Procédures de consultation

Pour que des nouvelles centrales de réserve ainsi que des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) puissent, outre les centrales hydroélectriques, les accumulateurs et les gros consommateurs, participer à la réserve d’électricité, il convient de créer les bases légales correspondantes dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Il convient par ailleurs de prévoir dans la loi sur l’énergie une base légale pour l’octroi de contributions d’investissement destinées aux installations CCF. L’Office fédéral de l’énergie doit être chargé, dans la loi sur l’énergie également, d’informer le public de la situation actuelle de l’approvisionnement énergétique. Enfin, la loi sur le CO2 doit permettre à la Confédération de rembourser aux exploitants d’installations capables de passer d’un agent énergétique à un autre (appelées installations bicombustibles ou multicombustibles) les dépenses auxquelles ils font face en raison de droits d’émissions de CO2 supplémentaires s’ils passent à un autre agent énergétique sur ordre de la Confédération.

Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out).

Mise en œuvre de la motion de la CER N (21.3001) «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes». La durée au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans.

Le projet prévoit une adaptation des prescriptions techniques concernant les véhicules, de la catégorisation de ces derniers, des prescriptions en matière de comportement, des dispositions sur la signalisation ainsi que de la formation à la conduite des véhicules admis sur les aires cyclables. De plus, il jette les bases juridiques permettant de protéger les bandes cyclables avec des éléments de construction et d’aménager des aires de stationnement spécifiques pour les vélos-cargos et les vélos avec remorque. Il promeut ainsi une utilisation uniforme et sûre des aires de circulation disponibles. Par ailleurs, les enfants dès l’âge de 12 ans pourront conduire des vélos électriques lents sans permis de conduire s’ils sont surveillés par une personne ayant au moins 18 ans. Les exigences posées aux experts de la circulation qui effectuent les contrôles de véhicules et font passer les examens de conduite sont également adaptées.

Im Rahmen der politischen Entwicklungsplanung 2020 bis 2030 hat sich der Regierungsrat des Kantons Glarus für die Legislatur 2019 bis 2022 insgesamt 18 Ziele gesetzt. Eines dieser Ziele war die Erarbeitung einer kantonalen Digitalisierungsstrategie, welche im November 2019 verabschiedet wurde. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) wurde in der Folge mit der Umsetzung der wirtschaftlich relevanten Massnahmen beauftragt, um die Digitalisierung im Kanton voranzutreiben. Das daraus entstandene Mehrjahresprogramm 2020 bis 2025 verfolgt die vier Fokusthemen «Basisinfrastruktur weiterentwickeln», «digitale Kompetenzen ausbauen», «digitale Verwaltungsangebote entwickeln» und «Innovation fördern». Dabei bildet die Weiterentwicklung der Basisinfrastruktur, basierend auf einer Analyse der bestehenden Infrastruktur (IST-Analyse) und einem daraus abgeleiteten Förderpaket für schnelles Internet die Grundlage für die Bearbeitung der weiteren Fokusthemen.

Mit der Teilrevision der Verordnung zum Planungs- und Baugesetzes werden drei Teilbereiche angepasst. Dabei geht es um die Einführung eines eBau/ePlan-Portals für Baugesuche und Planungsgeschäfte, die Bonusregelung sowie den Grenzabstand von Luft/Wasser-Wärmepumpen.

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). En cas de rétention dans un centre cantonal de départ, la Confédération doit pouvoir verser un forfait contractuel dont le montant s’élève au maximum à 100 francs par jour. Il importe également de préciser quand un nombre d’entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé.

Le frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, exige que les dépenses et les recettes ordinaires de la Confédération soient équilibrées sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Le plan financier 2024 à 2026 fait apparaître d’importants déficits structurels. Début 2023, le Conseil fédéral a décidé de mesures d’allègement à hauteur d’environ 2 milliards par an. Avec le présent projet, il met en consultation les mesures d’allègement qui nécessitent des modifications de lois.

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. La nouvelle ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques concrétise les aspects de cette loi qui nécessitent des précisions ou qui ont été délégués au Conseil fédéral. Il s’agit notamment des modalités concernant les mises en garde combinées, les achats tests ou la déclaration des produits à l’OFSP.

Les modifications proposées visent à mettre en œuvre la motion 22.3392 de la Commission des institutions politiques du Conseil national «Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle», adoptée le 14 décembre 2022 par le Conseil des Etats. La motion demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que l’accès à la formation professionnelle pour les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers soit facilité.

L’utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale, pour ses activités d’information, doit être réglée dans l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Le projet établit d’une part une liste exhaustive des types de commentaire que les autorités peuvent effacer, masquer ou faire disparaître d’une autre manière. Il règle d’autre part il règle les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent bloquer un utilisateur et l’empêcher d’interagir avec leur profil.

L’Accord a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. De plus, la LPMéd, la LPSan, la LPsy, et la LLCA sont modifiées.

L’actuelle loi sur la culture du canton de Neuchâtel date de 1991. Bien qu’encore fonctionnelle, elle ne fait pas référence à de nouveaux champs artistiques et n’est, de manière générale, plus en phase avec son temps, notamment sur les questions de rémunération des actrices et acteurs culturels ou encore sur l’accès à la culture. Fruit d’un travail de concertation avec les communes et le milieu culturel, le projet de nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC) adapte le cadre légal aux nouveaux enjeux structurels du monde de la culture et ouvre un nouveau champ des possibles pour l’encouragement culturel.

En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.

Adaptation ou élaboration d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites ; RS 814.680), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81) et l’ordonnance concernant l’adaptation d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2025 à 2025 (ordonnance modificatrice unique).

Die Anpassungen aufgrund des Projekts Anstellungsbedingungen verursachen bei den Löhnen des Lehrpersonals der gemeindlichen Schulen Mehrkosten, von denen der Kanton die Hälfte übernimmt. Die Mehrkosten bedingen eine Anpassung der Normpauschalen an die Aufwendungen der Gemeinden für die Besoldungen der Schulleitungen sowie der Lehrpersonen der Kindergarten-, Primar und Sekundarstufe I und an die Jahreswochenstunden-Pauschale an die Aufwendungen der Gemeinden für die Besoldungen der Musikschullehrpersonen. Diese Pauschalen sind in der Schulsubventions-Verordnung geregelt. Der Regierungsrat lädt die Gemeinden sowie weitere interessierte Kreise ein, sich bis zum 6. Oktober 2023 zum Entwurf zu äussern. Direktion für Bildung und Kultur/Direktionssekretariat.

Ziel des neuen Bundesgesetzes ist es, die Ausbildungsabschlüsse von diplomierten Pflegefachpersonen in den Höheren Fachschulen (HF) und Fachhochschulen (FH) durch Beiträge der Kantone und des Bundes deutlich zu erhöhen. Im Kanton Basel-Stadt besteht bisher keine gesetzlich verankerte Verpflichtung von Gesundheitsinstitutionen zur praktischen Ausbildung von Pflegefachpersonen. Es ist deshalb vorgesehen, eine formell gesetzlichen Grundlage zur Umsetzung des Pflegeausbildungsförderungsgesetzes im Gesundheitsgesetz zu schaffen

Die Integrationsförderung hat sich im Kanton Solothurn in den letzten Jahren entscheidend weiterentwickelt. Namentlich hat das Integrationsmodell start.integration dazu geführt, dass die Integrationsförderung verstärkt in den Einwohnergemeinden erfolgt. Der Grundgedanke dahinter ist, dass die Integration dort erfolgen soll, wo die Ausländerinnen und Ausländer leben. Den Einwohnergemeinden ist es damit möglich, die Integrationsförderung an die lokalen Bedürfnisse anzupassen. Sie sollen neu zugezogene Ausländerinnen und Ausländer mit integrationsfördernden Informationen bedienen und jene Personen, die über einen Integrationsbedarf verfügen, frühzeitig erkennen. Ende 2022 haben 98 von 107 Einwohnergemeinden des Kantons Solothurn das Integrationsmodell start.integration umgesetzt. Diese Entwicklungen sollen neu im Sozialgesetz (SG) abgebildet werden. Des Weiteren sind die Entwicklungen in Bezug auf diskriminierungsrechtliche oder religionsrechtliche Fragen gesetzlich zu regeln. Schliesslich werden dem Kantonsrat im Rahmen der vorliegenden Revision des SG die notwendigen Gesetzesänderungen zur Aufhebung der Gemeindearbeitsämter und der Case- Management-Stelle (CM-Stelle) unterbreitet. Auch diesbezüglich handelt es sich um eine Nachführung, zumal sowohl die CM-Stelle als auch die Gemeindearbeitsämter ihren Betrieb bereits vor geraumer Zeit eingestellt haben.

L’avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) met en oeuvre la motion 20.4465 Caroni Andrea (réforme de la peine privative de liberté à vie) du 10 décembre 2020. Il vise à adapter en certains points la conception de la peine privative de liberté à vie sans toutefois la modifier entièrement.

En vue de la mise en œuvre de l’avenant à la CDI conclue entre la Suisse et la France concernant l’imposition des revenus liés au télétravail, une norme est ajoutée dans le droit national afin de garantir l’imposition, en Suisse, des revenus de l’activité lucrative en lien avec le télétravail à l’étranger.