Procédures de consultation

Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

Les modifications d’ordonnances visent à concrétiser les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui réglementent les voyages des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger et des requérants d’asile dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il est prévu, par exemple, de préciser à l’échelon de l’ordonnance les raisons personnelles particulières qui justifient d’autoriser une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger à voyager dans un État autre que son État d’origine ou de provenance.

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

Modifications législatives et demande de crédit concernant le développement et l’exploitation des canaux utilisés pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population.

Une carte d’identité (CI) munie d’une puce électronique sera introduite à la fin de 2026 et s’ajoutera à la CI actuelle sans puce. Comme celle du passeport, la puce contiendra les données personnelles, la photo faciale et deux empreintes digitales. La CI munie d’une puce devra être demandée auprès du service cantonal des documents d’identité puisque des données biométriques devront être saisies. Aussi certains cantons devront-ils adapter leur infrastructure et leur droit en la matière. La CI sans puce, quant à elle, pourra encore être demandée auprès de la commune, pour autant que le canton le prévoie. La loi sur les documents d’identité (LDI; RS 143.1) autorise le Conseil fédéral à introduire une CI munie d’une puce. Les modalités propres à cette nouvelle CI doivent être réglées dans l’ordonnance sur les documents d’identité (OLDI; RS 143.11) et l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses (RS 143.111).

Le Parlement a adopté le 21 mars 2025 une révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile qui prévoit des mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile. Celles-ci comprennent notamment la possibilité d'obliger les personnes astreintes au service civil d’effectuer une partie de leur service dans la protection civile d’un canton en sous-effectif. La présente révision de l’ordonnance porte sur la modification des dispositions d’exécution correspondantes.

L’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine interdit l’exportation de divers biens destinés à l’effort de guerre tant vers la Fédération de Russie que vers l’Ukraine. L’interdiction concernant l’exportation vers l’Ukraine est nécessaire pour respecter le principe d’égalité de traitement établi par le droit de la neutralité. L’UE n’ayant pas prévu de restrictions d’exportation des biens concernés vers l’Ukraine, ces mesures n’ont toutefois pas pu être édictées en vertu de la loi sur les embargos. Elles ont donc été édictées en vertu de l’article 184, alinéa 3, de la Constitution fédérale et sont limitées dans le temps. Conformément à l'article 7c, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l’administration, la durée de validité des ordonnances qui se fondent directement sur cette disposition constitutionnelle peut être prolongée une fois. Toutefois, l’ordonnance est automatiquement abrogée si, dans les six mois suivant la prolongation, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet de base légale pour le contenu de l’ordonnance. Le nouvel acte législatif vise donc à créer une nouvelle base légale qui permettra au Conseil fédéral d’étendre à l’Ukraine les mesures contraignantes prises à l’encontre de la Russie si le respect des obligations de neutralité de la Suisse l’exige.

Suite à l’adoption de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) », le Parlement a introduit des restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au parrainage relatifs aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). Certaines dispositions font l’objet de délégation au Conseil fédéral et sont ainsi précisées dans le présent projet d’ordonnance. De plus, ce projet contient également d’autres propositions de modification basées sur l’expérience effectuée depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Ce projet de loi permet au Conseil fédéral de remplir le mandat visant à interdire le Hezbollah, que les Commissions de la politique de sécurité lui ont confié (motions 24.4255 et 24.4263 des 11 et 21 octobre 2024). Il est prévu de modifier l’interdiction du Hamas de sorte que celle-ci s’applique aussi au Hezbollah, aux organisations lui servant de couverture, à celles qui en émanent ainsi qu’aux organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Cette modification permet aux autorités de la Confédération et des cantons de contrer efficacement le Hezbollah et les organisations apparentées.

Le projet d’ordonnance et les modifications liées d’autres ordonnances visent à mettre en œuvre les règles prévues par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et par la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), qui ont été adoptées par le Parlement lors de la session d’automne 2025

Die Gleichstellung von Frau und Mann ist im Kanton Luzern seit 1994 gesetzlich verankert (SRL Nr. 24). Der zweite Planungsbericht baut auf den vier bisherigen Handlungsfeldern auf, dokumentiert die Umsetzung der einzelnen Massnahmen des ersten Berichts und leitet konkrete Massnahmen der Departemente und Dienststellen für die Gleichstellungspolitik 2026–2030 ab.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la loi sur les données des passagers aériens (LDPa). Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé. Il s'agit désormais d'édicter les dispositions nécessaires dans l'ordonnance sur les données des passagers aériens (ODPa). Huit ordonnances doivent en outre être adaptées afin de définir, pour chaque type de données, les accès prévus par la loi pour le service compétent en matière de données des passagers aériens au sein de fedpol (UIP).

