Procédures de consultation

La modification de l’OSPA et la nouvelle ordonnance du DFI visent notamment à adapter la législation suisse aux nouvelles connaissances scientifiques tout en l’alignant sur le nouveau droit de l’UE. Dans ce contexte, un assouplissement est prévu concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux, lequel s’accompagne de mesures de sécurité adaptées. Une obligation de communiquer et de demander une autorisation est introduite pour les établissements qui souhaitent utiliser des sous-produits animaux dans la fabrication d’aliments pour animaux. De plus, une disposition autorise désormais l’utilisation de frass comme engrais, lorsqu’il a été soumis à un traitement thermique au préalable. Pour finir, des mesures de sécurité sont définies pour l’utilisation d’engrais contenant des sous-produits animaux. En outre, des réglementations sont introduites concernant la crémation d’animaux et la possibilité pour les détenteurs d’animaux d’utiliser des petits animaux donnés en pâture dans leur propre unité d’élevage.

Das am 1. Januar 2021 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz (Bevölkerungsschutzgesetz, BZG; SR 520.1) sowie die Erkenntnisse aus Ereignissen wie Hochwasserlagen, Trockenheitsperioden, Tierseuchen und der Corona-Pandemie und aus verschiedenen Sicherheitsverbundsübungen des Bundes und regionalen Übungen erfordern eine Totalrevision des Gesetzes über die Bewältigung von ausserordentlichen Lagen (GBaoL; RB 530.11).

Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques.

Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.

Selon la demande de la motion 19.4632 Bulliard-Marbach, le principe de l’éducation sans violence doit être explicitement ancré dans le Code civil. L’obligation générale d’éducation des parents, prévue dans le droit en vigueur, sera complétée par une règle prévoyant que les parents éduquent l’enfant sans recours à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante. En plus de ce principe établissant l’éducation sans violence, la loi prévoit que les cantons proposent des offres de soutien en faveur des parents et des enfants en cas de difficultés dans l’éducation.

Le projet prévoit une adaptation des règles relatives à la reconnaissance officielle des organes d’expertise technique pour les véhicules routiers. Il crée les bases nécessaires au respect par la Suisse de ses nouveaux engagements internationaux en la matière. Les organes d’expertise doivent disposer d’une accréditation valable du SAS pour leur domaine d’activité. Cette procédure garantit qu’ils sont évalués et surveillés de manière compétente. Les organes d’expertise sont tenus de posséder une assurance responsabilité civile, afin de couvrir leurs risques commerciaux. Les droits obtenus par les organes d’expertise accrédités sont définis de manière plus précise. Enfin, des émoluments sont fixés pour les prestations liées à la reconnaissance.

Der Entwurf des Sachplans der Trinkwasserinfrastrukturen (STWI) geht auf eine Anforderung des Trinkwassergesetzes (TWG) zurück, das 2012 in Kraft getreten ist. Er baut auf den von den Gemeinden und Gemeindeverbänden erstellten Planungen der Trinkwasserinfrastrukturen (PTWI) sowie auf vom Kanton durchgeführten Studien auf. Der Entwurf des STWI hat zum Ziel, unter Berücksichtigung der Entwicklung der Gemeinden für den gesamten Kanton eine nachhaltige Trink- und Löschwasserversorgung sicherzustellen. Der Schutz der strategischen Fassungen, die zwei Drittel des Trinkwassers des Kantons liefern, ist ein Kernstück dieser Planung. Um sich vor neuen Problemen im Zusammenhang mit Schadstoffen (Pestizide und andere Mikroverunreinigungen) zu schützen und die Auswirkungen des Klimawandels einzubeziehen, wird für die Bewirtschaftung der Wasserressourcen eine regionale Koordination empfohlen.

In der Sommersession 2023 hat der Kantonsrat zwei Nachträge zum Polizeigesetz an die Regierung zurückgewiesen, um verschiedene Zusatzabklärungen zu tätigen und Ergänzungen vorzunehmen. Um die Vorlage politisch möglichst breit abzustützen, führt das Sicherheits- und Justizdepartement zur Ergänzungsbotschaft nun eine Vernehmlassung durch.

Le projet prévoit une adaptation des prescriptions techniques concernant les véhicules, de la catégorisation de ces derniers, des prescriptions en matière de comportement, des dispositions sur la signalisation ainsi que de la formation à la conduite des véhicules admis sur les aires cyclables. De plus, il jette les bases juridiques permettant de protéger les bandes cyclables avec des éléments de construction et d’aménager des aires de stationnement spécifiques pour les vélos-cargos et les vélos avec remorque. Il promeut ainsi une utilisation uniforme et sûre des aires de circulation disponibles. Par ailleurs, les enfants dès l’âge de 12 ans pourront conduire des vélos électriques lents sans permis de conduire s’ils sont surveillés par une personne ayant au moins 18 ans. Les exigences posées aux experts de la circulation qui effectuent les contrôles de véhicules et font passer les examens de conduite sont également adaptées.

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). En cas de rétention dans un centre cantonal de départ, la Confédération doit pouvoir verser un forfait contractuel dont le montant s’élève au maximum à 100 francs par jour. Il importe également de préciser quand un nombre d’entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé.

En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.

L’avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) met en oeuvre la motion 20.4465 Caroni Andrea (réforme de la peine privative de liberté à vie) du 10 décembre 2020. Il vise à adapter en certains points la conception de la peine privative de liberté à vie sans toutefois la modifier entièrement.

Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre son initiative parlementaire visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement. Elle propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code pénal et au Code pénal militaire, qui punirait le harcèlement («stalking») d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.

Une première partie de l’ordonnance a fait l’objet d’une consultation entre août et novembre 2022. Dans le cadre de la seconde consultation, il s’agit notamment de régler la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire. À cela viennent également s’ajouter les dispositions à prévoir en matière de droit pénal fiscal.

Le projet prévoit une adaptation du stockage obligatoire dans le domaine des denrées alimentaires et des fourrages. Une augmentation des réserves obligatoires est notamment prévue pour les céréales et pour les huiles et graisses comestibles, accompagnée d’une légère réduction des réserves de fourrages protéagineux. Les coûts annuels supplémentaires pour l’indemnisation des frais de stockage sont estimés à 17 millions de francs. Par ailleurs, si le mécanisme de financement reste inchangé, des charges uniques à hauteur 84 millions de francs sont attendues.

Il s’agit de permettre aux jeunes de plus de 15 ans d’exécuter, sous certaines conditions, des travaux dangereux dans le cadre d’«offres transitoires» en dehors de la formation professionnelle initiale. Afin de garantir la protection de la santé des jeunes, l’entreprise doit disposer d’une autorisation de formation ou obtenir une autorisation exceptionnelle du canton.

L’ordonnance est le résultat de la fusion de l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE) et de l’ordonnance du 28 août 2019 sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles (OTPE). La fusion de ces deux actes a pour but de fixer dans une seule ordonnance toutes les dispositions relatives à la préparation en vue de situations exceptionnelles et à la gestion de situations exceptionnelles dans le domaine des transports. Il s’agit en outre d’intégrer dans l’OCTSE les principaux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et de la préparation à une éventuelle pénurie d’énergie.

La révision partielle de la loi sur la radioprotection doit permettre de régler la prise en charge des coûts liés au financement des campagnes de distribution de comprimés d’iode en cas d’incident nucléaire, le report de ces coûts sur les centrales nucléaires impliquant également des ajouts dans la loi fédérale sur l’énergie nucléaire. Par ailleurs, le projet législatif prévoit aussi des dispositions concernant la réglementation des coûts liés à la surveillance des immissions de substances radioactives, aux mesures d’assainissement de sites et d’immeubles contaminés par de la radioactivité et à l’élimination de déchets radioactifs. En outre, des modifications importantes sont apportées aux dispositions pénales et les bases légales requises concernant la protection des données sont créées. Les principes généraux de la législation en matière de radioprotection restent inchangés.

Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.

La révision entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit et donne suite à diverses interventions parlementaires.

L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.