Procédures de consultation

Le projet mis en consultation comprend deux volets: 1.) La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions générales permettant de garantir un approvisionnement en électricité sûr et durable des consommateurs finaux dans toutes les régions du pays. Elle règle également la concurrence et les échanges transfrontaliers d'électricité. 2.) Une révision partielle de la loi sur l'électricité devra garantir le plus tôt possible l'approvisionnement électrique et le rôle de plate-forme de l'électricité que joue la Suisse. Le secteur suisse de l'électricité réalise dans le marché intérieur de l'UE un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et un milliard de francs.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a analysé de façon approfondie les possibilités d'introduire le décompte annuel de la TVA. Elle a élaboré trois modèles qui se distinguent principalement par le nombre de contribuables qui pourraient présenter des décomptes annuels et par l'obligation (ou l'absence d'obligation) de verser des acomptes.

Dans ce projet, soucieux de relever les défis financiers et sociopolitiques dans ce domaine, il fait porter la discussion sur deux modèles. Ceux-ci se distinguent d'abord par la définition des prestations obligatoirement prises en charge par les caisses et visent à stabiliser l'assise financière de l'assurance-maladie tout en élargissant les prestations complémentaires.

Le projet de ligne 132 kV Rapperswil - Ricken (-Gossau) est en consultation auprès des offices jusqu'au 23 septembre 2004. Parallèlement, se déroule l'audition et la participation requises par la loi sur l'aménagement du territoire dans le canton de St-Gall.

Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes institués il y a cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter le travail des organes d'exécution des mesures d'accompagnement. Outre quelques modifications destinées à renforcer l'application et l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la Confédération.

Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission européenne concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE ont commencé en juillet 2003. Il s'agissait de négocier avec la Commission européenne un protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes (signé en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet 2004. Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu'on lui accorde un régime transitoire en matière d'accès au marché du travail qui soit analogue à celui que prévoit l'UE dans l'acte d'adhésion des pays candidats.

En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l'Union européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne. Cette loi constitue un complément à l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Elle définit notamment la procédure et l'organisation applicables dans le cadre de la retenue d'impôt prévue par l'accord et de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale et d'infractions équivalentes en relation avec la fiscalité de l'épargne.

Les Bilatérales II apportent des solutions à des préoccupations concrètes exprimées tant par la Suisse que par l'UE. Les dossiers concernent aussi bien les intérêts économiques de la Suisse (ceux de l'industrie alimentaire, de la place financière ou du tourisme par exemple) qu'une coopération renforcée dans des domaines politiques tels que la sécurité intérieure, l'asile, l'environnement, la statistique, la culture ou encore l'éducation.

La promotion de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'innovation et des systèmes de création de valeur régionaux constitue les lignes de force de la nouvelle loi. Grâce au fonds d'aide à l'investissement, et avec le concours des cantons, une fondation pour le développement régional sera créée.

La Confédération veut réduire très fortement ses activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure d'économie prise dans le cadre du programme d'allégement 2003 nécessite des adaptations de la loi sur la protection des eaux et de l'ordonnance qui en découle. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui ces modifications en consultation. Il a en outre révisé l'ordonnance sur la protection de l'air et l'ordonnance sur les forêts, avec entrée en vigueur au début 2005. Ces modifications sont nécessaires pour mettre en œuvre d'autres mesures d'économies en matière d'environnement: la suppression de l'expertise-type suisse pour les installations de combustion ainsi que la réduction des subventions aux forêts

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) à soumettre le projet d'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) à la consultation des cantons, des partis et des organisations intéressées. Cette procédure se terminera le 13 août 2004. Il est prévu de faire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'OENu le 1er janvier 2005. La nouvelle OENu a pour objectif la mise en œuvre de la LENu ainsi qu'un meilleur ancrage des exigences des autorités de surveillance des installations nucléaires

Proposition et commentaire: Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier (OECL). Modification de l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL).

Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de personne dans les registres de la Confédération afin de pouvoir automatiser les échanges de données personnelles entre l'administration fédérale et les administrations cantonales. Le but final est de rationaliser les échanges de données entre les registres officiels - échanges qui sont réglementés par la loi - et de simplifier l'utilisation des données des registres pour la statistique fédérale.

L'entrée en vigueur le 1er janvier de cette année du nouveau droit en matière de formation professionnelle - loi et ordonnance sur la formation professionnelle - requiert une révision des ordonnances actuelles concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures. Au sens de la nouvelle loi, les 9 ordonnances en vigueur, édictées pour chaque branche, ont été regroupées au sein d'une seule ordonnance-cadre souple, assortie d'annexes portant sur les domaines de formation. Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures dans les domaines de la santé, du social et des arts font désormais partie intégrante de la nouvelle ordonnance sur les écoles supérieures.

La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) n'est plus adaptée à l'évolution du marché des produits et surtout des services. Le projet de LIC révisée proposé par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe, destinée à s'appliquer en l'absence de réglementation spécifique dans le droit sectoriel. Elle est accompagnée d'une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette révision principale.

Cette série contient deux projets de messages, l'un sur le financement des hôpitaux et l'autre sur le managed care, y compris des mesures portant sur les médicaments. Le premier concerne le passage du financement par établissement au financement des prestations, ainsi que la répartition des coûts pour moitié entre les cantons et les assureurs-maladie; le second porte sur le «managed care», expression désignant des modèles d'assurance avec réseaux de soins intégrés, qui doivent être inscrits dans la loi et définis.

La Confédération déploie depuis 1996 une intense activité de marketing pour faire connaître les atouts de la place économique suisse. Le programme de la Confédération «Location: Switzerland», destiné à promouvoir l'information sur la place économique suisse, et son financement arrivant à échéance en 2006, la poursuite du programme et son adaptation aux exigences actuelles appellent une nouvelle base légale.

La nouvelle ordonnance sur les maisons de jeu harmonise le taux marginal de progression de l'impôt pour toutes les maisons de jeu. Les restrictions de l'offre de jeu auxquelles les casinos bénéficiant d'une concession B sont soumis par rapport aux "grands casinos" (concessions A) ont atténuées. Les casinos B pourront à l'avenir choisir leur offre de jeu parmi les mêmes types de jeux de table que les casinos A; le nombre de types de jeu autorisés reste toutefois limité. Les mises et les gains maximum autorisés dans les casinos B sont augmentés.

Il faut particulièrement relever le processus de traitement des profils d'ADN (du prélèvement à la réponse à l'autorité requérante en passant par l'analyse et la comparaison dans le système d'information), les conditions de reconnaissance des laboratoires et d'analyse ainsi que les responsabilités et les mécanismes applicables à l'effacement d'office des profils dans le système d'information.

Le projet de loi que la CSSS met en consultation prévoit une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI. Il préconise l'introduction de prestations complémentaires pour des familles dans le besoin, afin de lutter contre la paupérisation de cette catégorie de la population. L'aménagement de la nouvelle prestation proposée tout comme son application et son financement sont calqués sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Trois modèles différents sont envisagés selon le genre de familles dont il s'agit principalement d'alléger la charge (familles nombreuses, familles monoparentales, familles biparentales). Les résultats de la consultation doivent permettre à la CSSS d'arrêter le projet final qu'elle transmettra au conseil national. Ce projet sera également soumis au Conseil fédéral pour avis.

La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco).

La Convention porte sur la participation financière de la Confédération et des cantons à l'exploitation de la plate-forme d'informations www.ch.ch. Une fois en vigueur, elle annulera la convention actuelle, qui concerne la phase de projet.

Toutes les formes de placements collectifs de capitaux devront être soumises à la loi révisée sur les fonds de placement. Dans son projet, elle propose une refonte en profondeur de la législation sur les fonds de placement. A l'avenir, de nouvelles formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les formes de placements collectifs reconnues par le droit suisse et admissibles sans autorisation seront soumises à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir compte du nouveau champ d'application, la loi sur les fonds de placement devra s'appeler à l'avenir "loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LFPCC)".

La révision proposée vise à créer les bases pour une rationalisation du contrôle du lait.

Le système ferroviaire suisse, attrayant et efficace, doit être garanti et son organisation doit être rendue plus simple et plus performante à l'avenir. L'accent est mis sur le système de financement de l'infrastructure et sur la réglementation des services de sécurité. La séparation juridique des transports et de l'infrastructure n'est pas mise à l'ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'emploiera, en collaboration avec les cantons, à suivre activement le processus de collaboration, qui est déjà en cours. La pression permanente des économies sera ainsi compensée et la compétitivité renforcée. L'objectif suprême de toutes les réformes est de garantir à la Suisse un système ferroviaire attrayant et performant grâce à l'amélioration de l'efficacité. Il en résultera un meilleur rapport coûts-bénéfices pour les pouvoirs publics.