Procédures de consultation

Der Regierungsrat will per 1. Januar 2022 das elektronische Auskunftsportal Terravis in Betrieb nehmen. Es ermöglicht Urkundspersonen, Kreditinstituten, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälten sowie Immobilienverwalterinnen und Immobilienverwaltern den schweizweiten Zugriff auf Grundbuchdaten und den elektronischen Geschäftsverkehr mit den Grundbuchämtern. Gleichzeitig soll eine öffentliche Eigentümerabfrage im Internet eingeführt werden. Terravis ist ein elektronisches Auskunftsportal über Grundbuchdaten, welches den schweizweiten Zugriff auf Grundbuchdaten und den elektronischen Geschäftsverkehr mit den Grundbuchämtern ermöglicht. Berechtigte Personen können Grundbuchauszüge jederzeit selber und elektronisch beziehen. Dieser Datenaustausch erfolgt schnell, sicher und medienbruchfrei. Terravis ist bereits in 18 Kantonen im Einsatz.

La révision totale de la loi sur les douanes (LD) se fonde principalement de la transformation numérique (programme DaziT) de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et des adaptations correspondantes en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). D'une part, cette révision introduit des dispositions neutres au plan technologique en matière de procédures et de protection des données. Ces dispositions prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures auprès de l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle supprime, d'autre part, des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.

Le 1^er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage (OSI-AC). Ces ordonnances créent les dispositions nécessaires - en particulier dans le domaine de la cyberadministration - à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d'adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS pour l'exécution des mandats.

Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d'électricité ou l'exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.

Die Übernahme der Richtlinie (EU) 2016/680 und die Annahme des Änderungsprotokolls zur Konvention SEV 223 durch die Schweiz sind auch für die Kantone bindend. Diese müssen ihre kantonalen Gesetzgebungen insoweit anpassen, als sie die Anforderungen dieser Instrumente nicht erfüllen.

Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019.