Procédures de consultation

Zum Zweck der Verbesserung der Lohn- und Arbeitsbedingungen soll im Kanton Luzern ein Normalarbeitsvertrag für Arbeitnehmende im Vorpraktikum in privaten Kindertagesstätten (NAV Kita) eingeführt werden. Der Vernehmlassungsentwurf sieht insbesondere einen Mindestlohn und eine zeitliche Befristung der Praktika vor.

Das Departement Bau, Verkehr und Umwelt (BVU) hat die Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung für die beantragte Festsetzung der Niveauübergangssanierung K104 – Nationalbahn Zofingen / Oftringen freigegeben.

Im Kanton Luzern ist die Ausrichtung von Sozial- und Nothilfe im Sozialhilfegesetz (SHG; SRL Nr. 892) normiert. Das Nähere zur Sozial- und Nothilfe für Personen aus dem Asylbereich regelt der Regierungsrat in der Kantonalen Asylverordnung. Die vorliegende Änderung dieser Verordnung betrifft insbesondere den Umfang der Asylsozialhilfe und -nothilfe sowie die Bestimmungen betreffend die Unterbringung. Zusätzlich gilt es, die Personen aus dem Asylbereich im Einklang mit den bundesrechtlichen Bestimmungen klarer zu definieren. Auch soll ein Einkommensfreibetrag für erwerbstätige Personen aus dem Asylbereich eingeführt sowie die Bestimmungen zur Motivations- und Integrationszulage und zu den situationsbedingten Leistungen angepasst werden.

Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l’adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche.

Les modifications visent à concrétiser dans l’OASA la nouvelle réglementation de la LEI concernant le changement de canton des personnes admises à titre provisoire. Indépendamment de la modification de la loi, deux autres modifications sont proposées dans l’OASA: d’une part, si une autorisation de séjour est octroyée dans un cas individuel d’une extrême gravité, aucune autorisation supplémentaire ne doit être requise pour exercer une activité lucrative; d’autre part, une dérogation à l’obligation d’annoncer l’exercice d’une activité lucrative est proposée pour certaines mesures d’insertion professionnelle.

Avec la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) sera mise en œuvre.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 16 ordonnances agricoles.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement ermächtigt, den Entwurf einer Gesetzesänderung zum Thema Landerwerb für Infrastrukturprojekte des Kantons in die Vernehmlassung zu geben. Die Gesetzesänderung dient der Umsetzung von drei Vorstössen, welche der Kantonsrat in der Juni-Session 2021 erheblich erklärt hat. Einerseits sollen die betroffenen Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer früher in das Landerwerbsverfahren einbezogen werden. Andererseits soll die Entschädigung für den Erwerb von Landwirtschaftsland erhöht werden.

Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l’avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d’une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d’autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.

Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).