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L’agence nationale Movetia met en œuvre les mesures d’encouragement de la Confédération dans le domaine des échanges et de la mobilité et assure la coordination nationale des acteurs dans ce domaine. L’agence nationale a fait ses preuves; sa forme juridique et organisationnelle et sa structure de pilotage doivent toutefois être adaptées afin de mieux tenir compte des principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Pour cette raison, il est prévu de la transformer en un établissement de droit public de la Confédération.
Der Regierungsrat hat die Sicherheitsdirektion ermächtigt und beauftragt, zur Revision der kantonalen Vollziehungsverordnung über die Binnenschifffahrt eine Vernehmlassung durchzuführen. In der Vorlage geht es vor allem um die Aufhebung der Wintersperre für Kitesurferinnen und Kitesurfer. Die weiteren Änderungen sind von untergeordneter Natur. Da die direktbetroffenen Kreise bereits im vergangenen Jahr zum Thema Wintersperre angehört worden sind, hat der Regierungsrat entschieden, die Vernehmlassungsfrist zu verkürzen.
Damit die beteiligten Parteien Grundbuchgeschäfte elektronisch abwickeln können, sind technische und rechtliche Anpassungen notwendig. Der Kanton St.Gallen schafft eine Übergangslösung, damit die Gemeinden einen wichtigen Schritt in Richtung elektronischer Geschäftsverkehr vornehmen können. Die Regierung eröffnet für die Anpassungen an der Verordnung über das Grundbuch das Vernehmlassungsverfahren.
Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf bezweckt eine Verfahrensbeschleunigung im Interesse eines raschen Ausbaus der Stromproduktion aus erneuerbarer Energien im Kanton Luzern, insbesondere der Windenergie. Im Weiteren werden mit dem Vernehmlassungsentwurf Massnahmen aus dem Planungsbericht Klima und Energie sowie dazugehörigen Vorstössen umgesetzt, die im Planungs- und Baugesetz zu verankern sind. Parallel dazu werden in einer separaten Vernehmlassungsvorlage Änderungen des Kantonalen Energiegesetzes vorgeschlagen.
Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf bezweckt den raschen Ausbau der Stromproduktion aus erneuerbarer Energie im Kanton Luzern und die Verbesserung der Stromversorgungssicherheit. Insbesondere soll das Stromerzeugungspotenzial von Gebäuden vermehrt genutzt werden, weshalb die bestehenden Vorgaben bezüglich Photovoltaikanlagen auf oder an Gebäuden ausgeweitet werden. Parallel dazu werden in einer separaten Vernehmlassungsvorlage Änderungen des Planungs- und Baugesetzes vorgeschlagen. Weitere Vernehmlassungs-Pakete zur Umsetzung von Aufträgen aus dem Planungsbericht Klima und Energie werden folgen.
Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l’avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d’une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d’autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.
En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires.
La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d’octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire.
Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).
Il PECC, ai sensi dell’art. 4 della Legge cantonale sull’energia (Len), costituisce un documento strategico di politica energetica e climatica dove i provvedimenti sono descritti solo nelle loro parti essenziali.
L’auspicio è che la consultazione, impostata per permettere una vasta partecipazione, possa favorire l’affinamento della parte settoriale (cap. 6 e cap. 7) e contribuire ad ottenere un ampio consenso che concorra al raggiungimento degli obiettivi definiti (cap. 5.1 e cap. 7.2).
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711), l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE; RS 814.911), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710).
Lors du vote final du 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet de réforme visant à stabiliser l’AVS (AVS 21). Les modifications des dispositions de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) impliquent également des modifications au niveau des dispositions d’exécution. C’est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.
Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Cette révision de l’OPBio introduit un objectif de réduction des risques liés aux produits biocides, ainsi qu’une obligation de communiquer concernant la quantité de produits biocides mise sur le marché. L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi modifiées.
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau schickt Änderungen im Planungs- und Baugesetz in die Vernehmlassung. Aufgrund der Motion «Kein Ausverkauf von Versorgungsinfrastrukturen» soll beim Verkauf von Versorgungsanlagen für Elektrizität und Wasser ein Vorkaufsrecht eingeführt werden. Davon profitieren würden Gemeinden, Nachbargemeinden, der Kanton Thurgau sowie von diesen kontrollierte Institutionen.
Das geltende Polizeigesetz (PolG, bGS 521.1) stammt vom 13. Mai 2002. Es wurden bisher verschiedene Teilrevisionen vorgenommen. Nun wird aufgrund der in der Zwischenzeit erfolgten Gesetzesentwicklungen auf Bundesebene (insbesondere der eidgenössischen Strafprozessordnung), angesichts dessen, dass heute der Aspekt der Prävention wesentlich höher gewichtet wird, der inzwischen eingetretenen technischen Entwicklung sowie der höchstrichterlichen Rechtsprechung eine Totalrevision des Polizeigesetzes nötig. Ebenso wurde dem Datenschutz – der allgemeinen Entwicklung folgend – ein höheres Gewicht eingeräumt und das Datenschutz- Kontrollorgan bei der Erarbeitung der Vorlage beigezogen.