Procédures de consultation

Die Regierung schickt die Sammelvorlage «Erledigung parlamentarische Aufträge im Bereich der frühen Förderung (EPAFF)» in eine erneute Vernehmlassung. Darin schlägt sie ein umfassendes Massnahmenpaket vor, mit dem Kinder in den ersten Lebensjahren stärker gefördert werden sollen. Damit soll Kindern und ihren Eltern ein gelingender Schulstart ermöglicht und die Schulen entlastet werden.

Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi cantonale concrétisant l’offensive de formation prévue au niveau fédéral. Il prévoit ainsi de promouvoir la formation pratique dans les établissements de soins et d’augmenter le nombre de places de formations. Les formations professionnelles initiales et supérieures ainsi que le niveau tertiaire (HES) sont concernés. L’avant-projet concrétise encore un soutien financier à la formation pour les domaines HES, ES et CFC.

Dans sa séance du 21 janvier 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier (LRF ; RSF 214.5.1), accompagné d’un rapport explicatif. Cet avant-projet vise à refondre l’organisation de la surveillance du registre foncier dans le canton et à opérer une séparation entre la surveillance administrative attribuée nouvellement à la DFIN et la surveillance juridictionnelle (traitement des recours) qui reste de la compétence de l’actuelle autorité de surveillance (transformée en Commission de recours en matière de registre foncier).

Die Standortgemeinden Gossau und Oberbüren haben im Rahmen der Planungsphase bereits in den Jahren 2022 und 2023 eine öffentliche Mitwirkung durchgeführt. Dieser Verfahrensschritt muss wiederholt werden. In einem Rekursverfahren zu einer anderen Deponie hat sich gezeigt, dass für Deponien von überregionaler Bedeutung aus rechtlichen Gründen anstelle des kommunalen ein kantonales Verfahren durchgeführt werden muss. Damit liegt die Zuständigkeit beim Kanton, der einen kantonalen Sondernutzungsplan erlässt. Der Kanton ist somit auch für die öffentliche Mitwirkung und die darauffolgende öffentliche Auflage zuständig.

Mit einer umfassenden Überarbeitung der gesetzlichen Grundlagen im Bereich Behinderung will die Regierung für die Betroffenen gewichtige Verbesserungen erreichen. Zentral ist dabei die Möglichkeit, selbstständiger leben zu können. Zudem soll die Unterstützung für die Betreuung von Kindern mit Behinderung in Kitas geregelt werden.

Die Regierung des Kantons St.Gallen hat an ihrer Sitzung vom 10. Dezember 2024 den Bericht «Sonderpädagogik der St.Galler Volksschule» zur Vernehmlassung freigegeben. Dieser Bericht informiert über die Ergebnisse der Evaluation des kantonalen Sonderpädagogik-Konzepts, gibt Studienresultate zur Integration und Separation von Schülerinnen und Schülern mit besonderen Bildungsbedürfnissen wieder und zeigt mögliche Themenfelder auf, die im Rahmen der Totalrevision des Volksschulgesetzes und nachgelagerten Arbeiten bearbeitet werden können.

L’Etat de Fribourg met en consultation une modification de l’ordonnance sur les zones de tranquillité. Celle-ci prévoit d’étendre la zone actuelle de La Berra et d’introduire quatorze nouvelles zones, principalement des territoires de montagne déjà protégés. Cette révision a pour but de canaliser et minimiser les dérangements de la faune sauvage.

Dans sa séance du 18 novembre dernier, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) de mettre en consultation un avant-projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Pour rappel, cette loi fédérale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pose le principe général de l’interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux accessibles au public, règle les situations où cette interdiction de s’applique pas et prévoit enfin un régime de dérogation.

La DSJS propose de fixer les dispositions d’exécution dans la loi cantonale d’application du code pénal (LACP ; RSF 31.1). L’avant-projet désigne en particulier en la personne du préfet ou de la préfète du lieu où se déroule la manifestation ou l’action l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation, et règle la procédure. Le préavis de la commune et de la Police cantonale sera systématiquement requis.

Il convient de noter que la LACP contient déjà une disposition sur l’interdiction de se masquer (et de porter des objets dangereux) lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public. Une disposition qu’il convient de modifier pour se conformer à la nouvelle législation fédérale, qui prime le droit cantonal.

Enfin, l’avant-projet mis en consultation modifie également la loi sur les amendes d’ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO ; RSF 33.1) pour y introduire la procédure relative aux amendes d’ordre prononcées en vertu de la nouvelle loi fédérale.

Der Staatsrat hat in seiner Sitzung vom 3. Dezember 2024 die Ermächtigung erteilt, den Vorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger (HGG; SGF 16.1) mit einem erläuternden Bericht in die Vernehmlassung zu schicken. Mit diesem Vorentwurf wird die Motion 2023-GC-252 umgesetzt, die vom Grossen Rat am 24. Mai 2024 teilweise gutgeheissen wurde.

Lors de sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole.

Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE), vouée à remplacer la loi éponyme de 1991. Cette révision totale vise à moderniser le cadre légal et à répondre concrètement aux enjeux culturels posés à ces institutions. La consultation court jusqu’au 19 janvier 2025. Elle s’inscrit dans la continuité de la révision en cours de la loi sur les affaires culturelles (LAC).

Das amtliche Schätzungswesen soll in Teilen überarbeitet werden. Unter anderem ist vorgesehen, die anwendbaren Schätzungsmethoden und -grundsätze in der entsprechenden Verordnung zu verankern. Damit soll die Rechtssicherheit gestärkt werden. Die Regierung legt nun einen Entwurf zur Änderung der Verordnung vor und führt dazu eine Vernehmlassung durch.

Der Kantonsrat hat mit der Annahme der Motion «Zuweisung Wohnraum für anerkannte Flüchtlinge» der Regierung den Auftrag erteilt, das Sozialhilfegesetz dahingehend zu ändern, dass Wohnraum für Personen aus dem Asylbereich als Sachleistung ausgerichtet werden soll. Die Regierung hat sich gegen die vorgesehene Regelung ausgesprochen, da diese ihrer Meinung nach gegen übergeordnetes Völkerrecht verstösst. Der Kantonsrat überwies die Motion trotzdem. Nun wird das Vernehmlassungsverfahren eröffnet.

Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques. Ce projet porte en particulier sur les élections selon le système majoritaire. L’une des variantes en consultation propose ainsi l’instauration d’un bulletin unique sur lequel les électeurs et électrices pourraient cocher les candidats et candidates choisi-e-s. Ce projet fait suite à une demande du Grand Conseil qui, en 2023, avait demandé au Gouvernement d’examiner cette solution en parallèle à la clarification du système actuel de listes multiples permettant des candidatures multipliées.

Mit dem IX. Nachtrag zum Gesetz über Referendum und Initiative wird die mit geändertem Wortlaut gutgeheissene Motion 42.18.14 «Einführung von E-Collecting im Kanton St.Gallen» umgesetzt. Die Motion lädt die Regierung ein, einen Entwurf vorzulegen, der die gesetzlichen Grundlagen für Pilotversuche betreffend die elektronische Unterzeichnung von Referenden und Initiativen auf kantonaler Ebene schafft. Mit dem vorliegenden Entwurf werden auch die gesetzlichen Grundlagen für eine staatliche elektronische Authentifizierungslösung und ein stehendes Stimmregister geschaffen, die für E-Collecting erforderlich sind.

Dans sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique (LStat). La consultation est ouverte jusqu’au 14 novembre 2024.

Le Référentiel cantonal est une plateforme d’échanges qui met à disposition des organes des collectivités publiques fribourgeoises les données de référence sur les personnes, les organisations et les nomenclatures. Il permet de collecter de manière centralisée des informations auprès des principaux registres de données de personnes et d’organisations de la Confédération, du canton et des communes et d’en assurer une qualité conforme aux standards actuels tout en veillant à la protection des données. Doté d’une gouvernance centrale, le Référentiel cantonal soutient la digitalisation des processus dans une perspective transversale. Conformément aux prescriptions en vigueur, les bases légales pour le développement du Référentiel figurent dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 24 juin 2019.

Le secteur culturel et créatif représente en Suisse 10% des entreprises et plus de 5% des emplois. Dans le canton de Fribourg aussi, ce domaine a connu un fort développement, tant au niveau de la production culturelle (professionnalisation, arrivée du numérique, etc.) que des pratiques culturelles des diverses composantes de la société fribourgeoise. Les travaux de révision de la loi sur les affaires culturelles (LAC, 1991) ont débuté en 2023 par un large processus participatif et l’élaboration d’un « Concept Culture » qui contient les principes législatifs et stratégiques qui ont servi de guide à l’élaboration du présent avant-projet de loi.

L’avant-projet de loi veut donner un cadre approprié à l’encouragement public des activités culturelles, par une meilleure collaboration entre les collectivités publiques et avec le milieu culturel, par une mise en évidence de la complémentarité entre la culture amateure et professionnelle, par l’ancrage territorial des activités culturelles. Il s’agit aussi de consolider la position du canton de Fribourg au niveau suisse.

