Procédures de consultation

Avec la révision de la LAMal, les trois motions suivantes seront mises en œuvre: la motion Brand 18.3765 «Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie», la motion Hess 18.4209 «Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» ainsi que la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». De plus, avec la révision, les assurés qui résident à l’étranger seront inclus dans l’effectif d’assurés, qui est déterminant pour le calcul de la compensation des risques. Jusqu’à présent, ce sont surtout les assurés résidant en Suisse qui étaient pris en compte dans la compensation des risques.

Actuellement, l’introduction de zones 30 sur les routes d’intérêt local requiert une expertise. Or, ces expertises compliquent inutilement la tâche des autorités et ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts des riverains. C’est pourquoi les conditions de mise en place de zones 30 sur le réseau routier secondaire des zones résidentielles vont être simplifiées. Par ailleurs, compte tenu des essais concluants qui ont été réalisés, une nouvelle possibilité de signalisation sera créée afin de promouvoir le covoiturage. Celle-ci permettra de réserver dans certains cas la chaussée ou certaines voies de circulation aux véhicules à occupation multiple.

Die bisher für die Jahre 2021 und 2022 befristet gültige Begrenzung der solidarischen Finanzierung der Kosten der EL bei Bewohnenden von Pflegeheimen hat sich bewährt und soll deshalb ab 2023 unbefristet weitergeführt werden. Ergänzend dazu soll die Vergleichbarkeit der Aufenthaltstaxen der Pflegeheime erhöht und eine Rechtsgrundlage für die subsidäre Übernahme eines Heimdepots durch die Wohngemeinde eingeführt werden.

Les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou Lex Koller). Comme ces infrastructures sont essentielles à la bonne marche de la Suisse, leur vente à des personnes à l’étranger doit être exclue.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (20.433). Le but de la création de nouvelles dispositions de loi est de développer l’économie circulaire, de rendre l’économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l’environnement et d’augmenter la sécurité de son approvisionnement. Le projet élargit la marge de manœuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. Le législateur et les autorités doivent mettre en œuvre des mesures de protection de l’environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. L’approche globale choisie porte sur l’ensemble du cycle d’un produit.

L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation.

L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.

Mit der vorliegenden Änderung am kantonalen Richtplan 2019 ist die Schaffung neuer Arbeitszonen in Zukunft aus einer regionalen Sicht zu planen und festzulegen. Sind Reserven innerhalb der Arbeitszone des jeweiligen Wirtschaftsraums vorhanden, sind diese zu nutzen, bevor eine Neueinzonung erfolgen kann.

Gleichzeitig werden im kantonalen Richtplan neu fünf Entwicklungsschwerpunkte für die Wirtschaft festgelegt. Diese liegen an gut erschlossenen Lagen im Sarneraatal und verfügen bereits über grössere ansässige Firmen. Die Entwicklung dieser Standorte soll weiter gefördert werden. Auch die Schaffung von Reserven ist dort unter bestimmten Bedingungen möglich. Neben diesen Entwicklungsschwerpunkten gibt es auch zahlreiche kommunale Arbeitszonen. Einzonungen können dort für das lokale Gewerbe – basierend auf einem konkreten Projekt – erfolgen.

Ziel der Arbeitszonenbewirtschaftung ist es, räumliche Schwerpunkte für die wirtschaftliche Entwicklung zu setzen und das Potential vorhandener Arbeitszonen in der Region zu nutzen, bevor neu eingezont wird. Damit können die Investitionen in Infrastrukturen an den gut geeigneten Standorten konzentriert und eine langfristig haushälterische Nutzung der Arbeitszonen sichergestellt werden.

Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.

La proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à mettre en œuvre la motion 17.3067 Dobler «Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici», dont l’auteur demande que les ressortissants d’États tiers formés dans une université ou une haute école suisse ne soient pas imputés sur les nombres maximaux annuels d’autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Um die kantonalen Rechtsgrundlagen mit der Strategie des Bundes in Einklang bringen zu können, wird das Gesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz im Kanton Aargau (BZG-AG) wie folgt angepasst und weiterentwickelt:

Im Bereich der Schutzdienstpflicht soll es um Anpassungen der Dauer der Grund-, Zusatz- und Kaderausbildung sowie der Weiterbildung gehen. Eine Optimierung der Ausbildung soll durch eine einheitliche Ausbildungsdoktrin und eine verbesserte Koordination von Ausbildungen und Übungen erreicht werden.

Die Stärkung der Führung durch den Bund strahlt indirekt auf die Kantone aus. Um Unklarheiten minimieren und klare Leitlinien zur Ausbildung schaffen zu können, sollen die Regionalen Führungsorgane (RFO) durch die Teilrevision neu als Koordinationsorgan definiert werden.

Im Bereich der Telematik und Alarmierung wird durch die Teilrevision die Einbindung der Partner im Bevölkerungsschutz in neu eingeführte Systeme gewährleistet sowie der Betrieb und Unterhalt der Kommunikationssysteme festgehalten. Ausserdem legt das BZG-AG künftig die Informationspolitik bei Gefährdungen in Notlagen und bei Katastrophen fest.

Die Zuständigkeiten für den ABC-Schutz (atomar, biologisch und chemisch) werden neu im BZG-AG verankert. Dies ermöglicht es, durch eine Rollenklärung die unmittelbar anstehenden Aufgaben in diesem Querschnittsbereich zu bearbeiten und damit die Abwehr und Bewältigung von ABC-Ereignissen zu gewährleisten. Im Bereich des Schutzes kritischer Infrastrukturen soll die Grundlage zur Bezeichnung einer Zentralstelle durch den Regierungsrat geschaffen werden. Zur Vermeidung von administrativen Doppelspurigkeiten soll ausserdem die Verwaltung der zweckgebundenen Ersatzbeiträge effizient und künftig zentral über den Kanton erfolgen. Zudem schafft die Änderung eine rechtliche Grundlage für die Durchführung einer obligatorischen Sicherheitsveranstaltung Bevölkerungsschutz für junge Schweizerinnen und Schweizer sowie für niedergelassene Ausländerinnen und Ausländer in den Bevölkerungsschutzregionen.

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé une initiative populaire. Depuis lors, l’article 10a de la Constitution fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Cette interdiction doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral propose une mise en œuvre dans le code pénal.

La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance.