Procédures de consultation

Private Sicherheitsunternehmen werden zunehmend zur Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung eingesetzt. Verschiedene Dienstleistungen wie Geldtransporte, Eingangskontrollen vor Diskotheken oder Ordnungsdienste bei Sportveranstaltungen haben zu einem Boom der Sicherheitsbranche geführt. Die privaten Sicherheitsunternehmen sind oft in heiklen Bereichen tätig, was eine genügende gesetzliche Regelung der Tätigkeiten notwendig macht. Bislang ist die Bewilligung von privaten Sicherheitsdiensten in Appenzell Ausserrhoden nur rudimentär geregelt (Art. 44 Polizeigesetz). Es ist deshalb unbestritten, dass in Bezug auf die privaten Sicherheitsdienste dringender Regelungsbedarf besteht, insbesondere da im neuen Polizeigesetz keine entsprechende Regelung mehr vorgesehen ist. Das Ausüben von Sicherheitsdienstleistungen ist anspruchsvoll. Es braucht dafür qualifiziertes und gut geschultes Personal mit einwandfreiem Leumund. Deshalb ist es wichtig, dass für die Auswahl und die Ausbildung von Angestellten von Sicherheitsfirmen griffige Vorgaben bestehen.

Der Regierungsrat hat die Vorlage für eine Teilrevision des Gesetzes über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (EG zum ZGB) betreffend die Aufsicht im Zivilstandswesen am 21. Januar 2025 behandelt und das Departement Inneres und Sicherheit beauftragt, dazu ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Die Vernehmlassungsvorlage sieht eine Änderung von Art. 18 Abs. 3 EG zum ZGB vor. Gemäss der Änderung bestellt der Regierungsrat eine kantonale Aufsichtsbehörde für das Zivilstandswesen und kann die Aufgaben der Aufsichtsbehörde im Rahmen einer entsprechenden Vereinbarung ganz oder teilweise einem anderen Kanton übertragen. Das geltende kantonale Recht schliesst eine vollständige Delegation der Aufsicht im Zivilstandswesen auf einen anderen Kanton aus. Mit der Änderung soll rechtlich die Möglichkeit für eine entsprechende Delegation geschaffen werden.

Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi cantonale concrétisant l’offensive de formation prévue au niveau fédéral. Il prévoit ainsi de promouvoir la formation pratique dans les établissements de soins et d’augmenter le nombre de places de formations. Les formations professionnelles initiales et supérieures ainsi que le niveau tertiaire (HES) sont concernés. L’avant-projet concrétise encore un soutien financier à la formation pour les domaines HES, ES et CFC.

Dans sa séance du 21 janvier 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier (LRF ; RSF 214.5.1), accompagné d’un rapport explicatif. Cet avant-projet vise à refondre l’organisation de la surveillance du registre foncier dans le canton et à opérer une séparation entre la surveillance administrative attribuée nouvellement à la DFIN et la surveillance juridictionnelle (traitement des recours) qui reste de la compétence de l’actuelle autorité de surveillance (transformée en Commission de recours en matière de registre foncier).

Dans sa séance du 18 novembre dernier, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) de mettre en consultation un avant-projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Pour rappel, cette loi fédérale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pose le principe général de l’interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux accessibles au public, règle les situations où cette interdiction de s’applique pas et prévoit enfin un régime de dérogation.

La DSJS propose de fixer les dispositions d’exécution dans la loi cantonale d’application du code pénal (LACP ; RSF 31.1). L’avant-projet désigne en particulier en la personne du préfet ou de la préfète du lieu où se déroule la manifestation ou l’action l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation, et règle la procédure. Le préavis de la commune et de la Police cantonale sera systématiquement requis.

Il convient de noter que la LACP contient déjà une disposition sur l’interdiction de se masquer (et de porter des objets dangereux) lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public. Une disposition qu’il convient de modifier pour se conformer à la nouvelle législation fédérale, qui prime le droit cantonal.

Enfin, l’avant-projet mis en consultation modifie également la loi sur les amendes d’ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO ; RSF 33.1) pour y introduire la procédure relative aux amendes d’ordre prononcées en vertu de la nouvelle loi fédérale.

