Procédures de consultation

Le 14 janvier 2015, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été mis en consultation. Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Australie, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

L'OS-FINMA est soumise à une révision partielle et complétée par deux nouvelles dispositions suite à la révision de l'ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) entrée en vigueur le 1er juillet 2015. En premier lieu, une disposition concernant le cautionnement d'entreprises d'assurance étrangères a été ajoutée ; il s'agit là principalement d'une correction du niveau normatif. En second lieu, une disposition réglant la présentation des comptes a été introduite en raison d'une délégation de compétence prévue par l'OS. L'OS-FINMA révisée devrait entrer en vigueur en 2015.

Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie de telle sorte que le personnel infirmier puisse fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d'évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s'appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu'au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d'aide à domicile.

Dans le présent rapport, élaboré en réponse à la motion Hess 11.3925, le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations limiteront les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s'assainir de leur propre initiative.

Das Gesetz über die Einführung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (EG zum KVG; bGS 833.14) wurde im Jahr 2009 totalrevidiert. In der Zwischenzeit erfuhr das übergeordnete Bundesrecht per 1. Januar 2012 Änderungen, welche im kantonalen Verordnungsrecht aus Dringlichkeitsgründen vorläufig umgesetzt wurden. Dies bedarf der Überführung in die ordentliche Gesetzgebung.

Im Bereich der individuellen Prämienverbilligung (IPV) ist die finanzielle Situation angespannt. Im Rechnungsjahr 2014 fielen die Ausgaben für die IPV wesentlich höher aus, als die vom Kantonsrat im Voranschlag bewilligten Mittel.

Angesichts dessen musste der Regierungsrat für das Jahr 2015 den für die IPV massgebenden Selbstbehalt weiter erhöhen (von 38 % auf derzeit 58 %). Dadurch erhalten immer weniger Personen eine IPV. Der Regierungsrat hat daher das EG zum KVG überarbeitet und schickt den teilrevidierten Gesetzesentwurf in die Vernehmlassung.

Cette nouvelle ordonnance est une mesure d'accompagnement attachée à l'abrogation du statut d'artiste de cabaret au 1er janvier 2016 et à ce titre permettra à la Confédération (fedpol) d'octroyer des aides financières visant à la prévention de la criminalité liée à la prostitution.

Les nouvelles dispositions de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 obligent les détenteurs de centrales hydroélectriques à prendre des mesures d'assainissement visant à limiter les éclusées, réactiver le régime de charriage et rétablir la migration des poissons, afin de diminuer les effets négatifs sur les cours d'eau. Le financement de ces mesures d'assainissement des centrales hydroélectriques existantes est réglementé par la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) et l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne, RS 730.01). L'appendice 1.7, chiffre 3.3, de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) concernant l'indemnisation du détenteur d'une centrale hydroélectrique pour la réalisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques astreint le DETEC à régler les détails concernant le calcul des coûts imputables pour les mesures d'exploitation. La présente ordonnance exécute ce mandat.
En parallèle, l'office fédérale de l'environnement (OFEV) a élaboré une aide à l'exécution qui précise les modalités du financement des mesures d'assainissement.
Une première version de l'ordonnance et de l'aide à l'exécution était déjà en consultation fin 2013/début 2014. La critique la plus prononcée concernait la méthode de calcul des pertes des recettes, jugée comme peu praticable.
En conséquence, une nouvelle méthode a été élaborée en collaboration avec les parties prenantes (office fédérale de l'énergie, cantons, sociétés hydroélectriques, associations environnementales). Tous les représentants de ces parties approuvent la nouvelle solution.

La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) doit être révisée. La loi a fait ses preuves dans l'ensemble. C'est pourquoi il ne s'agit pas de changer diamétralement son approche mais de renforcer de manière ciblée les instruments existants.

Die Tätigkeit von medizinischen Praxisassistentinnen und -​assistenten in der Arztpraxis soll neu geregelt werden. Sofern sie entsprechend ausgebildet sind, sollen sie auf Anordnung der Ärztin oder des Arztes insbesondere Patientinnen und Patienten mit einer chronischen Erkrankung betreuen können.

Dazu gehören beispielsweise Routinetests bei Personen mit Diabetes. Ziel ist, die Ärztinnen und Ärzte in der Grundversorgung zu entlasten, damit sie sich auf komplexere medizinische Probleme konzentrieren können. Neben dieser Änderung werden Tierphysiotherapeutinnen und -​therapeuten mit eidgenössischem Diplom zur selbstständigen Tätigkeit zugelassen.

La stratégie du Conseil fédéral « Santé2020 » fixe de nouvelles priorités concernant les bases stratégiques de promotion de la santé et de prévention des maladies. La stratégie « Addictions » contribue à atteindre l'objectif 1.3 ; elle vise à améliorer la prévention, le dépistage précoce et la lutte contre les dépendances. Elle regroupe les anciennes stratégies sur l'alcool, le tabac et les drogues et crée un cadre national de référence pour la prévention, le dépistage précoce et le traitement des dépendances.

Im Rahmen der Arealentwicklung des Industriegebiets Sisslerfeld sind in den letzten Jahren Erschliessungs- und Vermarktungskonzepte erstellt worden, insbesondere auch um den im kantonalen Richtplan festgesetzten wirtschaftlichen Entwicklungsschwerpunkt (ESP) umzusetzen. Dabei stellte sich heraus, dass entgegen den bisherigen Annahmen eine Auffüllung der Geländemulde auf beiden Gemeindegebieten langfristig die nachhaltigste und bezüglich Erschliessung sinnvollste Lösung für die spätere Nutzung des Gebietes darstellt.

Aus Sicht der betroffenen Grundeigentümer ist die Ansiedlung von neuen Betrieben auf der ursprünglichen Geländehöhe wesentlich attraktiver als auf der rund 10 m tiefer liegenden heutigen Senke. Da die Auffüllung gemäss den erarbeiteten Planungsunterlagen innert wenigen Jahren abgeschlossen sein soll und das Areal anschliessend im Sinne des kantonalen Entwicklungsschwerpunktes nachgenutzt und überbaut werden kann, besteht kein grundlegender Interessenskonflikt zwischen dem Deponievorhaben und den Entwicklungsvorgaben gemäss Richtplan.

Mit der Anpassung oder Nicht-Anpassung des Richtplans wird ein grundsätzlicher Standortentscheid gefällt. Die Konkretisierung erfolgt stufengerecht, im vorliegenden Fall ist die Festsetzung mit einer Anpassung der kommunalen Nutzungsplanung umzusetzen.

Dans le cadre de la modification prévue de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) les adaptations suivantes sont effectuées: Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), publication des données concernant la RPC et la rétribution unique (RU), renseignements fournis aux cantons et aux communes concernant les projets bénéficiant de la RPC ou de la RU et définition des petites centrales hydrauliques et du bonus d'aménagement des eaux.

S'appuyant sur les résultats de l'évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. La révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale vise principalement à introduire un plafond fixé à l'avance, à redéfinir les zones d'applications et à adapter de nombreux aspects techniques en se basant sur l'expérience acquise. Par ailleurs, le projet d'ordonnance jette les bases d'une plus grande transparence en matière d'allégements fiscaux.

S'appuyant sur les résultats de l'évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. L'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale a été adaptée et soumise à la consultation. La détermination des zones d'application relève toujours de la compétence du DEFR. Ce dernier a examiné les zones d'application à la lumière des nouveaux principes définis dans l'ordonnance du Conseil fédéral et adapté l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application. Conformément à l'art. 12, al. 3, de la loi fédérale sur la politique régionale, le projet de délimitation fait l'objet d'une procédure d'audition auprès des cantons.

La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) a été adoptée le 26 septembre 2014. La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution.

L'avant-projet de la commission vise à mettre en œuvre cinq initiatives parlementaires, de sorte que les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré bénéficient du même régime de naturalisation que les étrangers vivant sous le régime du mariage. Il s'agit, d'une part, de modifier la Constitution fédérale (avant-projet 1) de manière à octroyer à la Confédération la compétence de régler l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité non seulement par filiation, par mariage et par adoption, mais également par enregistrement d'un partenariat. D'autre part, la loi sur la nationalité est modifiée en parallèle de sorte que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée s'appliquent également aux étrangers liés à des citoyens suisses par des partenariats enregistrés (avant-projet 2).

Im Hinblick auf die Inkraftsetzung des vom Grossen Rat am 3. Dezember 2014 verabschiedeten neuen Gesetzes über das Gesundheitswesen (Gesundheitsgesetz; GG) sind die darauf beruhenden Vollzugsbestimmungen anzupassen. Dies betrifft insbesondere die Verordnung über Berufe des Gesundheitswesens vom 17. August 2004 (RB 811.121), welche jene Gesundheitsberufe regelt, die der gesundheitspolizeilichen Aufsicht unterliegen.

Dabei drängt sich aus verschiedenen Gründen eine Totalrevision auf: in systematischer Hinsicht ist mit Blick auf das Bundesgesetz über universitäre Medizinalberufe (MedBG; SR 811.11) zwischen universitären und nichtuniversitären Medizinalberufen zu unterscheiden. Sodann sind in die Verordnung Bestimmungen über die Bewilligung von stationären und ambulanten Einrichtungen des Gesundheitswesens aufzunehmen, die bisher (teilweise) gefehlt haben. Umfassender Anpassungsbedarf ergibt sich auch deswegen, weil das neue Gesundheitsgesetz zum einen bisheriges Verordnungsrecht auf Gesetzesstufe regelt (z. B. die Bestimmungen über die Stellvertretung und die Aufzeichnungspflicht) und zum anderen die Normierung einzelner Bewilligungsvoraussetzungen dem Vollzugsrecht zuweist.

L'avant-projet en question vise à modifier l'art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral passe de sept à neuf membres. Cela permettrait, d'une part, d'assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d'autre part, de répartir la charge de travail du gouvernement - laquelle a considérablement augmenté depuis 1848 - entre davantage de personnes. En outre, il est prévu de maintenir le principe d'une représentation équitable des diverses régions du pays et des régions linguistiques (actuellement « communautés linguistiques » en français) au Conseil fédéral à l'art. 175, al. 4, Cst. ; la disposition serait toutefois reformulée de sorte que les différentes versions linguistiques concordent mieux.

Gemäss § 7 Abs. 1 des Gesetzes über die Organisation der Staatsverwaltung (Organisationsgesetz) vom 29. Oktober 1998 (BGS 153.1) obliegt dem Regierungsrat die Steuerung der Verwaltungstätigkeit nach den Kriterien der Gesetzmässigkeit, der Wirksamkeit, der Qualität, der Kundenfreundlichkeit und der Wirtschaftlichkeit. Er führt mit Zielvorgaben, insbesondere mit einer mehrjährigen Strategie und mit Legislaturzielen.

Gestützt auf § 20 Abs. 1 sowie § 35 Abs. 1 und Abs. 2 Bst. a des Gesetzes über den Finanzhaushalt des Kantons und der Gemeinden (Finanzhaushaltgesetz) vom 31. August 2006 (BGS 611.1) hat der Regierungsrat am 29. März 2011 die Finanzstrategie 2012–2020 erarbeitet. Eine der Zielgrössen dieser Finanzstrategie ist ein ausgeglichener Staatshaushalt. Die Verhinderung langfristiger Defizite dient dabei der Erreichung des strategischen Ziels eines ausgeglichenen Haushalts.