Procédures de consultation

Der Regierungsrat hat am 21. Januar 2025 den Entwurf eines totalrevidierten Gesetzes über das Amtsblatt und die Gesetzessammlungen (Publikationsgesetz) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet und die Staatskanzlei mit der Durchführung des Vernehmlassungsverfahrens beauftragt. Ziel der Revision ist die Schaffung eines für alle Bürgerinnen und Bürger kostenloses, leicht zugängliches, jederzeit verfügbares und personalisierbares Informationsangebot über die öffentlichen Bekanntmachungen des Kantons, der Gemeinden und weiterer Körperschaften. Gleichzeitig sollen mit der Einführung des elektronischen Amtsblatts ab 2026 Einsparungen für den Kanton und für weitere publizierende Stellen ermöglicht werden.

Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi cantonale concrétisant l’offensive de formation prévue au niveau fédéral. Il prévoit ainsi de promouvoir la formation pratique dans les établissements de soins et d’augmenter le nombre de places de formations. Les formations professionnelles initiales et supérieures ainsi que le niveau tertiaire (HES) sont concernés. L’avant-projet concrétise encore un soutien financier à la formation pour les domaines HES, ES et CFC.

Dans sa séance du 21 janvier 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier (LRF ; RSF 214.5.1), accompagné d’un rapport explicatif. Cet avant-projet vise à refondre l’organisation de la surveillance du registre foncier dans le canton et à opérer une séparation entre la surveillance administrative attribuée nouvellement à la DFIN et la surveillance juridictionnelle (traitement des recours) qui reste de la compétence de l’actuelle autorité de surveillance (transformée en Commission de recours en matière de registre foncier).

Der Staatsrat hat in seiner Sitzung vom 3. Dezember 2024 die Ermächtigung erteilt, den Vorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger (HGG; SGF 16.1) mit einem erläuternden Bericht in die Vernehmlassung zu schicken. Mit diesem Vorentwurf wird die Motion 2023-GC-252 umgesetzt, die vom Grossen Rat am 24. Mai 2024 teilweise gutgeheissen wurde.

Dans sa séance du 18 novembre dernier, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) de mettre en consultation un avant-projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Pour rappel, cette loi fédérale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pose le principe général de l’interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux accessibles au public, règle les situations où cette interdiction de s’applique pas et prévoit enfin un régime de dérogation.

La DSJS propose de fixer les dispositions d’exécution dans la loi cantonale d’application du code pénal (LACP ; RSF 31.1). L’avant-projet désigne en particulier en la personne du préfet ou de la préfète du lieu où se déroule la manifestation ou l’action l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation, et règle la procédure. Le préavis de la commune et de la Police cantonale sera systématiquement requis.

Il convient de noter que la LACP contient déjà une disposition sur l’interdiction de se masquer (et de porter des objets dangereux) lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public. Une disposition qu’il convient de modifier pour se conformer à la nouvelle législation fédérale, qui prime le droit cantonal.

Enfin, l’avant-projet mis en consultation modifie également la loi sur les amendes d’ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO ; RSF 33.1) pour y introduire la procédure relative aux amendes d’ordre prononcées en vertu de la nouvelle loi fédérale.

L’Etat de Fribourg met en consultation une modification de l’ordonnance sur les zones de tranquillité. Celle-ci prévoit d’étendre la zone actuelle de La Berra et d’introduire quatorze nouvelles zones, principalement des territoires de montagne déjà protégés. Cette révision a pour but de canaliser et minimiser les dérangements de la faune sauvage.

Lors de sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole.

Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE), vouée à remplacer la loi éponyme de 1991. Cette révision totale vise à moderniser le cadre légal et à répondre concrètement aux enjeux culturels posés à ces institutions. La consultation court jusqu’au 19 janvier 2025. Elle s’inscrit dans la continuité de la révision en cours de la loi sur les affaires culturelles (LAC).

Mit den vorliegenden Nachträgen soll die Individuelle Prämienverbilligung optimiert werden. Zentrale Revisionspunkte sind die Festlegung des Selbstbehalts durch den Regierungsrat, der Verzicht auf eine fixe Budgetvorgabe sowie die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Digitalisierung der Anträge und zur Übertragung des Vollzugs an die Ausgleichskasse IV-Stelle Obwalden.

Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques. Ce projet porte en particulier sur les élections selon le système majoritaire. L’une des variantes en consultation propose ainsi l’instauration d’un bulletin unique sur lequel les électeurs et électrices pourraient cocher les candidats et candidates choisi-e-s. Ce projet fait suite à une demande du Grand Conseil qui, en 2023, avait demandé au Gouvernement d’examiner cette solution en parallèle à la clarification du système actuel de listes multiples permettant des candidatures multipliées.

Dans sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique (LStat). La consultation est ouverte jusqu’au 14 novembre 2024.

Le Référentiel cantonal est une plateforme d’échanges qui met à disposition des organes des collectivités publiques fribourgeoises les données de référence sur les personnes, les organisations et les nomenclatures. Il permet de collecter de manière centralisée des informations auprès des principaux registres de données de personnes et d’organisations de la Confédération, du canton et des communes et d’en assurer une qualité conforme aux standards actuels tout en veillant à la protection des données. Doté d’une gouvernance centrale, le Référentiel cantonal soutient la digitalisation des processus dans une perspective transversale. Conformément aux prescriptions en vigueur, les bases légales pour le développement du Référentiel figurent dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 24 juin 2019.

Le secteur culturel et créatif représente en Suisse 10% des entreprises et plus de 5% des emplois. Dans le canton de Fribourg aussi, ce domaine a connu un fort développement, tant au niveau de la production culturelle (professionnalisation, arrivée du numérique, etc.) que des pratiques culturelles des diverses composantes de la société fribourgeoise. Les travaux de révision de la loi sur les affaires culturelles (LAC, 1991) ont débuté en 2023 par un large processus participatif et l’élaboration d’un « Concept Culture » qui contient les principes législatifs et stratégiques qui ont servi de guide à l’élaboration du présent avant-projet de loi.

L’avant-projet de loi veut donner un cadre approprié à l’encouragement public des activités culturelles, par une meilleure collaboration entre les collectivités publiques et avec le milieu culturel, par une mise en évidence de la complémentarité entre la culture amateure et professionnelle, par l’ancrage territorial des activités culturelles. Il s’agit aussi de consolider la position du canton de Fribourg au niveau suisse.

A la lumière de notre législation en vigueur, la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 465), a déclenché quelques problématiques, et en particulier celles de la définition des émoluments et des débours et des modalités de facturation. La nouvelle ordonnance concernant les frais de la Police cantonale poursuit ainsi un but de simplification tant au niveau du contenu que sous l’angle de la forme de l’acte. Dans cette direction et dans les grandes lignes, l’avant- projet d’ordonnance se borne à adapter la classification des différents frais et à intégrer quelques principes en matière de facturation. En outre, le projet d’ordonnance contient également une annexe rassemblant tous les montants des frais qui peuvent être perçus par la Police cantonale conformément à l’ordonnance.

Le développement de la stratégie pour la petite enfance dans le canton de Fribourg, un canton qui compte la population la plus jeune de Suisse, constitue un jalon significatif dans la reconnaissance de l'importance des premières années de vie ainsi que du rôle crucial de la formation, de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance (FAE-PE). Elle s’inscrit dans la politique de l’enfance et de la jeunesse, plus précisément dans la stratégie « Je participe ! » ainsi que dans différentes autres politiques en lien avec la famille, l’éducation, le social, la culture, l’aménagement du territoire, l’égalité des chances, la promotion de la santé et la prévention ainsi que l’intégration.

Cette stratégie globale et transversale garantit des offres de qualité pour les enfants, les familles, l’entourage des enfants ainsi que les professionnel-le-s de la petite enfance et a des effets positifs sur les plans politiques, économiques et sociétaux. Ainsi, le Conseil d’Etat propose avec cette stratégie un concept et 27 mesures pour renforcer les possibilités de développement des jeunes enfants dans le canton de Fribourg.

Die rechtlichen Rahmenbedingungen zum Planen und Bauen ergeben sich aus Vorgaben des Bundes, den als Rahmengesetzgebung ausgestalteten kantonalen Vorschriften und den Bau- und Zonenordnungen der Einwohnergemeinden. Das geltende Baugesetz (BauG; GDB 700.1) und die Verordnung zum Baugesetz (BauV; GDB 700.11) stammen aus dem Jahr 1994. Seither haben sich mit dem kantonalen Richtplan 2019 und neuen Konzepten (z. B. Energie- und Klimakonzept 2035) verschiedene Rahmenbedingungen geändert. Aufgrund der vielen Anpassungen (bisher 17-mal) ist die kantonale Gesetzgebung zum Planen und Bauen nicht mehr nutzerfreundlich strukturiert. Vor diesem Hintergrund hat der Regierungsrat den Auftrag für eine Totalrevision erteilt.

Das Kantonsspital Obwalden leistet gute Arbeit und ist ein wichtiger Pfeiler für die Grundversorgung im Kanton, steht aber wie alle Spitäler vor grossen Herausforderungen. Mit einem Alleingang wäre die mittel- und langfristige Gesundheitsversorgung vor Ort gefährdet. Der Regierungsrat hat deshalb entschieden, zur Sicherung des Spitalstandorts Obwalden eine Verbundlösung mit der Luzerner Kantonsspital AG (LUKS Gruppe) anzustreben.

Das Bildungsgesetz von 2006 und seine Folgeerlasse bilden für das Obwaldner Bildungswesen eine gute Grundlage. Sie haben sich im Grundsatz sehr bewährt, entsprechen in verschiedenen Bereichen jedoch nicht mehr der heutigen Situation. Die vorliegende Revision passt die Bildungsgesetzgebung der heutigen Schulrealität an und zeigt den Schulen Entwicklungsperspektiven für die nächsten Jahre auf. In einem mehrstufigen Prozess und in sehr enger Abstimmung mit den Einwohnergemeinden, den Schulen und weiteren Schulpartnern hat das Bildungs- und Kulturdepartement Revisionsthemen gesammelt, thematisch geordnet und mögliche Massnahmenvorschläge erarbeitet. Die vorliegenden Änderungsvorschläge sind das Ergebnis dieses partizipativen Prozesses.

Le Conseil d’Etat ouvre la consultation relative à la révision du PSEM. Ce plan permet de planifier et gérer l’utilisation des gisements de matériaux de construction fribourgeois dans une approche d’économie circulaire et d’utilisation de ressources régionales pour la construction. Sa révision s’inscrit dans une démarche de développement durable.

L’avant-projet de plan de mesures, basé sur les principes du concept Senior+, a pour objectif de concrétiser la vision d’une politique globale de la personne âgée, en privilégiant l’autonomie des senior-e-s, leur intégration dans la société et la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compétences. Il prend en compte à la fois les aspects de santé et d’environnement social. Pour la période 2024 - 2028, les priorités choisies sont les mesures favorisant le maintien de l’autonomie afin de retarder le recours aux soins et l’entrée en EMS, la sécurité des senior-e-s dans plusieurs domaines d’action, notamment le domaine de l’habitat et des services ainsi que l’accompagnement social des personnes âgées. Des mesures pour favoriser l’échange et la solidarité entre les générations sont maintenues. Dans le domaine des soins et de l’accompagnement social à la personne fragilisée, il entend agir sur la coordination et la qualité des prestations, ainsi que sur l’accompagnement social à la personne fragilisée.

Der Kanton Obwalden nimmt Anpassungen am kantonalen Richtplan in regelmässigen Abständen vor, um diesen laufend aktuell zu halten. Er trägt damit der Funktion des Richtplans als dynamisches Steuerungsinstrument der Raumentwicklung Rechnung. Die letzten Anpassungen des kantonalen Richtplans 2019 wurden 2020 und 2022 durchgeführt und umfassten die Richtplankapitel F 2 "Touristische Intensivgebiete", B5.2 "Wohn- und Wirtschaftsstandorte" und C 4 "Wirtschaftsstandorte".

La modification de la LICD vise à introduire, au niveau cantonal, les modifications apportées à la législation fédérale en matière d’imposition des rentes viagères. Elle met par ailleurs en œuvre la motion par laquelle une garantie sera retenue, par le notaire, sur le prix d’aliénation lors de ventes immobilières de manière à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Elle ancre dans la loi le secret fiscal auquel sont soumises les paroisses dans le contexte de la perception de l’impôt ecclésiastique et introduit la possibilité, pour l’autorité fiscale, de notifier les décisions de taxation par voie électronique avec l’accord préalable du contribuable. La modification énonce de surcroît les détails sur les publications de l’autorité fiscale dans la Feuille officielle afin de s’assurer que le secret fiscal est respecté. L’avant-projet introduit également l’obligation, pour les caisses de chômage, de transmettre au Service cantonal des contributions une attestation sur les prestations versées en application de la législation en matière de chômage. L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs une imposition réduite du capital dans le cadre de prêts intragroupes.

Um dem zunehmend spürbaren Fachkräftemangel entgegenzuwirken, sind konkurrenzfähige und attraktive Arbeitsbedingungen auch für die kantonale Verwaltung zentral. Der Kanton Obwalden verfügt grundsätzlich über gute Anstellungsbedingungen. Dennoch gilt es, den Anschluss an die restlichen Zentralschweizer Kantone nicht zu verlieren, um auch in Zukunft als beliebter Arbeitgeber wahrgenommen zu werden. Damit soll es einfacher werden, qualifizierte Fach- und Führungskräfte zu halten und zu rekrutieren. Unter diesen Gesichtspunkten werden das Staatsverwaltungsgesetz und die Personalverordnung modernisiert und weiterentwickelt.

Die Entwicklung des innerkantonalen Finanzausgleichs wird periodisch überprüft und dem Kantonsrat wie auch den Einwohnergemeinden werden Bericht und Antrag für allfällige Massnahmen unterbreitet.

Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel.