Procédures de consultation

Le projet comprend une harmonisation des prescriptions techniques suisses en matière de véhicules avec les nouvelles réglementations internationales ainsi que diverses adaptations visant à répondre à des demandes des cantons et du secteur automobile. Il prévoit notamment de rendre obligatoires en Suisse également les nouvelles prescriptions techniques de l’UE relatives aux systèmes d’assistance à la conduite ainsi que d’autres exigences visant à accroître la sécurité des véhicules routiers. La révision des critères de classification et de la réglementation concernant les véhicules de travail constitue un autre point essentiel du projet.

L’avant-projet de loi pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. L’avant-projet de loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé.

La disposition sur l’obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l’AFC puisse signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

Vérification du domicile en cas de demande d’extrait du registre des poursuites. En exécution de la motion Candinas 16.3335, une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sera proposée. Les offices des poursuites saisis d’une demande d’extrait du registre devront vérifier si la personne s’est annoncée dans son arrondissement de poursuites. L’extrait comportera la mention correspondante. En outre, l’extension de la notification par voie électronique est proposée et par cela est en particulier encouragée, en réponse aux motions 19.3694 Fiala et 20.4035 Fiala, l’utilisation d’actes de défaut de biens électroniques. Enfin, la vente aux enchères de biens mobiliers sur des plateformes en ligne doit être expressément réglée dans la loi.

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans et le salaire minimum doit être adapté. Nous attirons votre attention sur le fait que la consultation se déroule selon une procédure raccourcie (art. 7 al. 4 de la loi sur la consultation, RS 172.061; ci-après: LCo) et qu’il ne s’agit pas d’une ordonnance nécessitant une procédure de consultation obligatoire (art. 3 al. 1 LCo). Le CTT économie domestique est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Afin d’assurer une prolongation du CTT à partir du 1er janvier 2023 et ainsi éviter une lacune dans la législation, le délai de consultation ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté.

Aufgrund geänderter Bundesgesetzgebung ist eine Totalrevision des kantonalen Reglements über die Berufe und Organisationen im Gesundheitswesen (RB 30.2117) notwendig. Es sind folgende Reglementsänderungen vorgesehen:

a) Berücksichtigung von neuen Berufsausbildungsabschlüssen: Das Anfang 2020 geänderte Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe (Gesundheitsberufegesetz, GesBG ; SR 811.21) regelt die Ausbildung und die Berufsabschlüsse der nachstehenden Berufe: Auf eine detaillierte Auflistung des Tätigkeitsbereiches und Bewilligungsvoraussetzung kann demzufolge bei diesen Gesundheitsberufen verzichtet werden.

b) Apothekerinnen und Apotheker: Die Impfbefugnis für Apothekerinnen und Apotheker wurde präzisiert. Die Kantonsapothekerin bzw. der Kantonsapotheker bewilligt die Delegation sämtlicher in Absatz 1 genannten Impfvorgängen an geschultes Personal, sofern diese unter der fachlichen Aufsicht der Apothekerinnen und Apotheker stehen.

c) Dentalhygienikerinnen und Dentalhygieniker: Neu aufgenommen wurden die Dentalhygienikerinnen und Dentalhygieniker in das Reglement. Dies vor allem aus dem Grund, da sie die in Artikel 19 Absatz 1 Gesundheitsgesetz (GG; RB 30.2111) genannten Bedingungen einer bewilligungspflichtigen Tätigkeit erfüllen. Darüber hinaus kommt hinzu, dass in den meisten anderen Kantonen, die Dentalhygienikerinnen und Dentalhygieniker der Bewilligungspflicht unterstellt sind.

d) Hebammen und Entbindungspfleger: Die Bestimmungen zu den Hebammen und Entbindungspfleger konnte aufgrund von bundesrechtlicher Gesetzgebung und Berufsbilder gekürzt werden.

L’article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier. Jusqu’à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’état d’avancement du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire et des programmes d’aménagement. En 2018, le Conseil fédéral a remis le dernier rapport au Parlement dans le cadre du message sur l’EA 2035. Le présent projet constitue le prochain rapport quadriennal sur l’état d’avancement des grands projets et des deux étapes d’aménagement 2025 et 2035. Il contient des propositions d’adaptation des arrêtés fédéraux et des crédits d’engagement pertinents lorsque cela s’avère nécessaire. En outre, le Conseil fédéral met à jour, conformément au mandat, la «Stratégie à long terme Rail» de 2012, appelée désormais «Perspective RAIL 2050».

La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente révision. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.

Der Gemeinderat Döttingen beantragt auf Ersuchen der Initianten Refuna AG und Axpo Power AG die Festsetzung des Vorhabens "Holzheizwerk Döttingen" im kantonalen Richtplan (Kapitel E 1.5, Beschluss A, 2.1 und 3.1). Nach der öffentlichen Anhörung/Mitwirkung und Vernehmlassung entscheidet der Regierungsrat über den Antrag an den Grossen Rat.

Im Anschluss an den Grundsatzentscheid des Grossen Rats über den Standort erfolgt die weitere Konkretisierung des Vorhabens im Baubewilligungsverfahren.

Nach der öffentlichen Anhörung, Mitwirkung und Vernehmlassung wird dem Regierungsrat der Antrag an den Grossen Rat zur Festsetzung des Vorhabens "Holzheizwerk Döttingen" im Richtplan unterbreitet.

Le présent projet met en œuvre l’initiative parlementaire 17.523 «Autoriser le double nom en cas de mariage». Il élargit les possibilités prévues par le code civil quant au port du nom durant le mariage en y ajoutant l’option du double nom officiel.

La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal. Cette règle d’exception serait limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence.

Der Grosse Rat hat am 10. November 2020 die Richtplanfestsetzung des Vorhabens "Verkehrsinfrastruktur-Entwicklung Raum Suhr VERAS" genehmigt. Für die Projektierung von VERAS inklusive der Weiterentwicklung des Kantonsstrassennetzes im Raum Suhr hat der Grosse Rat gleichentags einen Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von 8,1 Millionen Franken zulasten der Spezialfinanzierung Strassenrechnung beschlossen.

Das Bauprojekt wurde im Jahr 2021 gestartet. Mit der ersten Phase des Bauprojekts erfolgte eine vertiefte Auseinandersetzung der erforderlichen Projektierungsarbeiten in Form der Erstellung von Pflichtenheften für die externen Leistungserbringer. Dabei zeigte sich, dass zusätzliche Leistungen erforderlich sind, welche in der Kreditschätzung auf Stufe Vorprojekt noch nicht bekannt waren. Der freigegebene Projektierungskredit für die Phasen 32 Bauprojekt und 33 Bewilligungsprojekt von 8,1 Millionen Franken deckt diese Leistungen nicht ab und enthält auch keine Kreditreserve.

Ebenfalls im Kredit nicht enthalten sind die Eigenleistungen für die Projektleitung in der Abteilung Tiefbau des Departements Bau, Verkehr und Umwelt. Um die Leistungen abzudecken, welche für das Bauprojekt und Bewilligungsverfahren VERAS nach heutigem Kenntnisstand erforderlich sind, wird ein zusätzlicher Finanzmittelbedarf von 4,36 Millionen Franken ausgewiesen.