Der Kantonsrat hat am 27. März 2024 den Auftrag Christof Schauwecker (Grüne, Zuchwil): «Formularpflicht bei neuen Mietverträgen» vom 28. Juni 2023 (A 0155/2023) für erheblich erklärt (KRB Nr. A 0155/2023). Damit wurde der Regierungsrat beauftragt, dem Kantonsrat eine Anpassung der gesetzlichen Grundlagen zu unterbreiten, damit im Falle von Wohnungsmangel beim Abschluss neuer Mietverträge die Verwendung von amtlich genehmigten Formularen zur Mitteilung des Anfangsmietzinses für obligatorisch erklärt werden kann.

Mit der vorliegenden Änderung des Gesetzes über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (EG ZGB) wird der kantonsrätliche Auftrag (A 0155/2023) umgesetzt und die gesetzliche Grundlage für die Einführung der Formularpflicht bei neuen Mietverträgen im Falle von Wohnungsmangel geschaffen. Der Regierungsrat soll künftig die Verwendung des Formulars gemäss Art. 269d des Obligationenrechts (OR) mittels Regierungsratsbeschluss für obligatorisch erklären, wenn in einer Amtei Wohnungsmangel herrscht, bzw. die Formularpflicht wieder aufheben, wenn kein Wohnungsmangel mehr besteht.

Im Rahmen dieser Vorlage soll zudem eine fälschlicherweise noch in der Sozialverordnung (SV) enthaltene Bestimmung zum Mietrecht inhaltlich nahezu unverändert an den gesetzessystematisch richtigen Ort, in das Einführungsgesetz zum Zivilgesetzbuch (EG ZGB), überführt werden.

Die vorliegende Vernehmlassungsbotschaft umfasst hauptsächlich eine Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über den Umweltschutz (EG-USG; SRL Nr. 700) betreffend die belasteten Standorte, insbesondere die Ablösung der bis Ende 2026 befristeten Spezialregelung über die die Finanzierung von Ausfallkosten. Des Weiteren umfasst sie Änderungen der Umweltschutzverordnung (USV; SRL Nr. 701) sowie der kantonalen Gewässerschutzverordnung (KGSchV, SRL Nr. 703).

Die Bevölkerung im Kanton Luzern wächst. Die Wirtschaft entwickelt sich insgesamt erfreulich. Entsprechend wird die Mobilität von Personen und der Transport von Gütern weiter zunehmen. Damit weiterhin eine gute Erreichbarkeit des Kantons Luzern als wichtiger Standortfaktor gewährleistet werden kann, sind die bestehenden Infrastrukturen so effizient wie möglich zu nutzen, gut zu unterhalten, zu erneuern und – wo erforderlich – auszubauen.

Die grössten Aufwendungen in der Mobilität sind die Bereitstellung der Strasseninfrastruktur, die sowohl dem motorisierten Individualverkehr und dem Güterverkehr wie auch dem strassengebundenen öffentlichen Verkehr, dem Veloverkehr und den Fussgängerinnen und Fussgänger dient, sowie die Leistungen im Rahmen des Angebots im öffentlichen Verkehr. Die Ausgaben für die Strasseninfrastruktur übersteigen heute die verfügbaren zweckgebundenen Einnahmen und werden künftig weiter steigen. Auch bei den Aufwendungen für den öffentlichen Verkehr, die bereits in der Vergangenheit mit erheblichen allgemeinen Staatsmitteln mitfinanziert werden mussten, ist mit weiter steigenden Ausgaben zu rechnen.

Um den steigenden Mittelbedarf langfristig zu sichern und mit Blick auf die schwankenden Entwicklungen auch stabilisieren zu können, ist aus Sicht des Regierungsrates eine Kombination aus einer Anpassung des Teilers zur Verwendung der zweckgebundenen Einnahmen aus den Verkehrssteuern und der LSVA einerseits und der Bereitstellung weiterer Beiträge aus den allgemeinen Staatsmitteln andererseits vorzusehen.

Mit der Ihnen unterbreiteten Vorlage soll jener Teil umgesetzt werden, der eine Anpassung des Verteilschlüssels zur zweckgebundenen Verwendung der Verkehrssteuern und der LSVA auf neu 90 statt 65 Prozent für die Aufwendungen bei der allen Verkehrsarten dienenden Strasseninfrastruktur und auf neu 10 statt 35 Prozent für die öV-Aufwendungen beinhaltet. Diese Reduktion des öV-Anteils an den zweckgebundenen Einnahmen wird vollumfänglich durch zusätzliche allgemeine Staatsmittel kompensiert, wie dies im aktuellen AFP 2026–2029 so bereits vorgesehen. Für die Anpassung des Verteilschlüssels sind Änderungen verschiedener Gesetzesbestimmungen erforderlich.

Der Verordnungsentwurf regelt die bereits seit letzter Saison in der Zentralschweiz implementierte Schiffsmelde- und -reinigungspflicht. Sie dient als Präventionsmassnahme dem Schutz der Luzerner Seen vor invasiven gebietsfremden aquatischen Arten wie beispielsweise der Quaggamuschel. Die Inkraftsetzung ist im 1. Quartal 2026 geplant; gleichzeitig soll das Einwasserungsverbot für den Sempacher-, Baldegger- und Rotsee vom 10. Dezember 2024 aufgehoben werden.

Im Rahmen der regelmässigen Überprüfung des Entschädigungsgesetzes hat das Landratsbüro dem Landrat am 4. Juli 2024 Bericht erstattet und punktuelle Änderungen des Entschädigungsgesetzes beantragt. Diese Vorlage wurde basierend auf dem erwähnten Bericht des Landratsbüros samt Anträgen erarbeitet und sieht eine Teilrevision des Entschädigungsgesetzes entlang folgender Eckpunkte vor:

Verschiedene Entschädigungen sollen überarbeitet werden. Dabei werden Aspekte wie die Teuerung und kontinuierliche Veränderungen im Arbeitsumfeld berücksichtigt. Unter anderem sind der fortschreitenden Digitalisierung und dem weiterhin steigenden Vorbereitungsaufwand für Sitzungen Rechnung zu tragen. So sollen in Bezug auf den Landrat, die Gerichte und die weiteren Behörden und Kommissionen sowie Arbeitsgruppen verschiedene Bestimmungen revidiert werden.

Die Regierung hat das über 45-jährige Gesundheitsgesetz überarbeitet und gibt es in die öffentliche Vernehmlassung. Das neue Gesetz stärkt die Gesundheitsvorsorge, führt die Regelungen der Langzeitpflege zusammen und schafft die Grundlage zur Förderung innovativer Versorgungsmodelle und Digital-Health-Ansätze. Zudem werden Patientenrechte umfassend verankert und das Bewilligungswesen neu strukturiert.

Unvereinbarkeitsvorschriften legen fest, wer in bestimmten Behörden und Gremien nicht Einsitz nehmen darf. Gründe für eine Unvereinbarkeit können in der Person (z. B. Ehe oder Verwandtschaft), in deren beruflicher Tätigkeit oder in einer bestimmten amtlichen Funktion liegen. Die geltenden Bestimmungen sind teilweise alt und nur übergangsweise in der Kantonsverfassung geregelt. Deshalb sollen sie nun auf Gesetzesstufe aktualisiert und erweitert werden. Zur Änderung vorgesehen sind 18 Gesetze in Form eines Mantelerlasses.

Als Störfälle werden ausserordentliche Ereignisse bezeichnet, bei welchen erhebliche Einwirkungen ausserhalb eines Betriebsareals, auf oder ausserhalb von Verkehrswegen oder ausserhalb von Rohrleitungen auftreten. Im Zentrum stehen dabei chemische Gefahren wie Explosionen, Brände, die Freisetzung von giftigen Gasen und der Eintrag von wassergefährdenden Stoffen in Gewässer. Es gibt allerdings auch Störfälle mit biologischem Gefahrenpotential.

Die Verordnung über den Schutz vor Störfällen des Bundes (Störfallverordnung [StFV]; SR 814.012) bezweckt den Schutz der Bevölkerung und der Umwelt vor schweren Schädigungen infolge von Störfällen. Im Jahr 2013 ist die Störfallverordnung um einen neuen Art. 11a ergänzt worden, welcher die Koordination der Störfallvorsorge mit der Richt- und Nutzungsplanung vorschreibt. Im Jahr 2018 ist diese Koordinationspflicht auf alle raumwirksamen Tätigkeiten ausgedehnt worden.

Art. 11a Abs. 1 StFV lautet wie folgt: «Die Kantone berücksichtigen die Störfallvorsorge in der Richt- und Nutzungsplanung sowie bei ihren übrigen raumwirksamen Tätigkeiten.» Zu den «übrigen raumwirksamen Tätigkeiten» gehört gemäss Art. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV; SR 700.1) insbesondere auch das Bauen. Die Kantone müssen also nicht nur eine Koordination von Richt- und Nutzungsplanung mit der Störfallvorsorge sicherstellen, sondern auch deren Berücksichtigung im Baubewilligungsverfahren.

Zur Umsetzung dieses Koordinationsauftrags fehlen im Kanton Zürich teilweise die gesetzlichen Grundlagen. Eine Überarbeitung der kantonalen Rechtsgrundlagen in diesem Bereich ist daher angezeigt. Unabhängig von der Revision der StFV erweist sich die kantonale Verordnung über den Vollzug der Störfallverordnung (VV StFV; LS 710.6) als veraltet, weshalb sie den heutigen Gegebenheiten anzupassen ist.

Aus ökologischen, baukulturellen, sozialen und finanziellen Gründen ist es oftmals besser, bestehende Bauten zu erweitern, statt diese durch Neubauten zu ersetzen. Der baulichen Weiterentwicklung von Bestandsbauten stehen jedoch zahlreiche Hürden und Risiken entgegen.

Mit einer rechtlichen Flexibilisierung und Vereinfachung sollen Einsparungen von grauer Energie, eine gute Siedlungsqualität und der Erhalt der Identität von Siedlungen stärker gewichtet werden. Gleichzeitig sollen gewisse Regulierungen gestrichen oder vereinfacht werden und damit diverse politische Vorstösse umgesetzt werden.

Der Regierungsrat hat am 16. September 2025 die Vernehmlassung zur Teilrevision des Gesetzes über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches für den Kanton Zug eröffnet. Die Teilrevision betrifft die erbrechtliche Aufsicht. Neu soll weitestgehend das Kantonsgericht anstelle der Gemeinderäte für die erbrechtliche Aufsicht zuständig sein.

Damit werden künftig Abgrenzungsfragen vermieden, die Gemeinden werden entlastet und der Rechtsweg für die Bevölkerung wird vereinfacht. Einzig die Aufsicht über die Erbschaftsbehörden wird neu direkt beim Regierungsrat liegen. Gegen Entscheide be-treffend die erbrechtliche Aufsicht ist neu das Obergericht als Beschwerdeinstanz vorgesehen.

L’électrification du parc automobile est un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic routier. Les véhicules utilitaires à propulsion électrique utilisés à l’échelle régionale peuvent contribuer dans une large mesure à la décarbonation. Toutefois, à utilité équivalente, ils sont plus lourds que les voitures de livraison d’un poids maximal de 3,5 tonnes, en particulier à cause du poids supplémentaire de la batterie. Les prescriptions en vigueur pour les véhicules utilitaires électriques seront adaptées de sorte qu’elles s’appliquent à ceux dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes, et ce dans le but de compenser certains désavantages, sans compromettre la sécurité routière.

Les participations étrangères de la maison mère des banques d'importance systémique devront désormais être intégralement déduites des fonds propres de base durs.

L’essor de la mobilité électrique entraîne une diminution des recettes générées par les taxes sur les huiles minérales grevant les carburants fossiles, lesquelles sont importantes pour la Confédération. Ces pertes fiscales doivent être compensées. Deux variantes présentées sous la forme de projets de loi sont soumises à cette fin. En outre, la Constitution doit être adaptée de telle sorte que les recettes provenant de la redevance ou de l’impôt soient utilisées de la même manière que celles générées par les taxes sur les huiles minérales.