Procédures de consultation

Introduction de l'attestation d'assurance électronique (AAE), Introduction d'un délai uniforme de conservation de dix ans pour les mesures administratives, Adaptation de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT).

La forte régression des demandes d'asile nécessite des adaptations structurelles et organisationnelles susceptibles d'être mises en œuvre à brève échéance, en vertu du droit en vigueur, à condition que les ordonnances y afférentes soient modifiées.

Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensuration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l'économie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d'un niveau de qualité adéquat et d'un coût acceptable, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation.

Par la présente révision, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l'objet d'un renforcement de leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions d'exécution concernent les ordonnances d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Partie I: La convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux: conséquences d'une éventuelle ratification. Partie II: Création d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d'action de la Confédération.

Par le biais de la loi sur l'encouragement de la culture, la Confédération entend d'abord renforcer son partenariat avec les cantons, les communes, les villes et le secteur privé, fixer des priorités et désenchevêtrer les compétences entre les différents acteurs fédéraux. La révision de la loi Pro Helvetia a pour objectif principal de moderniser l'organigramme de la fondation.

La présente révision partielle garantit en particulier de fournir les prestations de la forêt et de l'économie forestière qui profitent à la collectivité. De plus, la loi révisée permettra une économie forestière plus efficiente. Il faut en outre résoudre le problème de l'extension constante de la surface forestière tout comme il faut adapter la loi à l'évolution des hautes écoles.

La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) vise à garantir la protection de la santé et la protection contre la tromperie et les actes frauduleux dans le cadre de l'exercice des professions de la psychologie.

Il s'agit de mieux protéger les victimes en cas de dommages d'origine nucléaire. Pour ce faire, la couverture d'assurance actuellement en vigueur pour les installations nucléaires doit passer de un milliard à 2,25 milliards de francs. Par ailleurs, les conventions internationales en matière de responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire doivent être ratifiées.

- Ordonnance sur les contrôles de sécurité des personnes dans le domaine des installations nucléaires: l'ordonnance règle les contrôles de sécurité des employés des installations nucléaires et des tiers, qui ont accès à des informations secrètes ou confidentielles sur les installations nucléaires ou les substances radioactives. - Ordonnance sur les exigences relatives au personnel des installations nucléaires: l'ordonnance règle les exigences relatives à la qualification et à la formation du personnel des installations nucléaires, qui sont significatives pour la sûreté nucléaire. - Ordonnance sur les agents de sécurité des installations nucléaires: l'ordonnance règle les exigences, les tâches et les compétences des agents de sécurité des installations nucléaires. - Ordonnance sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires: l'ordonnance règle la conception, la production, le montage, l'installation et l'exploitation des équipements sous pression classifiés pour des raisons de sécurité.

Le projet attribue au Département fédéral de justice et police la surveillance indivise sur le Ministère public de la Confédération. Cela devrait permettre au Département de tenir compte de la charge de travail des diverses unités d'enquête et des particularités des cas traités lors de l'examen des dépenses, y compris en matière de personnel. Pour garantir l'indépendance de la poursuite pénale, il est prévu d'une part qu'aucune instruction ne pourra être donnée à propos d'une procédure particulière en cours et d'autre part que les compétences du Département en matière de surveillance seront clairement circonscrites. Pour garantir la sécurité du droit, la position du Procureur général de la Confédération et les pouvoirs d'instruction au niveau interne seront déterminés par la loi.

La présente réglementation donne à la Confédération la possibilité d'indemniser les frais extraordinaires qui incombent aux cantons lors de l'engagement de leurs organes en tant que police judiciaire de la Confédération. Afin d'exclure que les mêmes frais soient indemnisés plusieurs fois, le Conseil fédéral devra régler la manière dont on prendra en considération les frais mis à la charge des parties ou d'autres modes de couverture des frais - par exemple par des confiscations.

Se basant sur le rapport du Conseil fédéral 04.061, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose un modèle de financement qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.

Abrogation de l'ordonnance d'exécution du 20 juin 1930 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose: Le contenu de l'ordonnance encore pertinent au vu de la situation actuelle est couvert par le droit en vigueur. Révision de l'ordonnance sur les mesures à prendre par le Service sanitaire de frontière: Les mesures d'économie de la Confédération entraînent une réorientation du Service sanitaire de frontière.

Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose d'introduire un art. 18a dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'objectif visé est de supprimer le délai prévu pour la compensation des risques entre les caisses-maladie. Des critères supplémentaires devront par ailleurs être pris en compte : le « risque de maladie élevé » viendra ainsi s'ajouter à ceux du sexe et de l'âge. Il sera pris en compte en cas de séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social, ou de diagnostics établis sur la base de médicaments propres à une maladie donnée.

Création des bases légales nécessaires pour pouvoir confectionner et émettre des passeports biométriques dans le cadre d'un projet pilote, puis de manière définitive.

Le prochain recensement de la population sera réalisé selon une méthode entièrement nouvelle. Il n'y aura plus d'enquête par questionnaire auprès de la population. Ce nouveau recensement sera complété par des enquêtes périodiques par échantillonnage au cours des années 2010 à 2019. Mais un recensement fondé sur les registres exige l'harmonisation préalable des registres cantonaux et communaux des habitants. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre une consultation auprès des cantons sur la réalisation de cette harmonisation et sur les thèmes des futures enquêtes par échantillonnage.

Prescriptions de sécurité pour la construction et l'exploitations des installations de transport par conduites (gazoduc, oléoduc)

C'est une signalisation nouvelle et conviviale dont l'Office fédéral des routes veut doter les réseaux du trafic lent. Par le projet de nouvelle norme « Signalisation du trafic lent », il entend réunir en une base unique les dispositions relatives au balisage, jusqu'ici disparate, des chemins de randonnée pédestre, des pistes cyclables et des parcours de VTT ainsi que la nouvelle signalisation des itinéraires destinés aux usagers d'engins assimilés à des véhicules tels que les rollers.

Révision de l'OPB: ” annexe 7: valeurs limites d'exposition au bruit des installations de tir civiles; complément prévoyant une réglementation pour les armes de tir sportif; ” annexe 1: mise à jour des dispositions relatives à l'isolation acoustique des bâtiments; ” annexe 2: mise à jour des exigences en matière de modèles de calcul de bruit.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé le 10 mai 2005 de lancer une procédure de consultation normale sur un avant-projet concernant l'examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, avant-projet développé dans le cadre d'une intiative de commission. Le cautionnement des arts et métiers est une institution destinée à faciliter l'accès des PME aux crédits bancaires. Actuellement le système est organisé de façon décentralisé et compte dix coopératives de cautionnement indépendantes, outre la « Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers ».

Dans ce rapport, la commission d'experts recommande la création d'une commission de contrôle qui serait chargée d'examiner la conformité des textes législatifs cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d'engager une procédure si nécessaire. L'instauration de cette commission devrait permettre d'éliminer les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la bonne application de la loi sur l'harmonisation fiscale.

Ordonnance d'excécution de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, dans lequel seront traitées des données personnelles sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Cette ordonnance définit notamment les catégories de données personnelles relevant du domaine des étrangers et de l'asile, les accès au système, la durée de conservation des données personnelles, les droits des personnes concernées ainsi que la gestion et l'utilisation du système d'information.

Il s'agit d'élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s'adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d'améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d'assouplir encore les conditions permettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l'habitation agricole à l'habitation sans rapport avec l'agriculture.