Procédures de consultation

Das Departement Bau, Verkehr und Umwelt zeigt im Anhörungsbericht die Notwendigkeit des Doppelspurausbaus als Voraussetzung, um grössere Teile der künftigen Verkehrsnachfrage auf den öV zu lenken und für die Realisierung des im kantonalen Richtplan festgesetzten Wohnschwerpunkts Mutschellenknoten. Der Doppelspurausbau ist Voraussetzung für weitere Fahrplanverdichtungen zwischen Berikon und Dietikon, sobald die Nachfrage dies erfordert.

Zielzustand ist ein systematischer 7,5-Minuten Takt zwischen Berikon und Dietikon mit bis zu 105 Meter langen Zügen. Alle Investitionen in die Bahnstrecke Wohlen–Dietikon gehen gemäss interkantonalem Verteilschlüssel zu 80 % zulasten des Kantons Aargau und zu 20 % zulasten des Kantons Zürich, unabhängig auf wessen Kantonsgebiet ein konkretes Vorhaben umgesetzt wird. Nach Auswertung der Eingaben könnte der Grosse Rat 2021 einen Investitionsbeitrag von Fr. 11'850'000.– bewilligen. Die Realisierung ist für 2022–2025 geplant.

Mit der Vorlage wird das national harmonisierte öffentliche Beschaffungsrecht im Kanton Graubünden eingeführt. Die total revidierte Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen (IVöB) entspricht fast vollständig dem am 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB), welches für die Beschaffungsstellen des Bundes gilt.

Neben der Rechtsharmonisierung wird das öffentliche Beschaffungsrecht damit auch methodisch modernisiert und stärker auf Nachhaltigkeit sowie auf mehr Qualitäts- statt Preiswettbewerb ausgerichtet. Das kantonale Einführungsgesetz beschränkt sich im Sinne des Harmonisierungsziels auf wenige Vollzugs- und Ausführungsbestimmungen. Das bisherige Submissionsgesetz wird aufgehoben.

Die beiden Normalarbeitsverträge für das landwirtschaftliche Arbeitsverhältnis und für das Alp- und Hirtschaftspersonal stammen aus dem Jahr 1998 und sind überarbeitungsbedürftig. Entsprechend beantragte der Bündner Bauernverband im Herbst 2019 die Revision der beiden Normalarbeitsverträge. In der Folge wurden die beiden Entwürfe ausgearbeitet.

L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

La révision concerne plusieurs articles de l’OLT 1 ainsi que de l’OLT 2 et elle vise principalement à simplifier l’application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.

Le 23 septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui fixe les objectifs de politique climatique et les mesures à prendre jusqu’en 2030. La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales décidées par le Parlement en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2. Sous réserve de la votation du 13 juin 2021, l’ordonnance totalement révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2022, en même temps que la loi. Compte tenu de l’urgence du projet, le délai minimal de trois mois prévu par la loi ne peut être prolongé. D’éventuelles demandes de prolongation du délai ne pourront pas être prises en compte pour la même raison.

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH; SR 810.30). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.

L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.

Le présent projet vise à adapter la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau aux développements actuels et à ancrer l’approche fondée sur les risques dans la gestion des dangers naturels. Il a pour but de garantir durablement la sécurité – gage de la réussite économique de la Suisse – et son financement, malgré le durcissement des conditions socio-économiques et l’évolution des conditions climatiques.

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.

Die Regierung gibt die Teilrevision des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) zur Vernehmlassung frei. Mit dieser Gesetzesanpassung soll neu der Kanton die Kosten bei der brieflichen Stimmabgabe auf dem Postweg im Inland übernehmen können.

Mit der nun vorgeschlagenen Teilrevision des GPR soll die Rechtsgrundlage geschaffen werden, damit neu der Kanton die Kosten bei der brieflichen Stimmabgabe auf dem Postweg im Inland übernehmen kann. Dazu soll auf dem Stimmrechtsausweis jeweils einen entsprechenden Data-Matrix-Code unter der Adresse der Gemeinde aufgedruckt werden. Beim Rückversand des Stimm- beziehungsweise Wahlzettels an die Gemeinde wird der Code auf dem Stimmrechtsausweis von der Post gescannt und dem Kanton automatisch eine Frankatur verrechnet. Hingegen fallen für den Kanton keine Kosten an, wenn die Stimmabgabe über einen der anderen Wege oder gar nicht erfolgt.

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.

L’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» vise à renforcer la protection de la diversité des espèces et à garantir sa préservation à long terme. Elle veut par ailleurs améliorer la protection du paysage et encourager la culture du bâti. Si le Conseil fédéral partage fondamentalement les préoccupations des auteurs, il est toutefois d’avis que l’initiative va trop loin et il entend donc s’y opposer. Il a par conséquent décidé d’élaborer un contre-projet indirect dont l’objectif est de veiller à ce que suffisamment d’aires de protection de la nature soient créées à l’échelle nationale.

Im Rahmen des Projekts «PBG-Revision 2020» erarbeitete das Amt für Raumentwicklung der Baudirektion zwei Teilrevisionen des Planungs- und Baugesetzes (PBG; LS 700.1). Die vorliegende Teilrevision hat unterschiedliche Justierungen des PBG zum Ziel. Die zweite Teilrevision widmet sich dem Thema einer klimaangepassten Siedlungsentwicklung.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf der Totalrevision des Finanzhaushaltsgesetzes (FHG) in die Vernehmlassung gegeben. Der Regierungsrat will damit das Mustergesetz der Finanzdirektorenkonferenz weitgehend übernehmen sowie Praxisänderungen der vergangenen Jahre gesetzlich verankern und damit Rechtsunsicherheiten entschärfen.

La loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte doit être révisée afin de tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance vieillesse. Il s’agit d’ancrer dans la loi la compétence du Conseil fédéral d’accorder au CICR le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).

Certains États d’origine ou de provenance et la majorité des États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. De nombreuses compagnies aériennes exigent également un test COVID-19 négatif pour transporter ces personnes. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que des personnes tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test de dépistage du COVID-19, dans le but d’empêcher l’exécution de leur renvoi dans leur État d’origine ou de provenance ou dans l’État Dublin responsable. Dans ce contexte et compte tenu de l’aggravation de la situation, il est prévu de créer une nouvelle réglementation, qui oblige toute personne relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l’asile à se soumettre à un test de dépistage du COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion. Si l’intéressé ne respecte pas cette obligation, l’autorité responsable de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion peut lui faire subir contre sa volonté un test de dépistage du COVID-19 si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs. Le test de dépistage du COVID-19 est effectué exclusivement par du personnel spécialement formé à cette fin. La personne concernée n’est pas soumise à un test forcé si ce dernier peut mettre sa santé en danger.