Procédures de consultation

Libération de l'obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication pour remédier à des perturbations de systèmes en réseau ou informatiques ainsi que pour des travaux de maintenance.

La révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l'injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu'il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d'exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d'éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l'ordonnance sur l'énergie (OEne), la réglementation du marquage de l'électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) permet d'adapter et de préciser, au niveau technique, l'application du système de garantie d'origine.

Des adaptations de bases légales ainsi que l'évolution des exigences et des besoins rendent nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010.

Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l'ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts. L'entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1^er juillet 2019.

L'ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l'accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.

Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d'essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d'acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l'utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l'article 8a LStup est limitée à dix ans. L'OEPStup fixe les conditions de réalisation d'essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d'autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.

La loi sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit que les mesures d'assainissement des installations de tir peuvent bénéficier d'indemnités fédérales provenant d'un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l'étranger (fonds OTAS), à la condition qu'aucun déchet ne soit plus déposé - c'est-à-dire qu'il ne soit plus tiré dans le sol - après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE). Le projet de révision prévoit que la Confédération continue au-delà du 31 décembre 2020 de soutenir financièrement l'assainissement des sites pollués, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tirs en campagnes ou tirs historiques).

L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu'une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.

Le projet vise à garantir l'équilibre financier de l'AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l'harmonisation de l'âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l'âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l'AVS.

Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d'une nouvelle commission indépendante de l'Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias.

Am 11. März 2012 wurde der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative „Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“ von Volk und Ständen angenommen (vgl. Artikel 106 der Bundesverfassung). Am 21. Oktober 2015 hat der Bundesrat die Botschaft1 und den Entwurf zuhanden des Bundesparlaments verabschiedet, welches das Bundesgesetz über Geldspiele (BGS) am 29. September 2017 beschloss3. Gegen das Gesetz wurde innert Frist das Referendum ergriffen. Die Volksabstimmung findet am 10. Juni 2018 statt. Das BGS führt die beiden heute im Geldspielbereich geltenden Bundesgesetze (das Lotteriegesetz4 und das Spielbankengesetz5) zusammen und schafft auf Bundesebene eine neue, umfassende Regelung aller Geldspiele in der Schweiz. Es bezweckt, die Bevölkerung angemessen vor den von den Geldspielen ausgehenden Gefahren zu schützen und die Verwendung der resultierenden Erträge zugunsten von gemeinnützigen Zwecken und der AHV/IV sicher zu stellen. Die Revision von Art. 106 der Bundesverfassung und die umfassende Revision der Geldspielgesetzgebung auf Bundesebene haben zur Folge, dass auch die interkantonalen und kantonalen Bestimmungen zum Geldspielbereich revidiert werden müssen.

Die Änderungen der rechtlichen Rahmenbedingungen (Geldspielgesetz, Gesamtschweizerisches Geldspielkonkordat (GSK) und die IKV 2020) erfordern auch eine Revision der Statuten der Swisslos. Hierzu ist die Generalversammlung der Swisslos zuständig, gemäss ihrer Statuten (Art. 13 Bst. I). Das Geldspielgesetz wird voraussichtlich am 1. Januar 2019 in Kraft treten. Die IKV 2020 soll Ende November 2018, gleichzeitig mit dem Geldspielkonkordat, für die Ratifizierung in den Kantonen freigegeben werden. Anschliessend haben die Kantone bis Juni 2020 Zeit, die IKV 2020 zu ratifizieren.

Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l'Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.

Le projet prévoit de modifier la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0) afin de lutter contre trois phénomènes qui contribuent à mettre en danger les effectifs de l'armée: celui du nombre élevé et croissant d'admissions en soi, celui du nombre élevé de militaires qui quittent les formations de l'armée après avoir accompli l'école de recrues pour rejoindre le service civil, et celui du passage de spécialistes et de cadres de l'armée au service civil. Le projet prévoit la mise en œuvre de sept mesures visant à réduire de façon substantielle le nombre des admissions au service civil, notamment après l'école de recrues.

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées.

Il est nécessaire de réviser l'ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d'une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d'autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi du permis d'exploitation et la haute surveillance.