Procédures de consultation
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6. juillet 1992 - 30. septembre 1992
Abaissement de l'âge Jeunesse + Sport
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2. juillet 1992 - 31. août 1992
Loi fédérale sur l'aide aux chômeurs
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29. mai 1992 - 13. août 1992
Réglementation de la main-d'oeuvre étrangère 1992/93
Modification partielle de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers
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15. mai 1992 - 5. août 1992
Modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et de l'arrêté sur le statut du lait
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8. avril 1992 - 30. juin 1992
Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
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2. juin 1992 - 30. juin 1992
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
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14. mai 1992 - 22. juin 1992
Contre-projet direct à l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement"
Initiative de l'Union suisse des paysans
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13. mars 1992 - 15. juin 1992
Adhésion de la Suisse à trois conventions internationales sur les stupéfiants et modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants
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4. mars 1992 - 31. mai 1992
Loi fédérale sur les fonds de placement
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31. janvier 1992 - 30. avril 1992
Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux
Révision partielle
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17. janvier 1992 - 20. mars 1992
Ordonnance sur l'astreinte au travail
Exécution de l'art. 81, ch. 2, du code pénal militaire
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17. janvier 1992 - 20. mars 1992
Ordonnance concernant le traitement des déchets animaux
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17. janvier 1992 - 16. mars 1992
Ordonnance sur les forêts (OFo)
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25. novembre 1992 - 15. février 1992
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
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Consultation relative à l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
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Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance (LVid)
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Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)
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Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature
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Consultation - Avant-projet de loi sur la mendicité
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Avant-projet de loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône (LFinR3)
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Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
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Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes
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Avant-projet de loi sur la santé
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Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)
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Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture
Confédération
Valais