Procédures de consultation

La modification de l’ordonnance sur les banques met en œuvre la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation). D’autres modifications sont prévues dans les domaines de la capacité d’assainissement et de liquidation (Resolvability) et de la catégorisation des banques ainsi que dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a notamment décidé certaines modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2021 2321). En raison de ces adaptations de loi, il est nécessaire de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Le DETEC propose en parallèle de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

L’introduction prévue du nouveau modèle de données DM.flex pour la mensuration officielle est au cœur de la présente révision. Avec DM.flex, la mensuration officielle entend se doter d’un modèle de données alliant modularité et flexibilité. La révision s’attache par ailleurs à redéfinir les règles de financement de la mensuration offi-cielle ainsi qu’à régir l’archivage et l’introduction de l’historisation, l’ouverture à de nouvelles technologies, l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle, les possibilités inhérentes à la légalisation électronique d’extraits dans le domaine de la mensuration officielle, la possibilité de mener des projets pilotes de même que l’adaptation du flux des annonces lors de la procédure d’approbation de plans.

Die Gemeinden müssen gestützt auf das totalrevidierte Gesetz über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Planungs- und Baugesetz, PBG; NG 611.1) ihre Zonenpläne und Bau- und Zonenreglemente bis am 1. Januar 2023 revidieren und an das neue PBG anpassen. Die Inkrafttretung des neuen PBG erfolgt gemeindeweise und geht einher mit dem Inkrafttreten der neurechtlichen kommunalen Bau- und Zonenordnungen. Alle elf Gemeinden sind intensiv mit den BZR-Revisionen (Gesamtrevision) beschäftigt und stecken im Prozess. Die öffentli- chen Auflagen und erste Gemeindeversammlungen für die Beschlussfassungen finden 2022 statt. Die nunmehr verbleibende Zeit bis zum 1. Januar 2023 ist sehr knapp. Unter Berücksichtigung allfälliger Rechtsverfahren ist die Frist nach heutiger Einschätzung unrealistisch und muss nochmals verlängert werden. Der Regierungsrat schlägt vor, die Frist zur Anpassung der Zonenpläne und Bau- und Zonenreglemente bis am 1. Januar 2025 zu verlängern. Zusätzlich wird eine Verlängerungsoption in der Kompetenz der Regierung von weiteren zwei Jahren im PBG verankert. Von dieser Option kann der Regierungsrat nur Gebrauch machen, wenn Einwendungs- und Beschwerdeverfahren die rechtzeitige, rechtskräftige Genehmigung der Nutzungsplanung verunmöglichen.

Die kantonalen Richtpläne werden in der Regel alle zehn Jahre gesamthaft überprüft und nötigenfalls angepasst. Der 2011 beschlossene und 2015 dem revidierten Raumplanungsgesetz angepasste Richtplan bewährt sich weiterhin, stimmt aber nicht mehr durchwegs mit neueren rechtlichen und planerische Anforderungen überein. Zudem sind Auflagen aus der 2017 erfolgten Genehmigung durch den Bund umzusetzen. Darum und im Interesse der Planungs- und Rechtssicherheit sind verschiedene Richtplankapitel zu aktualisieren.

Une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques sera inscrite dans la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l’information, LSI). Cette obligation doit permettre au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) d’avoir une meilleure vue d’ensemble des cyberattaques en Suisse, d’aider les victimes concernées à gérer les cyberattaques et d’avertir les autres exploitants d’infrastructures critiques. Outre l’obligation de signalement, la LSI doit aussi fixer les tâches du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et l’établir dans sa fonction de centrale de signalement.

La révision de la loi fédérale sur les droits politiques, adoptée par le Parlement en juin 2021, nécessite une concrétisation au niveau de l’ordonnance. D’une part, il s’agit de régler les modalités de l’obligation de déclarer le financement des partis politiques et des campagnes électorales et de votation. D’autre part, il s’agit de définir la compétence et les modalités de contrôle et de publication des informations communiquées.

Am 5. September 2021 ist die Änderung des Energiegesetzes des Kantons Glarus von der Landsgemeinde angenommen worden. An der Landsgemeinde wurden zudem drei für das Gesetz relevante Änderungsanträge gutgeheissen. So wird künftig der Einbau von Heizungen ohne CO2-Emissionen aus fossilen Brennstoffen obligatorisch. Dies gilt sowohl für Neubauten als auch beim Wärmeerzeugerersatz im Gebäudebestand. Ausserdem wurde beschlossen, dass der Wärmebedarf von öffentlichen Bauten bis bereits 2040 zu 90 Prozent aus regenerativen Energieträgern gedeckt werden muss. Nun müssen die landrätliche Verordnung zum Energiegesetz und die regierungsrätliche Verordnung über den Vollzug der Energiegesetzgebung angepasst werden.

Avec la révision de la LAMal, les trois motions suivantes seront mises en œuvre: la motion Brand 18.3765 «Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie», la motion Hess 18.4209 «Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» ainsi que la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». De plus, avec la révision, les assurés qui résident à l’étranger seront inclus dans l’effectif d’assurés, qui est déterminant pour le calcul de la compensation des risques. Jusqu’à présent, ce sont surtout les assurés résidant en Suisse qui étaient pris en compte dans la compensation des risques.

L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (20.433). Le but de la création de nouvelles dispositions de loi est de développer l’économie circulaire, de rendre l’économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l’environnement et d’augmenter la sécurité de son approvisionnement. Le projet élargit la marge de manœuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. Le législateur et les autorités doivent mettre en œuvre des mesures de protection de l’environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. L’approche globale choisie porte sur l’ensemble du cycle d’un produit.

SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central.

Die elektronische Kommunikation hat sich im gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Leben etabliert. Auch im informellen Kontakt zwischen Privatpersonen und Behörden herrscht die elektronische Kommunikation vor. Diese Realität jedoch steht in einem markanten Gegensatz zum Bereich des formellen Verwaltungshandelns. Hier steht die aktuelle Rechtslage dem elektronischen Weg in wesentlichen Punkten entgegen. Als Folge davon ist der formelle Geschäftsverkehr an die schriftliche Form (d.h. Schrift auf Papier) gebunden. Mit beiliegendem Vernehmlassungsentwurf sollen die gesetzlichen Grundlagen für einen rechtsverbindlichen und medienbruchfreien elektronischen Geschäftsverkehr mit den öffentlichen Organen im Kanton Zürich geschaffen werden. Das Rechtsetzungsprojekt ist Teil des Impulsprogramms, welches der Regierungsrat für die Umsetzung der Strategie Digitale Verwaltung 2018 - 2023 (RRB Nr. 390/2018) genehmigt hat. Es handelt sich um das Vorhaben IP 2.1 «Rechtliche Grundlagen für elektronischen Geschäftsverkehr (DigiLex)» und dient der Umsetzung des Ziels Nr. 2 «Verbesserung der Rahmenbedingungen für Akzeptanz, Zugänglichkeit und Anwendung von Online-Angeboten».

Kernpunkte der Vernehmlassungsvorlage, bestehend aus einer Änderung des BauG, einer Änderung des BewD und dem zugehörigen Vortrag, sind: Gesetzgeberische Umsetzung der vom sog. Kontaktgremium Planung unter der Leitung der DIJ im Herbst 2020 beschlossenen, mit Medienmitteilung vom 13.11.2020 kommunizierten Massnahmen zur Optimierung des Verfahrens für kommunale Pläne. Umsetzung des vom Grossen Rat 2019 mit der Überweisung der Motion M 133-2019 Lanz (SVP, Thun) «Rechtssicherheit nach qualitätssichernden Verfahren» erteilten Gesetzgebungsauftrags. Im Sinn von ergänzenden Erläuterungen werden zusammen mit der Vernehmlassungsvorlage bereits heute die vorgesehenen Ausführungsbestimmungen in der Bauverordnung (BauV) vorgelegt. Diese Unterlagen sind indessen nicht Gegenstand der vorliegenden Vernehmlassung, sondern sollen den Vernehmlassungsteilnehmenden als Zusatzinformationen dienen. Zur BauV-Änderung wird zu gegebener Zeit ein separates Konsultationsverfahren durchgeführt.

Une disposition se présentant sous la forme d’une disposition transitoire est proposée en complément de l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, qui a déjà été mis en consultation de décembre 2020 à mars 2021. Ayant pour objet le financement de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse», cette disposition prévoit que la Confédération s’engage, lorsque les conditions définies sont remplies, à participer au financement initial des projets de l’agenda à partir de 2024 et pour une durée de quatre ans au plus.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a remanié le projet du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Le projet reprend les aspects qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les organisations et cantons auditionnés. Les mesures controversées et qui ne sont pas susceptibles de réunir une majorité ont été écartées. La commission porte une attention particulière aux spécificités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire. Au cours des délibérations, la commission a également introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l’initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)». La commission considère que d’importantes questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la manière d’atteindre concrètement et de mettre en œuvre les objectifs de stabilisation visés. Par conséquent, elle a décidé d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui aborde aussi ces questions et propose des solutions à leur sujet.

La loi sur l’allégement des entreprises vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Elle pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger.

Depuis une quinzaine d’années, des électeurs de plusieurs cantons peuvent participer à des essais de vote électronique dans le cadre de votations et d’élections. Les bases légales de ces essais sont l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116). Le présent projet de révision de l’ODP et de l’OVotE vise à mettre en œuvre la restructuration de la phase d’essai. Le Conseil fédéral tire ainsi les leçons de la phase d’essai écoulée pour créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.

Mit der nun vorgeschlagenen Teilrevision des GPR soll die Rechtsgrundlage geschaffen werden, damit neu der Kanton die Kosten bei der brieflichen Stimmabgabe auf dem Postweg im Inland übernehmen kann. Dazu soll auf dem Stimmrechtsausweis jeweils einen entsprechenden Data-Matrix-Code unter der Adresse der Gemeinde aufgedruckt werden. Beim Rückversand des Stimm- beziehungsweise Wahlzettels an die Gemeinde wird der Code auf dem Stimmrechtsausweis von der Post gescannt und dem Kanton automatisch eine Frankatur verrechnet. Hingegen fallen für den Kanton keine Kosten an, wenn die Stimmabgabe über einen der anderen Wege oder gar nicht erfolgt.

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.