Procédures de consultation

Le traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) a fait l’objet de deux évaluations dans les dernières années. Ces dernières ont conclu qu’il était nécessaire de réviser la réglementation du traitement, en particulier pour ce qui touche au domaine de la remise, de la remise à l’emporter et de la poursuite du traitement en dehors des centres HeGeBe, notamment pour tenir compte des besoins des patients vieillissants et souffrant de comorbidités. En outre, elles ont confirmé que les élargissements des conditions de remise de la diacétylmorphine mises en place en septembre 2020 pour faire face au COVID-19, et prolongée jusqu’au 31 mars 2023, ont fait leur preuve et devraient être intégrés dans le développement futur du traitement. En conséquence, un projet de révision de l’OAStup a été préparé afin de réviser les règles encadrant le HeGeBe sur la base des besoins susnommés.

Die Parlamentarische Initiative (PI) KR-Nr. 229/2020 will über eine Ergänzung des Planungs- und Baugesetzes (PBG) den Schutz von Vögeln vor transparenten Glasfassaden erreichen. Die PI wurde durch den Kantonsrat im April 2021 vorläufig unterstützt (90 Stimmen) und der Kommission für Planung und Bau (KPB) zu Bericht und Antrag zugewiesen.

Im Rahmen der Vorberatung in der KBP wurde die ursprüngliche parlamentarische Initiative abgeändert und vorbehältlich der Schlussabstimmung, die erst nach Abschluss der Vernehmlassung stattfinden wird, mit 8:7 Stimmen unterstützt. Zwei weitere Anträge (Ausdehnung auf bestehende Bauten und eine abgeschwächte Formulierung des ursprünglichen Antrags) fanden mit jeweils 7:8 Stimmen keine Mehrheit.

Die einzelnen Anträge entnehmen Sie bitte der Stellungnahme des Gesetzgebungsdienstes der Justizdirektion. Eine Vernehmlassung gemäss § 65 Abs. 3 KRG ist bei der vorliegenden PI notwendig, da der Vollzug mehrheitlich bei den Baubehörden der Gemeinden und somit ausserhalb der kantonalen Verwaltung stattfindet.

Cette révision vise d’une part à mettre en œuvre des mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). D’autre part, des adaptations sont prévues afin d’optimiser les processus et d’améliorer la transparence, et d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont également prévues concernant les émoluments relatifs aux procédures administratives. Enfin, les dispositions sur la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers doivent également être adaptées.

La procédure de consultation porte sur les projets de révision de l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM, RS 413.11) et de la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité (FF 1995 II 316; FF 2004 211; FF 2011 2603; FF 2016 8189), élaborés dans le cadre du projet «Évolution de la maturité gymnasiale» mené conjointement par le DEFR et la CDIP depuis 2018. Le règlement analogue de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) est révisé en même temps que l’ORM. Comme les projets d’ORM et de RRM révisés sont matériellement identiques et que les prises de position reçues pendant la consultation seront évaluées et prises en compte conjointement avec la CDIP, cette dernière renonce pour sa part à mener une audition cantonale. Le projet de révision de l’ORM met en œuvre l’objectif politique commun de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation, qui vise à garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires pour les titulaires d’une maturité gymnasiale. Il renforce l’aptitude générale aux études et la capacité à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle, et tient compte des défis actuels et futurs de la société. En outre, ce projet pose les bases d’une plus grande comparabilité des certificats de maturité et renforce les conditions-cadres de l’enseignement dans les gymnases. L’adaptation de la convention administrative s’impose en raison des nouvelles normes de gouvernement d’entreprise de la Confédération et de certains changements dans l’organisation et le financement du secrétariat de la Commission suisse de maturité (CSM).

Cinq points de chargement des automobiles sont actuellement exploités en Suisse. Ils ont été soumis à une évaluation macroéconomique et leurs futurs besoins de financement ont été évalués. D’importants investissements de renouvellement sont prévus au cours des prochaines années et il convient de décider par quelles sources de financement ces investissements seront couverts. Depuis 1985, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds routiers à affectation obligatoire. En sus des indemnités annuelles, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs pour des investissements à partir de 2019. Le financement des cinq points de chargement des automobiles actuels (Loetschberg, Vereina, Furka, Oberalp, Simplon) requiert une réorganisation partielle. En vue des investissements d’infrastructure à venir, il est nécessaire de compléter, moyennant un crédit additionnel, le crédit d’engagement actuel destiné à des contributions d’investissement pour le chargement des automobiles.

Die Feuerwehren im Kanton Zug sind leistungsfähig und bei Bränden und Elementarereignissen schnell verfügbar. Grundlage dafür ist das kantonale Feuerschutzgesetz, das letztmals im Jahr 2009 überarbeitet worden ist. In der Zwischenzeit haben sich die Rahmenbedingungen verändert. Die Kompetenzen und Aufgaben der Gemeinden, der Feuerwehren und der Gebäudeversicherung Zug müssen darum in Einzelheiten neu geregelt werden. Das führt unter anderem zu effizienteren Abläufen und tieferen Kosten. Die Gesetzesänderungen liegen im Entwurf vor.

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.

La loi sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis.

Um das Instrument der Datenverknüpfung unter strikter Beachtung der geltenden gesetzlichen Anforderungen für die Statistik nutzen zu können, hat die Volkswirtschafts- und Berufsbildungsdirektion VWBD über ihr Amt für Statistik (StatA) einen Vorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die kantonale Statistik (StatG) ausgearbeitet. Das Gesetz über die kantonale Statistik, das am 7. Februar 2006 verabschiedet wurde, ist bisher nur einmal geändert worden (Art. 26), und zwar im Jahr 2010. Im Jahr 2020 wurde es durch die Verordnung vom 3. März 2020 über die Durchführung von statistischen Erhebungen des Kantons (StatEV) ergänzt. Diese Verordnung listet in ihrem Anhang die Organe auf, die für die Durchführung von spezifischen statistischen Erhebungen des Kantons zuständig sind, und führt die Modalitäten für die Erhebungen auf. Obwohl das StatG neuer ist als das Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 1992, enthielt es bisher keine Bestimmungen über die Verknüpfung von Daten, die ein zentrales Instrument der modernen Statistik ist. Die vorliegende Gesetzesrevision ermöglicht es, diesem Instrument eine Gesetzesgrundlage auf kantonaler Ebene zu geben.

Der kantonale Richtplan bezeichnet den Auenschutzpark Aargau. Ziel des Auenschutzparks ist, die auentypische einheimische Tier- und Pflanzenwelt und die natürliche Dynamik des Gewässer- und Geschiebehaushalts zu erhalten und zu fördern, sowie bestehende Beeinträchtigungen zu beheben, im Sinne von Art. 4 und 8 der Verordnung über den Schutz der Auengebiete von nationaler Bedeutung (Auenverordnung).

Das Auengebiet mit der Lokalbezeichnung «Grien» am Chly Rhy bei Rietheim (Gemeinde Zurzach) wurde im Hinblick auf eine spätere Realisierung des Auenschutzparks Aargau als Zwischenergebnis in den Richtplan aufgenommen (Richtplankapitel L 2.2, Beschluss 2.1). Damit der Auenschutzpark im Gebiet «Grien» erweitert und die Auenrenaturierung realisiert werden kann, muss vorgängig das Auengebiet «Grien» im Richtplan festgesetzt werden. Dies bedingt die Anpassung des kantonalen Richtplans (Kapitel L 2.2, Beschlüsse 1.1 und 2.1).

Nach der öffentlichen Anhörung, Mitwirkung und Vernehmlassung wird dem Regierungsrat der Antrag an den Grossen Rat zur Festsetzung des Auengebiets «Grien» im Richtplan unterbreitet.

Pour la 4e génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral propose d’en cofinancer 32 au total, pour environ 1,3 milliard de francs. Un des points principaux des projets bénéficiant d’un cofinancement correspond au développement de la mobilité douce et des transports publics.

Nouvelle conception en matière de traitement des données, Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, Modifications formelles.

Ce projet vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements». En adoptant cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers.

Die Schweiz hat mit der Verurteilung einer rumänischen Roma wegen Bettelns gegen den Kerngehalt des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens verstossen. Zum diesem Schluss kam der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in seinem Urteil 14065/15 vom 19. Januar 2021. Gewisse Einschränkungen des Bettelns im öffentlichen Raum seien zulässig, jedoch sei es unverhältnismässig, jegliche Form des Bettelns unter Strafe zu stellen.

Der Kanton Luzern hat dem Urteil Rechnung zu tragen. Zum Schutz der öffentlichen Ordnung und Sicherheit soll im kantonalen Recht eine nuancierte Beschränkung des Bettelns mittels Bewilligungspflicht anstelle des faktisch bestehenden Verbots normiert werden. Die Vernehmlassungsvorlage beinhaltet eine Änderung von § 6 Absatz 1a der Sammelverordnung. Zudem ist in § 11 der Sammelverordnung die Rechtsmittelregelung mit der kantonal normierten Rechtsmittelordnung in Übereinstimmung zu bringen.

La modification de loi proposée vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des informations exactes et complètes. Les peines seront définies par analogie avec celles encourues en cas de fourniture d’indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l’offre publique d’acquisition de la société visée. Ce projet corrige l’asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d’acquisition et comble une lacune pénale.

La modification contient essentiellement des dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022. Par ailleurs, l’ordonnance intègre les évolutions actuelles et met en œuvre une réglementation adaptée à la hiérarchie des normes.