Procédures de consultation

La raison de la modification de l'OAMal est la mise en oeuvre de la communication des données au sens de l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 2014 (LAMal, RS 832.10) conformément à la compétence du Conseil fédéral au niveau de l'ordonnance fixée à l'article 22a, alinéa 4, LAMal.

Adaptation du montant minimum du gain assuré dans l'assurance-accidents facultative.

Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie de telle sorte que le personnel infirmier puisse fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d'évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s'appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu'au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d'aide à domicile.

La stratégie du Conseil fédéral « Santé2020 » fixe de nouvelles priorités concernant les bases stratégiques de promotion de la santé et de prévention des maladies. La stratégie « Addictions » contribue à atteindre l'objectif 1.3 ; elle vise à améliorer la prévention, le dépistage précoce et la lutte contre les dépendances. Elle regroupe les anciennes stratégies sur l'alcool, le tabac et les drogues et crée un cadre national de référence pour la prévention, le dépistage précoce et le traitement des dépendances.

La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) a été adoptée le 26 septembre 2014. La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution.

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine du 8 octobre 2004 en vigueur doit être, selon la motion 11.4037 (SEC-CN; modification de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine) adaptée à l'évolution rapide du domaine sensible des analyses génétiques. Ceci touche les analyses qui ne tombent pas du tout ou pas complètement sous le champs d'application de la loi. Notamment, la population devrait être protégé des menaces surgissant d'un nouveau marché incontrôlé sur Internet.

L'ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L'ordonnance contribue ainsi à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.

Il est prévu d'adapter différents points de l'OFE, de l'OESPA et de l'OPAn.
La modification de l'OPAn concerne les prescriptions relatives au séjour des animaux dans les moyens de transport (art. 165) et aux documents sur les transports d'animaux (art. 152).
Celle de l'OFE a pour objets le reclassement de deux épizooties de la catégorie «à surveiller» à celle «à combattre», l'adaptation de diverses dispositions aux connaissances actuelles et l'intégration d'exigences concrètes applicables à la direction d'un laboratoire diagnostic et à la procédure d'agrément des laboratoires.
Quant à l'OESPA, les principales modifications touchent le statut des équidés, la possibilité d'une interdiction cantonale d'éliminer des déchets de poisson dans les eaux d'origine, l'introduction de dispositions sur le traitement thermique de produits laitiers avant l'affouragement aux animaux à onglons, quelques nouveautés et précisions concernant l'affouragement de sous-produits animaux et les installations de transformation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie, ainsi qu'un élargissement des dérogations pour la garantie de l'élimination en Suisse.

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV): Le premier ensemble de mesures de la deuxième étape de la révision partielle de l'OmédV a pour objectif de rendre l'utilisation de médicaments vétérinaires plus transparente et professionnelle. Ainsi, la prescription, la remise et l'utilisation de ces produits devraient être améliorées. Des mesures visant à diminuer la résistance aux antibiotiques seront notamment entreprises.
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM): Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Eder 13.3393 « Faire de l'autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire ». Les titulaires d'une autorisation pourront désormais faire de la publicité (écrite tout comme visuelle) pour leurs produits en utilisant le statut d'autorisation.

La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l'intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l'efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d'assurer leur santé à long terme.

Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l'UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en œuvre deux motions adoptées par le Parlement.

La Suisse est intégrée au système européen d'accès au marché et de surveillance des dispositifs médicaux par le biais de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). La présente révision vise à transposer le règlement d'exécution (UE) no 920/2013 dans le droit suisse. Son but est d'améliorer la sécurité des produits, et donc la sécurité des patients et des utilisateurs, en renforçant la surveillance des organes d'évaluation de la conformité par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Cette révision permet de maintenir l'équivalence de la législation reconnue par l'ARM.

La présente modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) a pour l'objet le reclassement de l'infestation par le petit coléoptère de la ruche des épizooties à surveiller dans les épizooties à combattre, ce qui permet de prendre des mesures en cas de suspicion et de constat. Le petit coléoptère de la ruche a été mis en évidence en Italie du Sud en été 2014 et les résultats de nouvelles analyses montrent qu'il s'est établi et diffusé dans ce pays. Vu l'intense circulation des abeilles entre le Sud et le Nord de l'Italie, il est clair que le petit coléoptère de la ruche atteindra bientôt la Suisse. Puisque les importations de colonies d'abeilles en Suisse, notamment en provenance de l'Italie, ont normalement lieu au printemps et que de plus, la saison de vol des abeilles commence au mois de mars, il faudrait pouvoir dès ce moment-là prendre des mesures contre l'infestation par le petit coléoptère de la ruche. Une modification rapide de l'ordonnance s'impose par conséquent.