A la lumière de notre législation en vigueur, la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 465), a déclenché quelques problématiques, et en particulier celles de la définition des émoluments et des débours et des modalités de facturation. La nouvelle ordonnance concernant les frais de la Police cantonale poursuit ainsi un but de simplification tant au niveau du contenu que sous l’angle de la forme de l’acte. Dans cette direction et dans les grandes lignes, l’avant- projet d’ordonnance se borne à adapter la classification des différents frais et à intégrer quelques principes en matière de facturation. En outre, le projet d’ordonnance contient également une annexe rassemblant tous les montants des frais qui peuvent être perçus par la Police cantonale conformément à l’ordonnance.

Le développement de la stratégie pour la petite enfance dans le canton de Fribourg, un canton qui compte la population la plus jeune de Suisse, constitue un jalon significatif dans la reconnaissance de l'importance des premières années de vie ainsi que du rôle crucial de la formation, de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance (FAE-PE). Elle s’inscrit dans la politique de l’enfance et de la jeunesse, plus précisément dans la stratégie « Je participe ! » ainsi que dans différentes autres politiques en lien avec la famille, l’éducation, le social, la culture, l’aménagement du territoire, l’égalité des chances, la promotion de la santé et la prévention ainsi que l’intégration.

Cette stratégie globale et transversale garantit des offres de qualité pour les enfants, les familles, l’entourage des enfants ainsi que les professionnel-le-s de la petite enfance et a des effets positifs sur les plans politiques, économiques et sociétaux. Ainsi, le Conseil d’Etat propose avec cette stratégie un concept et 27 mesures pour renforcer les possibilités de développement des jeunes enfants dans le canton de Fribourg.

Der Hochwasserschutz des Rheines muss verbessert werden. Die Dämme sind heute über 100 Jahre alt. Eine Erneuerung oder eine Sanierung ist trotz kontinuierlichen Unterhaltsarbeiten zwingend notwendig. Zudem muss die Abflusskapazität des Rheins erhöht werden.

Le Conseil d’Etat ouvre la consultation relative à la révision du PSEM. Ce plan permet de planifier et gérer l’utilisation des gisements de matériaux de construction fribourgeois dans une approche d’économie circulaire et d’utilisation de ressources régionales pour la construction. Sa révision s’inscrit dans une démarche de développement durable.

L’avant-projet de plan de mesures, basé sur les principes du concept Senior+, a pour objectif de concrétiser la vision d’une politique globale de la personne âgée, en privilégiant l’autonomie des senior-e-s, leur intégration dans la société et la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compétences. Il prend en compte à la fois les aspects de santé et d’environnement social. Pour la période 2024 - 2028, les priorités choisies sont les mesures favorisant le maintien de l’autonomie afin de retarder le recours aux soins et l’entrée en EMS, la sécurité des senior-e-s dans plusieurs domaines d’action, notamment le domaine de l’habitat et des services ainsi que l’accompagnement social des personnes âgées. Des mesures pour favoriser l’échange et la solidarité entre les générations sont maintenues. Dans le domaine des soins et de l’accompagnement social à la personne fragilisée, il entend agir sur la coordination et la qualité des prestations, ainsi que sur l’accompagnement social à la personne fragilisée.

In der Sammelvorlage werden verschiedene Aufträge des Kantonsrates im Bereich der frühen Förderung behandelt. Einerseits wird Bericht erstattet zum Postulat 43.21.06 «Abbau von Sprachbarrieren vor dem Schuleintritt». Anderseits werden Aufträge erledigt, die der Kantonsrat bei der Beratung der Strategie «Frühe Förderung 2021 bis 2026» sowie des Berichts «Perspektiven der Volksschule 2030» erteilt hat.

La modification de la LICD vise à introduire, au niveau cantonal, les modifications apportées à la législation fédérale en matière d’imposition des rentes viagères. Elle met par ailleurs en œuvre la motion par laquelle une garantie sera retenue, par le notaire, sur le prix d’aliénation lors de ventes immobilières de manière à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Elle ancre dans la loi le secret fiscal auquel sont soumises les paroisses dans le contexte de la perception de l’impôt ecclésiastique et introduit la possibilité, pour l’autorité fiscale, de notifier les décisions de taxation par voie électronique avec l’accord préalable du contribuable. La modification énonce de surcroît les détails sur les publications de l’autorité fiscale dans la Feuille officielle afin de s’assurer que le secret fiscal est respecté. L’avant-projet introduit également l’obligation, pour les caisses de chômage, de transmettre au Service cantonal des contributions une attestation sur les prestations versées en application de la législation en matière de chômage. L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs une imposition réduite du capital dans le cadre de prêts intragroupes.