Der Staatsrat hat in seiner Sitzung vom 3. Dezember 2024 die Ermächtigung erteilt, den Vorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger (HGG; SGF 16.1) mit einem erläuternden Bericht in die Vernehmlassung zu schicken. Mit diesem Vorentwurf wird die Motion 2023-GC-252 umgesetzt, die vom Grossen Rat am 24. Mai 2024 teilweise gutgeheissen wurde.

L’Etat de Fribourg met en consultation une modification de l’ordonnance sur les zones de tranquillité. Celle-ci prévoit d’étendre la zone actuelle de La Berra et d’introduire quatorze nouvelles zones, principalement des territoires de montagne déjà protégés. Cette révision a pour but de canaliser et minimiser les dérangements de la faune sauvage.

Lors de sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole.

Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE), vouée à remplacer la loi éponyme de 1991. Cette révision totale vise à moderniser le cadre légal et à répondre concrètement aux enjeux culturels posés à ces institutions. La consultation court jusqu’au 19 janvier 2025. Elle s’inscrit dans la continuité de la révision en cours de la loi sur les affaires culturelles (LAC).

Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques. Ce projet porte en particulier sur les élections selon le système majoritaire. L’une des variantes en consultation propose ainsi l’instauration d’un bulletin unique sur lequel les électeurs et électrices pourraient cocher les candidats et candidates choisi-e-s. Ce projet fait suite à une demande du Grand Conseil qui, en 2023, avait demandé au Gouvernement d’examiner cette solution en parallèle à la clarification du système actuel de listes multiples permettant des candidatures multipliées.

Dans sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique (LStat). La consultation est ouverte jusqu’au 14 novembre 2024.

Le Référentiel cantonal est une plateforme d’échanges qui met à disposition des organes des collectivités publiques fribourgeoises les données de référence sur les personnes, les organisations et les nomenclatures. Il permet de collecter de manière centralisée des informations auprès des principaux registres de données de personnes et d’organisations de la Confédération, du canton et des communes et d’en assurer une qualité conforme aux standards actuels tout en veillant à la protection des données. Doté d’une gouvernance centrale, le Référentiel cantonal soutient la digitalisation des processus dans une perspective transversale. Conformément aux prescriptions en vigueur, les bases légales pour le développement du Référentiel figurent dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 24 juin 2019.

Le secteur culturel et créatif représente en Suisse 10% des entreprises et plus de 5% des emplois. Dans le canton de Fribourg aussi, ce domaine a connu un fort développement, tant au niveau de la production culturelle (professionnalisation, arrivée du numérique, etc.) que des pratiques culturelles des diverses composantes de la société fribourgeoise. Les travaux de révision de la loi sur les affaires culturelles (LAC, 1991) ont débuté en 2023 par un large processus participatif et l’élaboration d’un « Concept Culture » qui contient les principes législatifs et stratégiques qui ont servi de guide à l’élaboration du présent avant-projet de loi.

L’avant-projet de loi veut donner un cadre approprié à l’encouragement public des activités culturelles, par une meilleure collaboration entre les collectivités publiques et avec le milieu culturel, par une mise en évidence de la complémentarité entre la culture amateure et professionnelle, par l’ancrage territorial des activités culturelles. Il s’agit aussi de consolider la position du canton de Fribourg au niveau suisse.

A la lumière de notre législation en vigueur, la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 465), a déclenché quelques problématiques, et en particulier celles de la définition des émoluments et des débours et des modalités de facturation. La nouvelle ordonnance concernant les frais de la Police cantonale poursuit ainsi un but de simplification tant au niveau du contenu que sous l’angle de la forme de l’acte. Dans cette direction et dans les grandes lignes, l’avant- projet d’ordonnance se borne à adapter la classification des différents frais et à intégrer quelques principes en matière de facturation. En outre, le projet d’ordonnance contient également une annexe rassemblant tous les montants des frais qui peuvent être perçus par la Police cantonale conformément à l’ordonnance.

Le développement de la stratégie pour la petite enfance dans le canton de Fribourg, un canton qui compte la population la plus jeune de Suisse, constitue un jalon significatif dans la reconnaissance de l'importance des premières années de vie ainsi que du rôle crucial de la formation, de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance (FAE-PE). Elle s’inscrit dans la politique de l’enfance et de la jeunesse, plus précisément dans la stratégie « Je participe ! » ainsi que dans différentes autres politiques en lien avec la famille, l’éducation, le social, la culture, l’aménagement du territoire, l’égalité des chances, la promotion de la santé et la prévention ainsi que l’intégration.

Cette stratégie globale et transversale garantit des offres de qualité pour les enfants, les familles, l’entourage des enfants ainsi que les professionnel-le-s de la petite enfance et a des effets positifs sur les plans politiques, économiques et sociétaux. Ainsi, le Conseil d’Etat propose avec cette stratégie un concept et 27 mesures pour renforcer les possibilités de développement des jeunes enfants dans le canton de Fribourg.

Die Strafanstalt ist sanierungsbedürftig und entspricht nicht mehr den geltenden Vorgaben. Als Sanierungsmassnahme ist ein teilweiser Neubau der Strafanstalt vorgesehen. Die Aufgaben des Strafvollzugs werden schon lange in enger Zusammenarbeit mit den anderen Kantonen abgedeckt. Mit der Sanierung der Strafanstalt Gmünden kann diese bewährte Zusammenarbeit nachhaltig gestärkt werden. Überdies ist die öffentliche Sicherheit für die Bevölkerung ein wichtiges Anliegen. Funktionierende Gefängnisbauten sind für die Wahrung der öffentlichen Sicherheit elementar.

Gleichzeitig soll in Gmünden ein zentraler Neubau des Strassenverkehrsamts erstellt werden. Die Einrichtungen des Strassenverkehrsamts sind derzeit auf verschiedene Orte verteilt. Zudem entsprechen sie den heutigen Anforderungen nicht mehr. Mit einer eigenen Prüfhalle und modernen Schalterräumlichkeiten werden die Einheiten des Strassenverkehrsamts an einem zentralen Ort zusammengefasst. Auch werden die Kundenfreundlichkeit und die Sicherheit erhöht. Die Arbeitsabläufe können effizienter gestaltet und Personal eingespart werden.

Auch die Räumlichkeiten der Regional- und Verkehrspolizei (ReVepo) in Trogen genügen den heutigen Anforderungen nicht mehr. Zudem ist der Verkehrsbereich der ReVepo auf zwei Standorte (Trogen und Herisau) verteilt. Wegen der zahlreichen Schnittstellen zum Strassenverkehrsamt soll auch die Verkehrspolizei in den Neubau in Gmünden integriert werden. Gleichzeitig kann der Verkehrsbereich der ReVepo örtlich zusammengeführt werden.

Dank der gemeinsamen Realisierung der Projekte für die Gefängnisse, für das Strassenverkehrsamt und für die Verkehrspolizei können verschiedene Synergien erzielt werden.

Le Conseil d’Etat ouvre la consultation relative à la révision du PSEM. Ce plan permet de planifier et gérer l’utilisation des gisements de matériaux de construction fribourgeois dans une approche d’économie circulaire et d’utilisation de ressources régionales pour la construction. Sa révision s’inscrit dans une démarche de développement durable.

L’avant-projet de plan de mesures, basé sur les principes du concept Senior+, a pour objectif de concrétiser la vision d’une politique globale de la personne âgée, en privilégiant l’autonomie des senior-e-s, leur intégration dans la société et la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compétences. Il prend en compte à la fois les aspects de santé et d’environnement social. Pour la période 2024 - 2028, les priorités choisies sont les mesures favorisant le maintien de l’autonomie afin de retarder le recours aux soins et l’entrée en EMS, la sécurité des senior-e-s dans plusieurs domaines d’action, notamment le domaine de l’habitat et des services ainsi que l’accompagnement social des personnes âgées. Des mesures pour favoriser l’échange et la solidarité entre les générations sont maintenues. Dans le domaine des soins et de l’accompagnement social à la personne fragilisée, il entend agir sur la coordination et la qualité des prestations, ainsi que sur l’accompagnement social à la personne fragilisée.

