Procédures de consultation

Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis de taille. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ces développements internationaux et mettre en œuvre les règles de l’imposition minimale pour les grands groupes internationaux.

Die kantonalen Richtpläne werden in der Regel alle zehn Jahre gesamthaft überprüft und nötigenfalls angepasst. Der 2011 beschlossene und 2015 dem revidierten Raumplanungsgesetz angepasste Richtplan bewährt sich weiterhin, stimmt aber nicht mehr durchwegs mit neueren rechtlichen und planerische Anforderungen überein. Zudem sind Auflagen aus der 2017 erfolgten Genehmigung durch den Bund umzusetzen. Darum und im Interesse der Planungs- und Rechtssicherheit sind verschiedene Richtplankapitel zu aktualisieren.

Une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques sera inscrite dans la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l’information, LSI). Cette obligation doit permettre au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) d’avoir une meilleure vue d’ensemble des cyberattaques en Suisse, d’aider les victimes concernées à gérer les cyberattaques et d’avertir les autres exploitants d’infrastructures critiques. Outre l’obligation de signalement, la LSI doit aussi fixer les tâches du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et l’établir dans sa fonction de centrale de signalement.

L’Entente a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. Les ARM portent sur cinq professions: les assistants sociaux, les hygiénistes dentaires, les techniciens-dentistes, les techniciens en radiologie médicale et les sages-femmes.

Die Regierung hat am 1. März 2022 den Entwurf eines II. Nachtrags zum Tourismusgesetz (im Folgenden II. Nachtrag zum TourG) beraten und zur Vernehmlassung freigegeben. Mit der Durchführung der Vernehmlassung wurde das Volkswirtschaftsdepartement betraut.

Der II. Nachtrag zum TourG sieht eine Einlage in die Tourismusrechnung aus dem besonderen Eigenkapital in Höhe von Fr. 2'200'000.— vor, die zwingend im Jahr 2023 vorgenommen werden muss. Für den II. Nachtrag zum TourG muss deshalb rechtzeitig die Vernehmlassung durchgeführt werden, so dass die parlamentarische Diskussion noch im 2022 stattfinden kann.

Der Regierungsrat hat am 1. Juli 2021 mit dem Klimakompass den ersten Teil der kantonalen Klimastrategie verabschiedet. Der Klimawandel ist ein Querschnittthema mit direkten räumlichen Auswirkungen, die nahezu sämtliche Sachbereiche des kantonalen Richtplans betreffen. Gefordert ist eine vernetzte Herangehensweise und themenübergreifende Koordination. Zu diesem Zweck soll der Richtplan im Sachbereich H "Hauptausrichtungen und Strategien" um ein neues Kapitel "H7 Klima" ergänzt werden. Es bezeichnet die Hauptausrichtung und übergeordneten Strategien zum Umgang mit dem Klimawandel im Richtplan. Damit wird eine Basis geschaffen, die räumlichen Auswirkungen des Klimawandels frühzeitig zu erkennen und um aus einer Gesamtsicht heraus geeignete Massnahmen räumlich zu koordinieren.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) et l’ordonnance sur les déchets (RS 814.600), l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (no RS encore inconnu), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (no RS encore inconnu), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (814.812.36), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (814.812.35) et l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (no RS encore inconnu).

Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Parlement a adopté le 17 décembre 2021 une prolongation jusqu’à fin 2024 de la loi, laquelle devra être remplacée début 2025 par la révision de la loi proposée ici. Ce projet prévoit également une modification de la loi sur la protection de l’environnement, de la loi sur l’imposition des huiles minérales, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de la loi sur l’énergie et de la loi fédérale sur l’aviation.

Die Zuger Regierung hat die Teilrevision der Verordnung über die Fischerei in erster Lesung verabschiedet. Vier Elemente stehen im Zentrum: Die vollziehende Anpassung infolge der Änderung des Bundesrechts in Bezug auf die Fangmindestmasse; Anpassungen in der Netzfischerei, um langfristig ein nachhaltiger Fischbestand im Ägerisee zu sichern; Aufnahme einer Forderung der Fischervereine zur Jugendförderung in Bezug auf die Patentarten für die Fischerei im Zugersee und schliesslich die Erhöhung der Mahngebühr für die zu späte Ablieferung der obligatorischen Fangstatistik.

L’ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang; RS 441.11) doit être adaptée. La révision prévue porte sur les dispositions relatives aux aides financières relevant de la compétence de l’Office fédéral de la culture (sections 2 à 6), qui seront partiellement remaniées sur le plan rédactionnel et matériel.

La chaussée roulante (CR) a été jusqu’à présent une importante mesure d’accompagnement de la politique de transfert. Afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la CR au cours des années 2024 à 2028, un plafond de dépenses pour le financement de l’offre est prévu jusqu’en 2028. La mise en œuvre du maintien et de l’organisation temporaire de la CR proposés dans ce projet de loi nécessite une modification simultanée de la LTTM (art. 8).

La mise en œuvre des nouveaux règlements UE sur l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police nécessite des ajustements au niveau des ordonnances. Ce projet implique la création d’une nouvelle ordonnance sur l’interopérabilité.

Avec l’ATT, la Suisse s’est intégrée, entre autres, dans l’espace ferroviaire européen. Les deux parties contractantes ont convenu de rendre équivalent leur cadre légal. Afin de mettre en œuvre le 4RP(TP), il faut d’une part adapter la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) – qui fait l’objet du présent projet – et diverses ordonnances.

Avec l’adoption de la motion 19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques», le Conseil fédéral a été chargé de créer la base légale pour une imposition des cigarettes électroniques. Afin de tenir compte du profil de risque moindre des cigarettes électroniques, le taux d’impôt doit être inférieur à celui des cigarettes classiques. L’imposition des cigarettes électroniques nécessite une modification de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac.

La révision de la loi fédérale sur les droits politiques, adoptée par le Parlement en juin 2021, nécessite une concrétisation au niveau de l’ordonnance. D’une part, il s’agit de régler les modalités de l’obligation de déclarer le financement des partis politiques et des campagnes électorales et de votation. D’autre part, il s’agit de définir la compétence et les modalités de contrôle et de publication des informations communiquées.

Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.

Die Teilrevision 2024 des Steuergesetzes hat in erster Linie zum Ziel, den Nachvollzug von Bundesrecht vorzunehmen. Wird das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden geändert, hat dies eine Anpassung des kantonalen Steuergesetzes zur Folge. Zugleich werden kantonale Anliegen in der vorliegenden Steuergesetzrevision berücksichtigt.

Die bedeutendste Änderung im Bereich des Nachvollzuges von Bundesrecht ist die Einführung der elektronischen Verfahren im Steuerbereich. Damit werden medienbruchfreie Verfahren ermöglicht, die sowohl für die steuerpflichtigen Personen als auch für die Kantonale Steuerverwaltung von Vorteil sind.

Die drei wichtigsten kantonalen Anliegen sind die Erhöhung des Abzuges für Versicherungsprämien und Zinsen für Sparkapitalien, die Anpassung der Verteilung der Steuererträge der juristischen Personen sowie die Möglichkeit der gezielten Steuersatzerhöhung in gewissen internationalen Konstellationen.