Procédures de consultation

Deux variantes de projets de lois sont en discussion: Dans la variante "accélération", les crédits d'impôt anticipé ne sont pas rémunérés d'un intérêt. Mais la procedure de remboursement est accélérée et rendue plus transparente. La variante "rémunération" introduit, outre une accélération de la procédure, un intérêt sur les crédits d'impôt anticipé.

Mémorandum d'accord entre certains états-membres de l'Agence Spatiale Européenne et l'Agence Spatiale Européenne relative à l'exécution du projet MERCURE.

Modification de la loi fédérale sur l'agriculturecainsi que l'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux; Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

- Ordonnances concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, - Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, - Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie.

Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres et modification de la loi sur les explosifs.

Modification de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, de la loi sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté fédéral sur la viticulture.

Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)

Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement