Procédures de consultation

L'adoption d'une mesure de protection de l'adulte ou d'un mandat pour cause d'inaptitude peut limiter la capacité civile de la personne qui en est l'objet. Les actes juridiques conclus avec les personnes n'ayant pas l'exercice des droits civils sont nuls. Il est donc important de s'assurer que l'autre partie à un contrat a l'exercice des droits civils. L'ordonnance règle la façon dont l'APEA peut indiquer si une personne fait l'objet d'une mesure de protection ou d'un mandat pour cause d'inaptitude et quels en sont les effets.

Le projet transpose les nouveaux règlements de l'UE relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE concernant les domaines de la migration, des frontières et de la police. Cette mise en œuvre nécessite en particulier des adaptations de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Mit dem Inkrafttreten des Glarner Lehrplans für die Volksschule auf den 1. August 2017 änderten sich Fächerbezeichnungen und die Kompetenzorientierung im Unterricht zieht auch in Beurteilungsfragen Anpassungen nach sich. Im Rahmen der vierjährigen Einführungsphase des neuen Lehrplans wurde vorerst bewusst auf eine Anpassung der Promotionsverordnung verzichtet. Es wurden lediglich Übergangsbestimmungen erlassen und eine Revision der Promotionsverordnung auf den 1. August 2021 angekündigt.

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier l'encouragement de l'innovation par Innosuisse. Les adaptations proposées prévoient notamment d'assouplir le calcul des contributions fédérales pour les projets d'innovation et de renforcer l'encouragement des jeunes entreprises. Il est proposé de modifier les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse (FNS) et d'Innosuisse, ainsi que sur d'autres modifications de nature purement formelle.

Das kantonale Waldgesetz ist seit 2013 in Kraft. Die gesetzlichen Regelungen haben sich in der Praxis bewährt, es besteht jedoch in einzelnen Bereichen ein Handlungs- bzw. Anpassungsbedarf. Zum einen hat der Umgang mit Naturgefahren evident an Bedeutung gewonnen, weshalb die gelebte und bewährte Zuständigkeitsordnung klarer gesetzlich verankert werden soll. Zum anderen gilt es, die neuen bundesrechtlichen Vorgaben bezüglich der Bekämpfung von Schadorganismen umzusetzen. Die Teilrevision bietet schliesslich die Gelegenheit, weitere Regelungen und deren Vollzug zu erleichtern.

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut introduire un système qui permette aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle afin de faire baisser les prix des moyens et appareils médicaux. L'avant-projet prévoit en effet que tous les tarifs des moyens et appareils devront être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et inscrits et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires.

L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». Ce contre-projet règle et garantit la constitutionnalité du rôle des proches et de nombreux autres aspects essentiels pour l'organisation du consentement présumé.

Le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale (art. 5 LOGA). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d'un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire.

In den letzten Jahren ist im Kanton eine starke Zunahme von Drohnenflügen zu beobachten, dies insbesondere im Alpstein. Dabei handelt es sich in den allermeisten Fällen um Freizeitaktivitäten von privaten Drohnenpilotinnen und -piloten. Mit den Drohnen wird in Orte eingedrungen, die bisher den Tieren als Rückzugs- und Brutplätze dienten, wie beispielsweise steile Felswände. Die Drohnenflüge sind für das Wild und die Brutvögel zu einer starken Belastung geworden.

Aufgrund der starken Zunahme von Drohnenflügen im Alpstein und der erwarteten weiteren Zunahme soll zum Schutz der wildlebenden Säugetiere und Vögel eine kantonalrechtliche Grundlage zur Einschränkung von Drohnenflügen im südlichen Kantonsgebiet eingeführt werden. Dies wird mit einer Revision der kantonalen Verordnung zum Jagdgesetz (Jagdverordnung, JaV, GS 922.010) vorgenommen.

Sur la base d'un rapport (https://www.efk.admin.ch/fr/publications/formation-et-social/sante.html) du Contrôle fédéral des finances (17542), l'OFPT a été révisée, notamment pour que les cantons puissent bénéficier du soutien financier du Fonds de prévention du tabagisme.