Procédures de consultation

La liste des motifs de contestation et des mesures à prendre par le contrôle des viandes est complétée par un point relatif à la puce électronique. Si la puce électronique ne peut être enlevée lors de l'abattage, le morceau de viande qui contient le corps étranger doit être déclaré impropre à la consommation et éliminé.

La présente modification de l'ordonnance sur les épizooties concerne notamment l'établissement et la conservation du passeport équin, la définition, l'enregistrement et l'autorisation des exploitations aquacoles, la lutte contre l'anémie infectieuse des salmonidés et, pour certaines épizooties (p. ex. la fièvre aphteuse, la BVD), l'adaptation des mesures de lutte aux nouvelles connaissances en la matière et aux changements de la situation épizootique.

Les laboratoires d'essais sont tenus d'annoncer les résultats du contrôle du lait à la banque de données des laboratoires gérée par l'OVF.

Im Anschluss an den Versorgungsbericht wird im Strukturbericht der prognostizierte Bedarf strukturell abgebildet. Die für die Versorgung notwendige Anzahl Leistungsaufträge wird den inner- und ausserkantonalen Spitälern zugeordnet. Resultat dieser Zuordnung ist die ab 1. Januar 2012 gültige Spitalliste.

Die stationäre Spitalplanung kann nicht isoliert betrachtet und umgesetzt werden. Versorgungspolitische Grundsätze wie „ambulant vor stationär“ oder die Orientierung an den „Shortest 25 %“ in der Aufenthaltsdauer der Akutsomatik hängen massgeblich von der weiteren Förderung und Entwicklung vor- und nachgelagerter Bereiche ab. Zu versorgungspolitisch wichtigen Einzelbereichen wird im Strukturbericht ein Überblick vermittelt und Empfehlungen zum weiteren Vorgehen abgegeben.

Die strukturellen Veränderungen in Akutsomatik, Rehabilitation und Psychiatrie bedeuten eine Konzentration der Leistungen und erlauben eine klare Positionierung der Leistungserbringer. Die Privatkliniken sind dabei angemessen berücksichtigt.

Avec l'entrée en vigueur le 1^er décembre 2012 de l'obligation de classer et d'étiqueter les substances selon le système général harmonisé (SGH), une révision de l'OChim est nécessaire afin d'indiquer de manière précise les dispositions européennes applicables en la matière et d'adapter les obligations subséquentes (dispositions concernant l'utilisation, obligation de communiquer) en fonction du nouvel étiquetage. D'autres modifications doivent garantir - dans la mesure du possible - que le niveau de protection de la santé et de l'environnement ne devienne pas inférieur à celui atteint progressivement par REACH dans l'UE.

Révision partielle de l'ordonnance sur le tabac: Le but de la révision est d'améliorer la sécurité contre les incendies en Suisse et de réduire le nombre de morts et de blessés dus aux incendies provoqués par des cigarettes.
Révision partielle de l'ordonnance sur les cosmétiques: Nous envisageons d'adapter cette ordonnance au droit européen. En outre des cor-rections techniques ont été effectuées.
Révision totale du droit suisse sur la sécurité des jouets: Le maintien de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne (UE) relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) présuppose que les deux parties édictent des dispositions équivalentes. La mise en œuvre de la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets dans le droit suisse sera avant tout concrétisée dans l'ordonnance sur les jouets.

Die Vorlage soll den vom Kantonsrat am 2. März 2010 erheblich erklärten überparteilichen Auftrag A 137/2009 "Anpassung der Verfahrensvorschriften im Verantwortlichkeitsgesetz" umsetzen. Damit wurde der Regierungsrat beauftragt, das Verantwortlichkeitsgesetz, insbesondere § 11, so anzupassen, dass Schadenersatzansprüche gegenüber dem Gemeinwesen keinen Verwirkungsfristen, sondern ausschliesslich den Verjährungsfristen gemäss Art. 60 OR unterliegen.

Dementsprechend soll nun das Verantwortlichkeitsgesetz in der Weise angepasst werden, dass auf die bisher geltende Verwirkungsfrist verzichtet wird (§ 11 VG). Damit kommt durch die Verweisung in § 6 VG inskünftig die Verjährungsregelung von Art. 60 OR zur Geltung. Dieselbe Verjährungsfrist soll auch für die Rückgriffsforderungen und Schadenersatzforderungen gegenüber Angestellten des Gemeinwesens zur Anwendung gelangen (§ 15 VG).

Daneben soll auch das Staatshaftungsverfahren auf dem Gebiet der sog. "medizinischen Staatshaftung" neu geregelt werden. Dies wird notwendig, weil das Bundesgericht in einem Urteil vom 21. April 2010, welches die Haftung der Solothurner Spitäler AG (soH) betraf, festgehalten hat, das derzeit geltende Solothurner Staatshaftungsverfahren entspreche bei den medizinischen Staatshaftungen nicht den Vorgaben des Bundesgerichtsgesetzes.

Es werden dafür zwei Varianten zur Diskussion gestellt. Wir geben der rein öffentlich-rechtlichen Variante den Vorzug, weil sie gegenüber der rein zivilrechtlichen Variante in praktischer wie in kostenmässiger Hinsicht einige Vorteile, auch aus Patientensicht, aufweist.

Am 21. Dezember 2007 verabschiedeten die eidgenössischen Räte eine Revision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung zur Neuregelung der Spitalplanung und -finanzierung. Mit der Revision soll in erster Linie der Wettbewerb im Gesundheitswesen gesteigert werden, weshalb in Zukunft sowohl die Spitalplanung als auch die Spitalfinanzierung leistungsorientiert erfolgen müssen.

Die Neuordnung der bundesrechtlichen Bestimmungen bedingt eine Anpassung des kantonalen Gesetzes über die Krankenversicherung. Dabei geht es einzig um die technische Umsetzung der neuen Vorschriften, wobei auf nicht zwingend notwendige Regelungen und Wiederholungen des Bundesrechts bewusst verzichtet wird.

Der Bund schreibt vor, dass sowohl die kantonale IV-Stelle als auch die kantonale AHV-Ausgleichskasse künftig in der Form einer öffentlich-rechtlichen Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit organisiert sein müssen. Im Thurgau ist die IV-Stelle Bestandteil des Amtes für AHV und IV, besitzt aber bisher keine eigene Rechtspersönlichkeit.

Heute bestehen im Thurgau ein Einführungsgesetz der eidgenössischen AHV und eine Verordnung über die kantonale IV-Stelle. Beide Erlasse sind veraltet und bedürfen einer Revision.

Der Regierungsrat schlägt daher vor, diese beiden Rechtsgrundlagen aufzuheben und sie durch ein neues Einführungsgesetz zu ersetzen, das alle bundesrechtlichen Vorgaben erfüllt. Dieses Gesetz umfasst im Entwurf insgesamt 15 Paragrafen und gliedert sich in die Bereiche Allgemeine Bestimmungen, Finanzierung, Haftung und Rückgriff sowie Schlussbestimmungen.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient règle les exigences pour un traitement sécurisé des données contenues dans le dossier électronique du patient. Elles règlent les conditions cadres techniques (p.ex., les normes et les composants d'infrastructure) et organisationnelles (p.ex., l'identification des patients et des professionnels de la santé ou la définition des droits d'accès). La nouvelle loi ne concerne pas la transmission des données des patients aux assurances maladies.

Cette ordonnance réglemente l'organisation, les tâches et le financement du Service sanitaire apicole. L'objectif visé est de promouvoir durablement la santé des abeilles et de réduire le nombre de cas d'épizooties par la prévention des maladies et la formation des apiculteurs. Il est prévu d'assurer le financement du SSA, par une participation financière de la Confédération, des cantons et du secteur apicole. Cependant la contribution fédérale ne sera allouée que si les cantons allouent dans leur ensemble un montant équivalent.

La loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Depuis, la situation a changé dans le contexte international comme national. Différents domaines sont touchés et une révision de certaines dispositions est nécessaire: Notamment, les objectifs de formation universitaire et de formation postgrades mais également la définition de l'exercice des professions médicales universitaires.

