Procédures de consultation

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.

La révision de l’OLiq doit permettre aux banques d’importance systémique de disposer des liquidités exigées par l’art. 9, al. 2, let. b de la loi sur les banques qui leur garantissent une meilleure capacité d’absorption des chocs de liquidités que les banques sans importance systémique, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin en liquidités d’une banque d’importance systémique doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation.

Die Teilrevision des Personalgesetzes erfolgt vor dem Hintergrund diverser Änderungen im Bundesrecht. Dazu gehören die per 1. Januar bzw. 1. Juli 2021 im Erwerbsersatzgesetz eingeführte Vaterschafts- und Betreuungsentschädigung, die ebenfalls per 1. Juli 2021 eingeführte Möglichkeit einer Verlängerung der Mutterschaftsentschädigung bei Hospitalisierung des Neugeborenen, die von der Bundesversammlung am 1. Oktober 2021 beschlossene Einführung einer Adoptionsentschädigung sowie die in der eidgenössischen Volksabstimmung vom 26. September 2021 angenommene Gesetzesvorlage zur "Ehe für alle". Mit der vorliegenden Teilrevision des Personalgesetzes sollen die bezahlten Urlaubstatbestände in den genannten Bereichen erweitert werden. Die entsprechenden Anpassungen erfolgen im Sinne einer zeitgemässen und sozial verantwortungsvollen Personalpolitik.

Die Standeskommission hat sich zum Ziel gesetzt, dem Arbeits- und Fachkräftemangel aktiv zu begegnen. Dafür wurden verschiedene Massnahmen definiert, unter anderem auch die Vereinbarkeit von Familie und Beruf. Diese kann vor allem durch familien- und schulergänzende Betreuungsangebote verbessert werden.

Im Rahmen einer Revision der Schulverordnung soll die Grundlage für schulergänzende Betreuungsangebote geschaffen werden. Die Details zur Finanzierung und Unterstützung der Betreuungsangebote durch den Kanton und die Schulgemeinden sollen in einem neuen Standeskommissionsbeschluss betreffend Unterstützungsbeiträge zum Aufbau von schulergänzenden Betreuungsangeboten geregelt werden.

Die Angebote sollen für eine Versuchsphase von fünf Jahren eingeführt werden. Im Schuljahr 2025/26 wird im Hinblick auf die Nachfolgeregelung des Versuchs eine Evaluation der Betreuungsangebote durchgeführt.

L’actuelle loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d’éducation et de formation sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal.

Die Organisation der Informatik ist für die kantonalen Verwaltungen von Obwalden und Nidwalden in der Vereinbarung über ein Informatikleistungszentrum der Kantone Obwalden und Nidwalden (ILZ), vom 13. November 2001, mit Nachtrag vom 4. Juli 2006, geregelt. Sie regelt die Aufgaben, Rechte und Pflichten gegenüber den Vereinbarungskantone Obwalden und Nidwalden, die gleichzeitig die Eigentümer des ILZ sind.

Mit der neuen Vereinbarung über die Zusammenarbeit in der Informatik (nachfolgend: Informatik Vereinbarung) werden einige Regelungen zur Zusammenarbeit zwischen den Kantonen und den Gemeinden neu verankert. Dies hat zur Folge, dass entsprechende Ausführungen in der ILZ Vereinbarung entfernt werden müssen, um keine Doppelspurigkeiten zu generieren.

Die Überarbeitung ist mehrheitlich technischer Natur und konzentriert sich somit auf die Organisation, Aufgaben und Betriebsmittel des Informatikleistungszentrums, dessen Organisation und finanzielle Präzisierungen. Schliesslich wird die Dauer und Kündigung der Vereinbarung über das Informatikleistungszentrum der Kantone Obwalden und Nidwalden mit der neuen Vereinbarung über die Zusammenarbeit im Bereich Informatik synchronisiert.

En relation avec la mise en œuvre du règlement révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) doit être modifiée. La mise en œuvre du règlement de l’UE précité nécessite diverses nouvelles dispositions relatives aux règles d’engagement applicables au personnel de l’Administration fédéral des douanes (AFD) qui prend part à des engagements de longue durée en faveur de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen, aux échanges de données entre l’AFD et cette Agence ainsi qu’au point de contact pour les demandes d’appui financier adressées aux autorités. L’OCOFE requiert cependant une révision générale. C’est pourquoi elle a été modifiée en profondeur, restructurée et renommée (ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières).

Dans ce contexte, l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) doit également être adaptée. Les modifications concernent en particulier les dispositions relatives aux possibilités d’intervention de personnel suisse – tant fédéral que cantonal – à l’étranger et, réciproquement, de personnel étranger en Suisse dans le domaine du retour. Indépendamment de cela, une modification de l’OERE portant sur le contenu de la décision de renvoi doit être entreprise suite à une recommandation émise par la Commission européenne lors de la dernière évaluation Schengen de la Suisse.

Les annexes 1 et 2 à l’ORTV définissent les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Dans la perspective de l’octroi de nouvelles concessions de service public régional à partir de 2025, le nombre et l’étendue des zones de desserte ont été actualisés. Les actuelles zones de desserte ont été définies en 2007.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre les quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Empêcher les sous-locations abusives», «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles», «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure») au travers de trois avant-projets. Elle propose des adaptations sur les points concernant les sous-locations, les prescriptions de forme dans le cadre de la majoration des loyers et d’autres modifications unilatérales de contrat, ainsi que la résiliation du bail pour besoin propre. Les trois avant-projets font l’objet d’un rapport explicatif unique.