Procédures de consultation

Die Aufsicht über Stiftungen, die gemäss ihrer Bestimmung einer Einwohner-​ oder Bürgergemeinde angehören, wurde bis anhin durch den Gemeinde-​ bzw. den Bürgerrat ausgeübt. Dies möchte die Zuger Regierung ändern. Künftig sollen diese Stiftungen – genauso wie die übrigen Stiftungen im Kanton seit dem 1. Januar 2006 – von der Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht (ZBSA) beaufsichtigt werden.

Hierbei handelt es sich um eine öffentlich-rechtliche Anstalt der Konkordatskantone Luzern, Uri, Schwyz, Obwalden, Nidwalden und Zug. Die ZBSA hat die nötigen personellen Ressourcen und verfügt über das betriebswirtschaftliche und juristische Knowhow, damit eine professionelle Stiftungsaufsicht gewährleistet ist. Im ganzen Kanton sind von dieser Änderung, die eine Gesetzesrevision bedingt, rund siebzehn Stiftungen betroffen.

Suite à l'évaluation de la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d'améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

La révision de l'OB vise la mise en œuvre des modifications de la loi sur les banques adoptées par le Parlement le 15 juin 2018 qui créent une nouvelle catégorie d'autorisation, de même que celles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en matière de courtage en crédit participatif.

L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l'article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l'inconvénient majeur en tant que refus légal.

Le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu'il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC.
Le «Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons» peut être obtenu depuis le 1^er mai dans une version imprimée: finanzausgleich@efv.admin.ch.

Suite à l'adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d'argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent.

La révision prévoit des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d'importance systémique nationale aussi. Parallèlement, d'autres adaptations sont effectuées, notamment en ce qui concerne le traitement des participations détenues dans les sociétés-filles actives dans le domaine financier.

Die kantonalen Spitalunternehmen Luzerner Kantonsspital (LUKS) und Luzerner Psychiatrie (lups) sollen von öffentlich-rechtlichen Anstalten in zwei Aktiengesellschaften im alleinigen Eigentum des Kantons Luzern umgewandelt werden.

Dadurch sollen die Unternehmen noch enger mit anderen Anbietern zusammenarbeiten können sowie in Bezug auf Organisation und Führung transparenter und flexibler werden.

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Ratification de la convention multilatérale élaborée dans le cadre du projet BEPS, avec laquelle des Conventions contre les doubles impositions (CDI) choisies seront modifiées en reprenant des dispositions des CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS (y inclus certains standards minimums du projet BEPS).

Mit der vorgeschlagenen Totalrevision wird ein schlankes und modernes Kantonalbankgesetz geschaffen, welches zusammen mit den neu zu erlassenden Statuten die Anforderungen an eine moderne Bank optimal erfüllt. Das heute geltende Gesetz aus dem Jahr 1973 entspricht nicht mehr den heutigen Anforderungen bezüglich Anpassungsfähigkeit an sich verändernde rechtliche Rahmenbedingungen, Rechtssicherheit punkto bundesgesetzlicher Grundlage im Bankengesetz sowie Flexibilität des Kantons betreffend strategischer Beteiligung an der Zuger Kantonalbank. Änderungen werden jedoch nur dort vorgenommen, wo Handlungsbedarf besteht. Am Bewährten wird festgehalten.

Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019. La mise en œuvre de l'EAR avec les places financières Singapour et Hong Kong requiert à l'heure actuelle un fondement juridique distinct sous forme d'accords bilatéraux spécifiques. Ces accords devront entrer en vigueur au même moment que l'EAR avec les prochains États partenaires en vertu de l'accord EAR, c'est-à-dire en 2018/2019. Sachant que la procédure d'approbation du Parlement ne sera pas entièrement achevée d'ici au 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date.

Le premier train de mesures de mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 (loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie; FF 2016 7469) contient également des mesures fiscales. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).

La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.

Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l'omission de déclarer doit être la négligence.

Ce projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (too big to fail) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.