La modification de la LICD vise à introduire, au niveau cantonal, les modifications apportées à la législation fédérale en matière d’imposition des rentes viagères. Elle met par ailleurs en œuvre la motion par laquelle une garantie sera retenue, par le notaire, sur le prix d’aliénation lors de ventes immobilières de manière à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Elle ancre dans la loi le secret fiscal auquel sont soumises les paroisses dans le contexte de la perception de l’impôt ecclésiastique et introduit la possibilité, pour l’autorité fiscale, de notifier les décisions de taxation par voie électronique avec l’accord préalable du contribuable. La modification énonce de surcroît les détails sur les publications de l’autorité fiscale dans la Feuille officielle afin de s’assurer que le secret fiscal est respecté. L’avant-projet introduit également l’obligation, pour les caisses de chômage, de transmettre au Service cantonal des contributions une attestation sur les prestations versées en application de la législation en matière de chômage. L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs une imposition réduite du capital dans le cadre de prêts intragroupes.

Der Regierungsrat hat am 16. Januar 2024 die Richtplananpassung des Kapitels E.2 verabschiedet und das Departement Bau und Volkswirtschaft beauftragt, die Vernehmlassung durchzuführen. Damit soll eine breite Diskussion über diese kantonal wichtige Richtplanänderung ermöglicht werden. Die Vorlage hat zwei Schwerpunkte: Erstens sollen sechs Eignungsgebiete für Grosswindkraftanlagen im kantonalen Richtplan festgesetzt werden. Damit wird der Auftrag von Art. 10 des Energiegesetzes (EnG; SR 730.0) umgesetzt. Zweitens werden im kantonalen Richtplan Richtwerte für die Planungspflicht von standortgebunden freistehenden Solaranlagen festgelegt. Diese Festlegung wird vom Bundesrecht verlangt. Die Vorlage ist auf die Vorgaben des kantonalen Energiegesetzes (kEnG; bGS 750.1) abgestimmt und berücksichtigt die Zielsetzungen aus dem Regierungsprogramm 2024–2027. In Appenzell Ausserrhoden sollen bis ins Jahr 2035 mindestens 40 % des kantonalen Stromverbrauchs durch erneuerbare Energien aus dem Kanton gedeckt werden, namentlich durch die Nutzung von Sonne, Wind und Wasser.

Der Regierungsrat hat am 12. Dezember 2023 den Entwurf einer Teilrevision des Gesetzes über eGovernment und Informatik verabschiedet und das Departement Finanzen beauftragt, die Vernehmlassung zu eröffnen.

Die zunehmenden interkantonalen Zusammenarbeitsformen von selbständigen kantonalen Anstalten können Ausnahmen vom Pflichtbezug des Grundbedarfs bei der AR Informatik AG bedingen. Dem Regierungsrat soll die Möglichkeit gegeben werden, beim Pflichtbezug des Grundbedarfs Ausnahmen gewähren zu können. Der Regierungsrat ist sich der Übernahme der damit verbundenen grossen Verantwortung bewusst. Er wird eine solche Ausnahme sehr zurückhaltend und nur in ausreichend begründeten Fällen gewähren.

Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel.

Mit der vorliegenden Teilrevision der Besoldungsverordnung soll die Grundlage für eine regierungsrätliche Verordnung geschaffen werden, welche die Vergünstigung verschiedener ÖV-Abonnemente zugunsten der Angestellten der kantonalen Verwaltung Appenzell Ausserrhoden ermöglicht. Ziel der neuen Regelung ist einerseits, die Nutzung des öffentlichen Verkehrs unter den Mitarbeitenden der kantonalen Verwaltung zu fördern, und andererseits, die Attraktivität und Wettbewerbsfähigkeit des Kantons Appenzell Ausserrhoden als Arbeitgeber zu steigern bzw. zu erhalten.

La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires.