 2007. L'ordonnance règle les conditions d'octroi de l'autorisation de mener des analyses génétiques et des programmes de dépistage.

L'Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005.

La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d'informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard appliquer les principes de continuité, d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Inscrits jusqu'ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient ainsi transposés en droit.

Selon l'art. 16, al. 2, LHES, la Confédération et les cantons doivent fixer les principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un diplôme dans une convention. Dans ce sens, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun un avant-projet pour une convention, qui concrétise les exigences pour l'autorisation de filières master HES. Elle permettra le développement mesuré de filières d'études master de haute qualité, compétitives, au niveau adapté, répondant au besoin, orientées vers la pratique et compatibles au plan international.

L'avant-projet régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.

Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants).

Les dispositions légales de l' Arrêté federal du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin relatives à la legislation sur les armes doivent être réalisées par le biais d'ordonnances.

Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.

La nouvelle ordonnance sur la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public a pour but de réglementer les exigences à remplir pour pouvoir exercer les fonctions vétérinaires officielles. Le but de cette ordonnance est de garantir que les tâches variées et exigeantes du Service vétérinaire public seront accomplies par des personnes disposant de la formation approfondie exigée par la législation internationale. L'ordonnance sur les épizooties va être modifiée sur plusieurs points. Les principaux changements sont : Les obligations à remplir par les commerçants de bétail, la banque de données KODAVET, un passeport pour équidés, des mesures de lutte contre une maladie du porc, et la transposition dans le droit ordinaire des mesures urgentes prises pour lutter contre la grippe aviaire.

L'ONI contient les prescriptions d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Par suite de différents problèmes d'exécution et vu le développement du droit international (Dir. UE bateaux de plaisance 94/25/CE), une modification partielle est nécessaire. Grâce à une révision globale, l'OEMB sera actualisée et adaptée aux règles de la technique (entre autres: Dir. UE bateaux de plaisance 94/25/CE).