Procédures de consultation
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8. juillet 1993 - 15. septembre 1993
Modification partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
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15. juin 1993 - 31. août 1993
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelle
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9. juin 1993 - 16. août 1993
Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
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1. avril 1993 - 30. avril 1993
Révision partielle de la loi sur les brevets
Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente und Bundesbeschluss über die Änderung von Artikel 63 des Übereinkommens vom 5.10.1973 über die Erteilung Europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen).
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23. décembre 1992 - 15. mars 1993
Révision de la législation sur la protection civile
Loi sur la protection civile (révision totale) et loi sur les abris (révision partielle).
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13. novembre 1992 - 15. décembre 1992
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
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2. juillet 1992 - 31. août 1992
Loi fédérale sur l'aide aux chômeurs
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15. mai 1992 - 5. août 1992
Modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et de l'arrêté sur le statut du lait
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31. janvier 1992 - 30. avril 1992
Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux
Révision partielle
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17. janvier 1992 - 20. mars 1992
Ordonnance sur l'astreinte au travail
Exécution de l'art. 81, ch. 2, du code pénal militaire
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Avant-projet de révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)
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Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)
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Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)
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Totalrevision des Kurtaxengesetzes
Confédération
Valais
Schwytz