La modification partielle de la loi sur la transplantation met en œuvre la motion Maury Pasquier (08.3519). Le but est de permettre aux frontaliers ayant contracté une assurance-maladie en Suisse et à leur proches n'exerçant pas d'activité lucrative, eux aussi assurés en Suisse, de bénéficier d'une égalité de traitement en matière d'attribution d'organes avec les personnes domiciliées en Suisse. En même temps on va avec cette modification partielle procéder à des réajustements de la loi encore en suspens.

Le projet prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée et la modification nécessaire de l'art. 119 de la Constitution. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit au niveau de la loi des conditions-cadres strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour toute utilisation à d'autres fins.

Une compensation partielle des excédents et des déficits accumulés dans le passé dans l'assurance obligatoire des soins est nécessaire. Les différences cantonales seront rééquilibrées à plus de 50% grâce à une mesure prévue pour une période de 6 ans.

Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille». Ce contre-projet vise à inscrire la médecine de famille dans un réseau coordonné et pluridisciplinaire de médecine de base. La médecine de famille est un élément essentiel de la médecine de base dont les objectifs sont d'assurer des soins de qualité accessibles à l'ensemble de la population. La consultation durera jusqu'au 6 juillet 2011.

Les bases légales en vigueur pour la banque de données relatives à l'exécution (BDE) selon l'art. 69a OPA, mise en place par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), n'offrent plus un support suffisant pour le développement et la gestion d'une banque de données moderne satisfaisant aux exigences minimales de la sécurité au travail. Actuellement, l'art. 69a OPA indique uniquement qui a accès à la BDE, mais des bases détaillées sur le but et le contenu des données à saisir font défaut. Il n'est pas explicitement mentionné notamment qui est tenu d'inscrire quelles données et à quel moment, et de les actualiser. Il manque en outre des bases légales concernant l'évaluation, les autorisations d'accès et les conditions en matière de protection des données pour la gestion, la maintenance et l'entretien de la BDE. L'art. 69a OPA a été révisé et complété dans ce sens (art. 69a à 69k OPA). Les nouveaux contenus de la réglementation sont exclusivement orientés vers l'administration et l'exécution. Ils n'entraînent par conséquent - sauf pour les organes de la sécurité au travail - aucune modification ou justification des droits et des obligations, notamment des employeurs et des travailleurs.

Dans l'avant-projet de modification de la loi sur les stupéfiants, élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 04.439 (loi sur les stupéfiants. Révision), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que la consommation de cannabis puisse être soumise à la procédure d'amende d'ordre.

Im Laufe der Jahre hat sich bei den kantonalen Gesundheitserlassen in einzelnen Bereichen Änderungsbedarf ergeben. Die vorliegende Revision umfasst Änderungen des Gesundheitsgesetzes, des Einführungsgesetzes zum eidgenössischen Heilmittelgesetz, des Sozialgesetzes und der Lebensmittelverordnung. In Einzelnen geht es um folgende Punkte:

- Schaffung einer Rechtsgrundlage für die Unterstützung von Einrichtungen zur Sicherung der ambulanten Versorgung; für die Anordnung von Disziplinarmassnahmen gegen Bewilligungsinhaberinnen und Bewilligungsinhaber; für die Erhebung einer Ersatzabgabe für Medizinalpersonen, die sich nicht am Notfalldienst beteiligen sowie für Videoüberwachungen auf den Intensivpflegestationen und bei den Notfallzutritten der Spitäler.

- Anpassung der persönlichen Voraussetzungen für die Erteilung von Berufsausübungsbewilligungen (Anpassung der kantonalen Vorschriften an das Bundesrecht).

- Meldepflicht für wissenschaftliche Untersuchungen (Krankheits- und Diagnoseregister, wie z. Bsp. Krebsregister).

- Konkretisierung der bestehenden Strafbestimmungen und Festlegung einer Meldepflicht für Strafentscheide zuhanden der Gesundheitsbehörden.

- Anpassung der Voraussetzungen für die Erteilung einer Bewilligung zur Führung einer privaten Apotheke.

- Ergänzung des sachlichen Geltungsbereichs des Sozialgesetzes im Bereich der Krankenversicherungsgesetzgebung.

- Änderung des Rechtsmittelweges für Verfügungen, die gestützt auf die Lebensmittelgesetzgebung erlassen werden.