Procédures de consultation

Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

Ordonnance sur la mise en soumission et l'adjudication de prestations de services, de travaux et de fournitures en rapport avec des projets de construction de la Confédération (Ordonnance sur les soumissions) et ordonnance régissant l'acquisition de biens mobiliers et de services (Ordonnance sur les achats).

Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.

- Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre - Ordonnance concernant les disciplines de l'examen théorique et les matières d'examen pour le brevet fédéral d'ingénieur géomètre

Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation

Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles

Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux

Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales

- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

- modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil