Procédures de consultation

Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.

Die kantonalen Spitalunternehmen Luzerner Kantonsspital (LUKS) und Luzerner Psychiatrie (lups) sollen von öffentlich-rechtlichen Anstalten in zwei Aktiengesellschaften im alleinigen Eigentum des Kantons Luzern umgewandelt werden.

Dadurch sollen die Unternehmen noch enger mit anderen Anbietern zusammenarbeiten können sowie in Bezug auf Organisation und Führung transparenter und flexibler werden.

Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la motion Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et du Postulat Tillmanns 00.3435 (partiellement), «Interdiction de la publicité pour le tabac», et d'autres éléments figurant dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral adoptée par le Parlement en 2016 (objet parlementaire 15.075).

Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (Convention contre le trafic d'organes) du 25 mars 2015. La convention a pour objectif de lutter contre ce commerce illégal. Les États parties s'engagent à adapter leur législation en rapport avec les infractions relatives au commerce d'organes humains, à défendre les droits des victimes et à collaborer au niveau international. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. Des adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation sont toutefois nécessaires afin de lutter plus efficacement contre le trafic d'organes en Suisse et à l'étranger.

Das Gesundheitsgesetz (GesG) wurde am 27. Januar 1999 erlassen. Die starke Dynamik des Gesundheitsrechts erforderte wiederholte Teilrevisionen des GesG. Letztere haben dessen Lesbarkeit und Systematik merklich beeinträchtigt.

Infolge diverser neuer und geänderter Vorschriften des übergeordneten Rechts (z.B. in den Bereichen Gesundheitsberufe, Krebserkrankungen, Epidemienwesen, Heilmittel etc.) besteht aktuell ein ausgewiesener Revisionsbedarf. Da die Les- und Überblickbarkeit des GesG durch die bisherigen Teilrevisionen erheblich beeinträchtigt worden sind, erweist sich die Schaffung eines totalrevidierten GesG mit einer übersichtlichen Strukturierung als zweckmässig und nachhaltig.

Auf wesentliche Änderungen der bewährten Aufgabenbereiche des Kantons und der Gemeinden im öffentlichen Gesundheitswesen wird verzichtet. Es werden auch keine zusätzlichen Kosten der öffentlichen Hand ausgelöst und es ist keine Erhöhung der im Gebührentarif (GT) enthaltenen Gebühren des Gesundheitssektors vorgesehen.

Gemäss der Vorlage sollen einerseits die Schutzfrist für besonders schützenswerte Personendaten angepasst und andererseits eine gesetzliche Grundlage für die Archivierung von Behandlungsdokumentationen der Luzerner Psychiatrie geschaffen werden. Ausserdem ist eine gesetzliche Grundlage für Online-Datenverzeichnisse nötig, da Recherchen in Archivbeständen heute vermehrt online, via Internet, durchgeführt werden und das Staatsarchiv diese Dienstleistung anbieten möchte.

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) élaboré par la CSSS-N prévoit que les assurés qui contractent une forme particulière d'assurance avec franchise à option doivent conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles. Si, durant cette période, les assurés ont le droit de changer d'assureur, ils doivent conserver la franchise choisie. Avec cette proposition, la commission veut renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Mit der Vorlage soll ein Verpflichtungskredit für einen einmaligen Aufwand von 4,6 Millionen Franken und einen jährlich wiederkehrenden Aufwand von Fr. 430'000.– beantragt werden, um für den Bildungsgang Sozialpädagogik HF der Höheren Fachschule Gesundheit und Soziales (HFGS) einen zusätzlichen, zweiten Schulstandort zu einzurichten. Damit soll der in den vergangenen Jahren infolge stark zunehmender Studierendenzahlen gestiegene Raumbedarf der Schule gedeckt und der Schulbetrieb am Hauptstandort der HFGS sichergestellt werden. Weiter wird anlässlich des Reformvorhabens "Reform der höheren Berufsbildung (Tertiär B)" aufgezeigt, dass eine Weiterführung der kantonalen Trägerschaft der HFGS für den Kanton eine geringere Nettobelastung zur Folge hat, als dies im Falle einer (Teil-)Privatisierung der Schule der Fall wäre.

Modification de l'article 11d concernant la reconnaissance de l'examen professionnel fédéral STPS dans le domaine da la sécurité au travail.

Am 19. November 2014 reichte Landrat Toni Moser, Bürglen, eine Motion zur Schaffung einer Heimverordnung ein. Der Motionär fordert vom Regierungsrat, eine Gesetzesgrundlage zu schaffen, die die Voraussetzung für das Führen von Einrichtungen regelt, die betreuungsbedürftige Personen aufnehmen, aber nicht unter das Gesundheitsgesetz bzw. unter die Interkantonale Vereinbarung für soziale Einrichtungen (IVSE) fallen. In seiner Begründung führt der Motionär aus, dass Einrichtungen, die betreuungsbedürftige Personen aufnehmen, aber weder das Gesundheitsgesetz noch die IVSE betreffen, keiner Bewilligung und damit auch keiner kantonalen Kontrolle unterstehen.

Der Regierungsrat hat einen Vorschlag ausgearbeitet, in dem die bisherige bestehende Gesetzeslücke geschlossen wird. Nach dem vorliegenden Verordnungsentwurf sind zukünftig alle Einrichtungen, die betreuungsbedürftige Personen aufnehmen, nicht aber unter das Gesundheitsgesetz oder die IVSE fallen, bewilligungspflichtig und der kantonalen Aufsicht unterstellt.

Le projet mis en consultation repose sur un concept à trois niveaux d'intervention. Premièrement, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires pose les conditions de base pour la pratique sous sa propre responsabilité des professions en question. Deuxièmement, le projet donnera au Conseil fédéral la compétence de régler l'admission de tous les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins en vue d'améliorer dans le futur la qualité et l'économicité des prestations. Troisièmement, le projet propose une nouvelle réglementation de l'art. 55a, LAMal, selon laquelle les cantons pourront eux-mêmes limiter le nombre de médecins dans un ou plusieurs domaines de spécialités selon des plafonds. Lors de la définition de ces plafonds, ils devront notamment tenir correctement compte du taux d'activité des médecins.

L'annexe 4 de l'ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI; RS 816.111) doit être complétée par les formats d'échange «dossier électronique de vaccination», «cybermédication» et «résultats électroniques de laboratoire».

Adaptation de la liste des maladies professionnelles figurant à l'annexe 1 OLAA aux dernières connaissances scientifiques et techniques sur les substances nocives et les effets mécaniques pour la santé.

Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté une révision de la loi sur les produits thérapeutiques, qui entraîne aussi une modification de la loi sur les brevets (LBI). Cette modification de la LBI prévoit la possibilité de requérir une prolongation de six mois de la protection d'un certificat complémentaire de protection déjà délivré ou un nouveau certificat pédiatrique, le but étant de promouvoir la recherche et le développement de médicaments à usage pédiatrique. Cette révision de la LBI appelle une modification de l'ordonnance sur les brevets. Les dispositions d'exécution révisées règlent notamment la procédure de délivrance, à savoir les documents et preuves complémentaires à fournir en même temps que la demande, les indications qui sont enregistrées et publiées ainsi que les taxes qui sont dues.

Les ordonnances en vigueur doivent être adaptées à la loi sur les produits thérapeutiques révisée. Ces modifications concernent non seulement des ordonnances du Conseil fédéral mais également celles du Conseil de l'institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic.

La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.

Inhalt der Vernehmlassung ist der „Staatsvertrag zwischen den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft über die [Spitalgruppe AG]“. Zu dessen Erläuterung wurde ein gemeinsamer Vernehmlassungsbericht der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft zur Errichtung einer gemeinsamen Spitalgruppe der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft erarbeitet.

Inhalt der Vernehmlassung ist der „Staatsvertrag zwischen den Kantonen Basel-Stadt und dem Kanton Basel-Landschaft betreffend Planung, Regulation und Aufsicht der Gesundheitsversorgung“. Zu dessen Erläuterung wurde ein gemeinsamer Vernehmlassungsbericht der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft zur Koordination und Umsetzung einer gemeinsamen Gesundheitsversorgung für die Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft erarbeitet.

Il est proposé d'inscrire dans l'OFE les bases légales d'un document d'accompagnement électronique pour les animaux à onglons et de développer le contrôle de la circulation des ovins et des caprins. Par ailleurs, il est prévu de définir des mesures spécifiques pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (lympy skin disease) et d'inscrire dans l'ordonnance une disposition pour combattre la tuberculose dans le gibier. Il s'agirait aussi de fixer les compétences des vétérinaires cantonaux pour régir la collecte du lait en cas d'apparition de la fièvre aphteuse et d'élaborer une base légale permettant la transmission à des tiers, après l'apparition d'une épizootie, de données qui ne sont pas sensibles mais concernent l'épizootie. Il est proposé de définir dans l'OESPA les exigences pour la fabrication et l'affouragement de protéines animales transformées (notamment celles issues d'insectes). De plus, il est prévu d'adapter aux règles de l'UE l'obligation d'enregistrement et d'autorisation pour les installations et les établissements qui éliminent les sous-produits animaux.

Afin de parvenir, pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, à un modèle d'évaluation non discriminatoire et donc conforme à la CEDH, il faut adapter le mode de calcul de la méthode mixte en ce qui concerne la pondération du taux d'invalidité dans le domaine de l'activité lucrative et dans celui des travaux habituels. Une modification du règlement sur l'assurance-invalidité est nécessaire.

Gemäss Art. 25a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG, SR 832.10) gewährt die obligatorische Krankenpflegeversicherung einen Beitrag an Pflegeleistungen, welche aufgrund einer ärztlichen Anordnung erbracht werden. Dieser Beitrag deckt in aller Regel die effektiven Kosten nicht ab. Versicherten Personen darf nur ein beschränkter Teil der Kosten überwälzt werden. Das verbleibende Defizit hat die öffentliche Hand zu tragen. Es ist Aufgabe der Kantone, diese sog. Restkostenfinanzierung zu regeln.

Hinsichtlich der Restkosten im Bereich der ambulanten Pflege gilt aktuell die im Sozialgesetz abgebildete Vermutung, dass die Aufwendungen durch die Beiträge der Krankenversicherung sowie der Patientenbeteiligung als gedeckt gelten (§ 144bis Absatz 2 SG). Dadurch erfolgt de jure keine Restkostenbeteiligung der öffentlichen Hand im Sinne des KVG. Eine Analyse der Kostenrechnungen der grundversorgenden Spitexorganisationen im Kanton Solothurn hat nun gezeigt, dass mit den genannten Abgeltungen die Kosten für eine Stunde einer KVG-pflichtigen Pflegeleistung entgegen der gesetzlichen Vermutung nicht gedeckt sind.

Die Übernahme von Restkosten hat nach KVG zudem nicht nur gegenüber Spitexorganisationen mit öffentlichrechtlichem Leistungsauftrag zu erfolgen. Eine Pflicht zum Ausgleich besteht auch gegenüber Organisationen ohne Leistungsauftrag bzw. gegenüber sog. freiberuflich tätigen Pflegefachleuten. Die ermittelten Defizite weisen eine Grösse auf, die den Schluss nahelegen, dass auch bei diesen die Kosten nicht gedeckt sind.

Die Analyse hat weiter aufgezeigt, dass im Bereich der ambulanten Pflege die sonst im Kanton bei sozialen Leistungsfeldern übliche Subjektfinanzierung kaum Anwendung findet. Spitexorganisationen mit einem öffentlich-rechtlichen Leistungsauftrag erhalten pauschale Betriebsbeiträge bzw. Defizite werden vonseiten der Auftrag gebenden Gemeinde ausgeglichen. In diesem Sinne erfolgt de facto eine Restkostenübernahme, diese ist aber nicht als solche ausgewiesen bzw. wirkt auch nicht gegenüber Leistungserbringenden ohne öffentlich-rechtlichen Leistungsauftrag.

Den meisten Gemeinden fällt es zudem schwer zu beurteilen, welche Leistung wieviel kostet bzw. für welchen Preis man welches Angebot erhält. Ebenso bestehen nur unvollständige Daten, die einen Preis-Leistungs-Vergleich zwischen den Spitexorganisationen zulassen. Hier schafft die Einführung einer Subjektfinanzierung die nötige Transparenz.

Vor diesem Hintergrund ist es notwendig, dass für die KVG-pflichtigen, ambulant erbrachten Pflegeleistungen eine ordentliche Pflegefinanzierung bzw. Übernahme der Restkosten durch die öffentliche Hand eingeführt wird. Gleichzeitig soll die Reform dazu genutzt werden, auf eine Subjektfinanzierung umzustellen. Die Erarbeitung der Grundlagen wurde in enger Zusammenarbeit mit dem VSEG und dem kantonalen Spitex-Verband vorgenommen.