Procédures de consultation
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11. mars 1994 - 31. mai 1994
Modification de deux ordonnances sur la loi de l'assurance-maladie
Modification de l'ordonnance VIII du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses. Révision de l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités.
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29. mars 1994 - 18. mai 1994
Quatre projets d'ordonnances
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes.
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1. février 1994 - 30. avril 1994
Loi fédérale relative à la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier
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28. février 1994 - 29. avril 1994
Loi sur le marché intérieur
Bundesgesetz über den Binnenmarkt
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19. janvier 1994 - 15. avril 1994
Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement / Ratification de la Convention de la CEE/ONU
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18. février 1994 - 31. mars 1994
Modification de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme
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25. janvier 1994 - 31. mars 1994
Révision du droit sur les denrées alimentaire
Révision de différentes ordonnances d'exécution
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21. janvier 1994 - 21. mars 1994
Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Abrogation de la clause du canton
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23. décembre 1993 - 15. mars 1994
Loi sur le contrôle à l'exportation
Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
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3. janvier 1994 - 4. mars 1994
Ordonnance sur la fête nationale
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11. novembre 1993 - 28. février 1994
Loi sur l'utilisation des eaux
Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux
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14. décembre 1993 - 28. février 1994
Loi fédérale sur le matériel de guerre
Révision totale de loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG)
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29. octobre 1993 - 28. février 1994
Révision totale de la loi fédérale sur les cartels
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21. juillet 1993 - 18. février 1994
Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineurs
Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
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12. octobre 1993 - 31. janvier 1994
Charte européenne des langues régionales et minoritaires
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28. octobre 1993 - 31. janvier 1994
Ordonnance sur les soumissions et ordonnance sur les achats
Ordonnance sur la mise en soumission et l'adjudication de prestations de services, de travaux et de fournitures en rapport avec des projets de construction de la Confédération (Ordonnance sur les soumissions) et ordonnance régissant l'acquisition de biens mobiliers et de services (Ordonnance sur les achats).
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30. novembre 1993 - 31. janvier 1994
Révision de la loi fédérale sur l'alcool
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6. décembre 1993 - 17. janvier 1994
Révision Lex Friedrich
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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8. septembre 1993 - 31. décembre 1993
Loi fédéral sur le commerce, l'importation et l'exportation de biens culturels
Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.
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4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Modification de la loi sur le service des postes
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4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
- Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre - Ordonnance concernant les disciplines de l'examen théorique et les matières d'examen pour le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
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21. septembre 1993 - 15. décembre 1993
Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation
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1. octobre 1993 - 30. novembre 1993
Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance
Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles
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20. octobre 1993 - 19. novembre 1993
Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers
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14. mai 1993 - 31. octobre 1993
Révision du code civil
Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
Confédération